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Délinquant purgeant une peine de ressort fédéral
Délinquant purgeant une peine de ressort provincial
Délinquante purgeant une peine de ressort fédéral

Translation of "Délinquante purgeant une peine de ressort fédéral " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délinquant purgeant une peine de ressort fédéral [ délinquante purgeant une peine de ressort fédéral ]

federally sentenced offender


délinquant purgeant une peine de ressort provincial

provincially sentenced offender


Détermination des besoins des délinquantes étrangères - Réunion avec les délinquantes étrangères purgeant une peine fédérale

Foreign Nationals: Need Identification - Meeting with Foreign National Federally Sentenced Women
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par exemple, à la fin du mois de septembre, les femmes autochtones comptaient pour 45 p. 100 du total des femmes purgeant une peine de ressort fédéral dans un établissement à sécurité maximale, et 44 p. 100 de la population des établissements à sécurité moyenne, alors qu'elles comptaient pour seulement 18 p. 100 de la population des établissements à sécurité minimale.

The over-classification for aboriginal women is even worse. For example, at the end of September native women made up 45% of maximum security federally sentenced women, 44% of the medium security population, but only 18% at minimum security.


Les deux tiers des femmes purgeant une peine de ressort fédéral sont des mères et sont plus susceptibles que les délinquants de sexe masculin d’être les principales responsables d’un enfant.

Two-thirds of federally sentenced women are mothers and they are more likely than men to have primary child care responsibilities.


Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne au sujet du traitement réservé aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral et par les services correctionnels communautaires, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.C. 1998, ch. 9, par. 61(2).

The Speaker laid upon the Table, — Special report of the Canadian Human Rights Commission concerning the treatment of federally sentenced women in federal institutional and community correctional services, pursuant to the Canadian Human Rights Act, S.C. 1998, c. 9, sbs. 61(2).


Le Président: J'ai l'honneur de déposer un rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne sur le traitement réservé aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral dans les établissements fédéraux et les services correctionnels communautaires.

The Speaker: I have the honour to lay upon the table a special report from the Canadian Human Rights Commission concerning the treatment of federally sentenced women in federal institutions and community correctional services.


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Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne intitulé Protégeons leurs droits : Examen systématique des droits de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral, en date de décembre 2003, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.C. 1998, ch. 9, par. 61(2).—Document parlementaire n 3/37-11.

Special Report of the Canadian Human Rights Commission entitled: Protecting Their Rights: A Systemic Review of Human Rights in Correctional Services for Federally Sentenced Women, dated December 2003, pursuant to the Canadian Human Rights Act, S.C. 1998, c. 9, sbs. 61(2).—Sessional Paper No. 3/37-11.




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Délinquante purgeant une peine de ressort fédéral ->

Date index: 2022-05-12
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