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Délit contre le code de la route
Délit routier
Infraction au code de la route
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière

Translation of "Délit contre le code de la route " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On peut en outre citer la directive relative à l'application transfrontalière de la législation, entrée en vigueur le 6 mai 2015, qui vise à lutter contre les infractions au code de la route commises à l'étranger, ainsi que de nouvelles dispositions législatives sur le contrôle technique, adoptées en avril 2014, qui visent à réduire le nombre d'accidents de la route dus à des défaillances techniques.

Moreover, the cross-border enforcement directive, entered into application on 6 May 2015, to tackle driving offences committed abroad, and new legislation on roadworthiness testing, adopted in April 2014, to decrease the number of traffic accidents caused by technical failures.


Parmi les initiatives les plus récentes, on peut citer la directive relative à l’application transfrontalière de la législation, entrée en vigueur le 6 mai 2015, qui vise à lutter contre les infractions au code de la route commises à l’étranger, ainsi que de nouvelles dispositions législatives sur le contrôle technique, adoptées en avril 2014, qui visent à réduire le nombre d’accidents de la route dus à des défaillances techniques.

Most recent initiatives include the cross-border enforcement directive, entered into application on 6 May 2015, to tackle driving offences committed abroad, and new legislation on roadworthiness testing, adopted in April 2014, to decrease the number of traffic accidents caused by technical failures.


Renseignements complémentaires: a) est l'un des chefs du groupe du Djihad islamique; b) a suivi une formation spéciale en mines et explosifs dans les camps d'Al-Qaida; c) a participé à des opérations militaires en Afghanistan et au Pakistan aux côtés des Taliban; d) fait partie des organisateurs des attaques terroristes commises en Ouzbékistan en 1999 et en 2004; e) des poursuites judiciaires ont été lancées contre lui en mars 1999 en vertu des articles suivants du code ...[+++]

Other information: (a) One of the leaders of the Islamic Jihad Group; (b) Has undertaken special training on mines and explosives at Al-Qaida camps; (c) Has participated in military operations in Afghanistan and Pakistan on the Taliban side; (d) Was one of the organisers of the terrorist attacks committed in Uzbekistan in 1999 and 2004; (e) Criminal proceedings were instituted against him in March 1999 in accordance with the following articles of the Criminal Code of the Republic of Uzbekistan: Articles 154 (Mercenary), 155 (Terrorism), 156 (Incitement of Ethnic, Racial or Religious Hatred), 159 (Attempts to Constitutional Order of U ...[+++]


À ce moment-là, il y a un mauvais signal qui est envoyé parce que le délit de fuite est jugé beaucoup moins sévèrement. Dans les dispositions provinciales, celles du code de la route et ainsi de suite, le délit de fuite est jugé de façon aussi sévère que la conduite avec facultés affaiblies, mais dans le Code criminel, c'est une infraction beaucoup moins grave.

This means that the wrong signal is sent, because the punishment for hit-and-run is much more lenient in provincial legislation, the provisions of the Highway Code and so on, the offence of hit-and-run is punished as severely as impaired driving, but in the Criminal Code it is a much less serious offence.


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M. Frank D'Onofrio: Je n'ai pas les chiffres exacts, mais je peux vous dire qu'en Ontario, notre Code de la route prévoit déjà une suspension automatique du permis pour un an, s'il s'agit d'une première infraction avec délit de fuite, pour trois ans, s'il s'agit d'une deuxième infraction et à vie, dans le cas des infractions subséquentes.

Mr. Frank D'Onofrio: I don't know the numbers specifically, but we can tell you that our Highway Traffic Act in Ontario already provides for automatic licence suspensions of one year, three years and a lifetime suspension for, respectively, first, second and subsequent offences with respect to leaving the scene of an accident.


Les attaques récentes des talibans, notamment au moyen d'engins explosifs improvisés (EEI), des attaques et des embuscades contre des convois le long des principaux axes, des attaques directes contre les soldats canadiens qui protègent la construction de la route — dont le nom de code est la route du sommet — ainsi que les ouvriers proprement dits ainsi que l'assassinat de plusieurs membres influents du gouvernement et de politiciens à Kandahar sont sans doute indicateurs de la stratégie qu'ils adopteront cet hiver.

Recent Taliban attacks, such as improvised explosive devices, IED, attacks and ambushes against convoys moving along main routes; direct attacks against Canadian troops protecting the construction of the road — code-named Route Summit — and those engaged in the actual construction; and the killing of several prominent government officials and politicians in Kandahar point to a strategy that they are likely to carry on into the winter.


Saviez-vous qu'aucun acte criminel relié aux infractions prévues dans le Code criminel ou le code de la route, par exemple le délit de fuite, la conduite avec facultés affaiblies, la conduite dangereuse provoquant la mort d'une personne, n'était comptabilisé dans la déclaration uniforme de la criminalité?

Did you know that no crime relating to offences in the Criminal Code or the highway traffic code, for example leaving the scene, impaired driving, dangerous driving causing death, is counted in the uniform crime reports?


créer un groupe à haut niveau pour la politique fiscale présidé par la Commission et chargé d’élaborer, dans un délai d'un an, une feuille de route pour une approche stratégique et pragmatique des questions de politique fiscale, en accordant une attention particulière à la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, en ranimant le code de conduite sur la ...[+++]

Establish a high-level tax policy group, chaired by the Commission, with a mandate to produce, within one year, a roadmap for a strategic and pragmatic approach to tax policy issues, paying particular attention to combating tax fraud and tax havens, reinvigorating the code of conduct on business taxation while introducing more extensive procedures against unfair tax competition, enlarge automatic exchange of information, facilitating the adoption of growth-enhancing tax reforms and exploring new instruments.


Force est d'avouer que cette procédure de levée d'immunité ne concerne pas des contraventions pour infraction au code de la route ou mauvais stationnement, il est question de délits extrêmement graves, d'escroquerie, d'une fraude fiscale se chiffrant à plusieurs millions, de soupçons d'appartenance à une association mafieuse, etc.

Now, this attempt to waive immunity is not about bumps sustained in traffic or penalties for unauthorised parking, but serious offences such as fraud, tax evasion to the tune of millions, suspected membership of a Mafia organisation, and so on.


Il y a des causes qui prouvent que lorsque les policiers exercent des fonctions aux termes du code de la route en interceptant des véhicules, et cetera s'ils essayent de profiter de cette activité pour procéder à une perquisition approfondie pour vérifier s'il y a délit criminel, ils perdent le fruit de leur enquête, et les preuves sont jugées irrecevables.

There are cases that demonstrate that when police officers carry out functions under the Highway Traffic Act stopping vehicles, et cetera where they try to transform that particular kind of activity into a wider ranging search for criminal wrongdoing, they have lost the fruits of their investigation and the evidence has been inadmissible.




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Date index: 2024-02-11
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