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Agression criminelle
Délit criminel de voies de fait
Délit de voies de fait
Délit intentionnel d'acte de violence
Délit intentionnel des coups et blessures
Délit intentionnel des voies de fait
Voie de fait en droit criminel
Voies de fait criminelles
Voies de fait en droit criminel

Traduction de «Délit intentionnel des voies de fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délit intentionnel des voies de fait [ délit intentionnel des coups et blessures | délit intentionnel d'acte de violence ]

intentional tort of battery


voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]

criminal assault [ crime of assault ]




délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel

crime of assault | criminal assault






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Criminalité de masse: toute criminalité, non organisée, comprenant les types de crimes ou délits fréquemment commis et dont les victimes sont facilement identifiables (cambriolages domestiques, vols dans les véhicules, voies de fait, vols dans la rue).

Volume crime: any non-organised crime, including frequently committed crimes, whose victims are easily identifiable (domestic burglaries, thefts from vehicles, common assault, street robberies).


Criminalité de masse: toute criminalité, non organisée, comprenant les types de crimes ou délits fréquemment commis et dont les victimes sont facilement identifiables (cambriolages domestiques, vols dans les véhicules, voies de fait, vols dans la rue).

Volume crime: any non-organised crime, including frequently committed crimes, whose victims are easily identifiable (domestic burglaries, thefts from vehicles, common assault, street robberies).


Il ne s’agit pas d’un délit mineur, cela a été fait de manière intentionnelle.

This is not a minor offence – it was done with intent.


considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, «une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique»; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que «la déchéance de l'éligibilité entraîne la déchéance du mandat de député du Parlement européen»; considér ...[+++]

whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, ‘A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [.] has not been convicted of an offence committed intentionally and prosecuted by indictment ’. whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that ‘The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility’; whereas no such provisions exist in the Act of 12 April 2001 on elections to the Sejm and Senat of the Republic of Poland (the Polish parliament),


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C. considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, "une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique"; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que "la déchéance de l'éligibilité entraîne "la déchéance du mandat de député du Parlement européen"; con ...[+++]

C. whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, "A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [...] has not been convicted of an offence committed intentionally and prosecuted by indictment ..". whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that "The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility "; whereas no such provisions exist in the Act of 12 April 2001 on elections to the Sejm and Senat of the Republic of Poland (the Polish parliame ...[+++]


En outre, nous jugeons nécessaire d’encourager une campagne de sensibilisation des citoyens sur le phénomène de la violence à l’encontre des femmes, de fournir des informations correctes sur le respect de la santé et de la sécurité physique des femmes et de considérer la mutilation sexuelle des femmes dans le droit pénal des États membres de l’Union européenne comme une circonstance aggravante dans les délits de voies de fait.

Additionally, we believe it is necessary that a public awareness campaign should be promoted on the phenomenon of violence against women, that proper information should be made available on respect for women’s health and physical safety and that the criminal law of European Union Member States should treat the practice of sexual mutilation of women as an aggravating factor in the crime of assault and battery.


En particulier, ils ont un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de tout délit intentionnel contre la propriété, ils n'ont jamais été déclarés en faillite et ils n'ont jamais fait l'objet d'une procédure judiciaire d'insolvabilité , à moins qu'ils n'aient été réhabilités conformément aux dispositions du droit interne.

In particular, they shall have a clean police record or any other national equivalent in respect of intentional property offences and they shall not have previously been declared bankrupt nor shall judicial insolvency proceedings ever have been opened in respect of their assets , unless they have been rehabilitated in accordance with national law.


En particulier, ils ont un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de tout délit intentionnel contre la propriété, ils n'ont jamais été déclarés en faillite et ils n'ont jamais fait l'objet d'une procédure judiciaire d'insolvabilité, à moins qu'ils n'aient été réhabilités conformément aux dispositions du droit interne.

In particular, they shall have a clean police record or any other national equivalent for crimes against property and they shall not have previously been declared bankrupt nor shall judicial insolvency proceedings ever have been opened in respect of their assets, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.


La plupart de ces délits seront des voies de fait à la suite de bagarres, des actes de vandalisme ou des infractions statutaires (1130) La loi actuelle sur les jeunes contrevenants s'inspire d'une longue réflexion sur les cas de délinquance juvénile.

The majority of these offences will be assaults following arguments, as well as acts of vandalism and statutory offences (1130) The current Young Offenders Act is based on a long study of juvenile delinquency.


Si un agent américain travaille dans une zone de précontrôle au Canada et procède à une fouille intrusive — mesure qui serait considérée comme un délit ou des voies de fait si elle se faisait sans autorisation — il aurait besoin d'une autorisation particulière en vertu de la loi.

If an American officer is operating in a preclearance zone in Canada and is going to undertake an intrusive search — something that would be a tort or an assault if conducted without authorization — particular authorization in legislation would be needed to allow him to do that.




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Délit intentionnel des voies de fait ->

Date index: 2023-02-28
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