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AMAD
Accès multiple par assignation à la demande
Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Courriel non délivrable
Courriel non délivré
Décerner une sommation
Délivrance d'une assignation
Délivrer des dérogations
Délivrer un traitement neuro-musculo-squelettique
Délivrer une assignation
Délivrer une assignation en blanc
Lancer une sommation
Message non délivrable
Message non délivré
Produit d'ordonnance
Produit de prescription
Produit délivré sur ordonnance
Produit pharmaceutique délivré sur ordonnance
Sexe assigné
Sexe assigné à la naissance

Traduction de «Délivrer une assignation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délivrer une assignation [ lancer une sommation | décerner une sommation ]

issue a summons


délivrer une assignation en blanc

issue a writ of subpoena in blank




agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable

undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message


accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par assignation à la demande | assignation en fonction de la demande pour accès multiple | AMAD [Abbr.]

demand assigned multiple access | demand-assigned multiple access | DAMA [Abbr.]


produit délivré sur ordonnance | produit pharmaceutique délivré sur ordonnance | produit d'ordonnance | produit de prescription

prescription product | prescription pharmaceutical


sexe assigné à la naissance | sexe assigné

sex assigned at birth


délivrer des dérogations

compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers


délivrer un traitement neuro-musculo-squelettique

offer neuromusculoskeletal therapy | provide neuromusculoskeletal therapies | offer neuromusculoskeletal therapies | provide neuromusculoskeletal therapy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres assignent à l'inspection de leurs ports des inspecteurs chargés de la surveillance et de l'inspection des opérations de transbordement et de débarquement d’espèces figurant à l’annexe I. Les États membres délivrent un document d'identification spécial à chaque inspecteur.

Member States assign to inspection duties at their ports inspectors responsible for the surveillance and inspection of transhipment and landing of the species listed in Annex I. Member States issue a special identification document to each inspector.


Les États membres assignent à l'inspection de leurs ports des inspecteurs chargés de la surveillance et de l'inspection des opérations de transbordement et de débarquement, et leur délivrent un document d'identification spécial.

Member States must assign to inspection duties at their ports inspectors responsible for the surveillance and inspection of transhipment and landing, and issue them with a special identification document.


Les États membres assignent à l'inspection de leurs ports des inspecteurs chargés de la surveillance et de l'inspection des opérations de transbordement et de débarquement d’espèces figurant à l’annexe I. Les États membres délivrent un document d'identification spécial à chaque inspecteur.

Member States assign to inspection duties at their ports inspectors responsible for the surveillance and inspection of transhipment and landing of the species listed in Annex I. Member States issue a special identification document to each inspector.


Les États membres assignent à l'inspection de leurs ports des inspecteurs chargés de la surveillance et de l'inspection des opérations de transbordement et de débarquement, et leur délivrent un document d'identification spécial.

Member States must assign to inspection duties at their ports inspectors responsible for the surveillance and inspection of transhipment and landing, and issue them with a special identification document.


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Cela signifie que si les autorités compétentes chargées à la fois de délivrer les autorisations et de faire appliquer les règles de responsabilité ne prennent pas de mesures contre les pollueurs, les citoyens européens ne pourront qu'assigner les autorités en justice, non pas les pollueurs eux-mêmes.

This means that, if the competent authorities, who are both responsible for delivering permits and for enforcing the liability rules, do not take action against the polluters, european citizens would only be able to challenge the authorities in court, not the polluters themselves.


Les États membres assignent à l'inspection de leurs ports des inspecteurs chargés de la surveillance et de l'inspection des opérations de transbordement et de débarquement d’espèces figurant à l’annexe I. Les États membres délivrent un document d'identification spécial à chaque inspecteur.

Member States assign to inspection duties at their ports inspectors responsible for the surveillance and inspection of transhipment and landing of the species listed in Annex I. Member States issue a special identification document to each inspector.


Les États membres assignent à l'inspection de leurs ports des inspecteurs chargés de la surveillance et de l'inspection des opérations de transbordement et de débarquement, et leur délivrent un document d'identification spécial.

Member States must assign to inspection duties at their ports inspectors responsible for the surveillance and inspection of transhipment and landing, and issue them with a special identification document.


Alors que la facilitation des déplacements effectués de façon légitime entraîne ipso facto des gains économiques, l’objectif d'assouplir les procédures de délivrance des visas pour stimuler la croissance et la création d’emplois n’avait pas été assigné au code des visas.

Although the facilitation of legitimate travel ipso facto brings economic benefits, the objective of providing visa facilitations to boost economic growth and job creation had not been assigned to the Visa Code.


Alors que la facilitation des déplacements effectués de façon légitime entraîne ipso facto des gains économiques, l’objectif d'assouplir les procédures de délivrance des visas pour stimuler la croissance et la création d’emplois n’avait pas été assigné au code des visas.

Although the facilitation of legitimate travel ipso facto brings economic benefits, the objective of providing visa facilitations to boost economic growth and job creation had not been assigned to the Visa Code.


LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES D D 3 EST PRODUIT AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR DE SA DELIVRANCE , AU BUREAU DE DOUANE OU LES MARCHANDISES AUXQUELLES LE CERTIFICAT SE RAPPORTE FONT L'OBJET D'UNE DECLARATION EN VUE DE LEUR ASSIGNER SOIT UN PREMIER REGIME DOUANIER , SOIT UN REGIME DOUANIER AUTRE QUE CELUI SOUS LE COUVERT DUQUEL ELLES ONT ETE REINTRODUITES DANS LA COMMUNAUTE .

MOVEMENT CERTIFICATE DD3 SHALL BE PRODUCED NOT LATER THAN SIX MONTHS FROM ITS DATE OF ISSUE AT THE CUSTOMS OFFICE WHERE THE GOODS TO WHICH THE CERTIFICATE RELATES ARE DECLARED FOR THE PURPOSE OF PLACING THEM EITHER UNDER A CUSTOMS PROCEDURE FOR THE FIRST TIME OR A CUSTOMS PROCEDURE OTHER THAN THAT UNDER WHICH THEY WERE REINTRODUCED INTO THE COMMUNITY .


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