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Délit civil contre un enfant à naître
Délit contre le code de la route
Délit contre un enfant à naître
Délit routier
Enfant conçu
Enfant à naître
Infraction au code de la route
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Intérêts des enfants à naître
Nasciturus
Présélection du sexe de l'enfant à naître

Translation of "Délit contre un enfant à naître " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délit civil contre un enfant à naître [ délit contre un enfant à naître ]

prenatal tort


enfant conçu [ enfant à naître ]

child en ventre sa mère [ unborn child ]




intérêts des enfants à naître

interests of unborn children




Présélection du sexe de l'enfant à naître

Sex Preselection


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle a présenté, par ailleurs, une proposition de deux décisions-cadres du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains et relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie [32]. L'objectif est de rapprocher les droits pénaux des États membres dans ce domaine pour éviter qu'il y aient des échappatoires pour les auteurs de délits.

Furthermore it has put forward a proposal for two Council Framework Decisions on combating trafficking in human beings and combating the sexual exploitation of children and child pornography. [32] The objective is to approximate the Member States' criminal law on these matters, to ensure there are no safe havens for offenders.


demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains, étant donné que la plupart des victimes sont des jeunes filles et des jeunes garçons lesquels sont des enfants victimes, soumis au travail et à l'exploitation sexuelle, ainsi qu'à d'autres abus; demande également aux États membres et à l'Union européenne de renforcer la coopération policière et judiciaire en vue d'empêcher ces délits, ou de les poursuivre; Demande aux États membres d'adopter des mesures po ...[+++]

Calls on the Member States to implement Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings, as the majority of victims of trafficking are young girls and boys who are child victims of labour and sexual exploitation and other abuses; calls also for the Member States and the EU to strengthen police and judicial cooperation with a view to preventing and prosecuting such crimes; calls on the Member States to take measures to combat the illicit transfer of children, to work in cooperation with third countries to address the growing problem of child smuggling and trafficking, and to prosecute traffickers, with appro ...[+++]


76. insiste pour que les droits des femmes soient explicitement traités dans tous les dialogues sur les droits de l'homme, en particulier la lutte contre et l'éradication de toutes les formes de discrimination et de violence contre les femmes, adultes et mineures, y compris, d'abord et avant tout, l'avortement motivé par le sexe de l'enfant à naître, toutes les formes dommageables de pratiques coutumières ou traditionnelles, par exemple la mutilation des organes génitaux et le mariage précoce ...[+++]

76. Insists that women's rights be explicitly addressed in all human rights dialogues, and in particular the combating and elimination of all forms of discrimination and violence against women and girls, including, most prominently, gender-selected abortion, all forms of harmful traditional or customary practices, for example female genital mutilation and early or forced marriage, all forms of trafficking in human beings, domestic violence and femicide, exploitation at work and economic exploitation, and likewise insists that the invocation by states of any custom, tradition, or religious consideration of any kind, in order to evade their duty to eliminate such brutality, be rejected; emphasises that efforts to eliminate all forms of femal ...[+++]


74. insiste pour que les droits des femmes soient explicitement traités dans tous les dialogues sur les droits de l'homme, en particulier la lutte contre et l'éradication de toutes les formes de discrimination et de violence contre les femmes, adultes et mineures, y compris, d'abord et avant tout, l'avortement motivé par le sexe de l'enfant à naître, toutes les formes dommageables de pratiques coutumières ou traditionnelles, par exemple la mutilation des organes génitaux et le mariage précoce ...[+++]

74. Insists that women's rights be explicitly addressed in all human rights dialogues, and in particular the combating and elimination of all forms of discrimination and violence against women and girls, including, most prominently, gender-selected abortion, all forms of harmful traditional or customary practices, for example female genital mutilation and early or forced marriage, all forms of trafficking in human beings, domestic violence and femicide, exploitation at work and economic exploitation, and likewise insists that the invocation by states of any custom, tradition, or religious consideration of any kind, in order to evade their duty to eliminate such brutality, be rejected; emphasises that efforts to eliminate all forms of femal ...[+++]


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Ils signalent que la vaste majorité des Canadiens sont favorables à l'adoption d'une loi protégeant l'enfant à naître contre les actes de violence subis par la mère qui causent la mort de l'enfant qu'elle porte ou qui le blessent. Ils sont d'avis qu'en causant la mort d'un enfant à naître ou en le blessant, on viole le droit de la femme enceinte de donner la vie à son enfant et de le protéger.

They have noted that a vast majority of the public supports laws that protect unborn children from acts of violence against their mother that also injure or kill the child in her womb and that forcing upon a pregnant woman the death or injury of an unborn child is a violation of the woman's right to give life to her child and to protect her child.


- (ET) L’Estonie fait partie des pays qui sont en train de durcir les sanctions contre les personnes ayant commis des délits contre les enfants.

– (ET) Estonia is one of the countries in which the process of strengthening punishments against those who have committed crimes against children is currently underway.


Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi qui reconnaîtrait les enfants à naître comme des victimes distinctes lorsqu'ils sont blessés ou tués lors de la perpétration d'un crime contre leur mère, de sorte que deux accusations seraient portées contre le contrevenant dans un tel cas, au lieu d'une seule.

The petitioners call upon Parliament to enact legislation that would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during an offence against their mothers, allowing two charges to be laid against the offender instead of just one.


Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de présenter aujourd'hui encore une autre pétition signée par des électeurs appuyant le projet de loi C-484, mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui prévoit des sanctions pénales contre quiconque commettrait une agression contre une femme enceinte et blesserait ou tuerait ainsi son enfant à naître.

Mr. Speaker, I am very honoured today to present yet another handful of signatures that are in support of Bill C-484, my private member's bill, which would provide for criminal sanctions against someone who would attack a pregnant woman and thereby injure or cause the death of her unborn child.


Les pétitionnaires demandent au Parlement de considérer les enfants à naître comme des victimes distinctes lorsqu'ils sont blessés ou tués lors d'un crime commis contre la mère de l'enfant.

The petitioners call on Parliament to recognize pre-born children as separate victims when they are injured or killed in the commission of a crime against the child's mother.


Ils estiment que la grande majorité du public appuie l'adoption de lois qui protégeraient les enfants à naître des actes de violence contre leurs mères qui entraînent aussi des blessures graves sur l'enfant qu'elles portent, ou la mort de celui-ci.

They believe that the vast majority of the public supports laws that protect unborn children from acts of violence against their mothers that also injure or kill the child in their wombs.




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Délit contre un enfant à naître ->

Date index: 2021-07-26
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