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Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Délégation
Délégation d'autorité
Délégation de compétence
Délégation de compétence stricto sensu
Délégation de compétences appropriée
Délégation de compétences législatives
Délégation de l'UE
Délégation de l'UE auprès des pays tiers
Délégation de l'Union
Délégation de l'Union européenne
Délégation de pouvoir
Délégation de pouvoir législatif
Délégation de pouvoirs
Délégation de pouvoirs législatifs
Délégation de signature
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale

Translation of "Délégation de compétence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délégation de compétences législatives [ délégation de pouvoirs législatifs | délégation de pouvoir législatif ]

delegation of legislative power [ delegation of legislative authority ]


délégation de compétence stricto sensu | délégation de pouvoir

delegation of power


délégation de compétences appropriée

appropriate delegation of authority




délégation de compétence

jurisdiction delegation of authority


délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]

delegation of power [ delegation of competence | delegation of signature ]


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]

Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]


délégation de pouvoir [ délégation de pouvoirs | délégation d'autorité | délégation ]

delegation of authority [ delegation of powers | authority delegation | delegation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La mise en œuvre est liée aux conditions établies dans la décision de la Commission relative à la délégation des compétences en matière de gestion d'une manière équivalente au volet I. En ce qui concerne les volets restants, la mise en œuvre à proprement parler des programmes n'a pas commencé, dans l'attente de la conclusion relative aux processus nécessaires à la délégation des compétences en matière de gestion décentralisée.

Implementation is linked to the established conditions set in the conferral of management powers Commission Decision in an equivalent way as for component I. As regards the remaining components, actual implementation of programmes has not started pending the conclusion of the necessary processes for the conferral of decentralised management powers


3. Le conseil d'administration adopte, conformément à l'article 110 du statut, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et établissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue.

3. The Management Board shall, in accordance with Article 110 of the Staff Regulations, adopt a decision based on Article 2(1) of the Staff Regulations and on Article 6 of the Conditions of Employment of Other Servants delegating the relevant appointing authority powers to the Executive Director and establishing the conditions under which such delegation of powers may be suspended.


4. Le comité de gestion adopte, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au responsable administratif les compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue.

4. The Management Committee shall adopt, in accordance with Article 110 of the Staff Regulations, a decision based on Article 2 (1) of the Staff Regulations and on Article 6 of the Conditions of Employment of Other Servants, delegating relevant appointing authority powers to the Administrative Manager and defining the conditions under which this delegation of powers can be suspended.


L’organisation régionale d’intégration économique doit informer sans retard le Dépositaire de toute modification intervenue dans la délégation de compétence, y compris de nouvelles délégations de compétence, précisée dans la déclaration faite en vertu du présent paragraphe.

The Regional Economic Integration Organisation shall promptly notify the Depositary of any changes to the distribution of competence, including new transfers of competence, specified in the declaration under this paragraph.


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Ce doit être préoccupant pour un parlement, parce qu'un parlement devrait pouvoir intervenir davantage que par une délégation de compétences législatives attachées à un gouvernement.

This must be of concern for any parliamentarian because a Parliament should have the right to intervene more seriously than just through a delegation of legislative jurisdictions attached to a government.


Dans des circonstances exceptionnelles, le CRU en session plénière peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination au président et toute subdélégation des compétences par le président, et les exercer lui-même ou les déléguer à l'un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le président.

In exceptional circumstances, the Board in its plenary session may by way of a decision temporarily suspend the delegation of the appointing authority powers to the Chair and any sub-delegation by the latter and exercise them itself or delegate them to one of its members or to a staff member other than the Chair.


3. Le CRU en session plénière adopte, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au président les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et établissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue.

3. In its plenary session, the Board shall adopt, in accordance with Article 110 of the Staff Regulations, a decision based on Article 2(1) of the Staff Regulations and on Article 6 of the Conditions of Employment, delegating relevant appointing authority powers to the Chair and establishing the conditions under which the delegation of powers can be suspended.


La procédure des compétences de promotion commerciale, autrefois appelée "procédure accélérée", assure une délégation de compétences constitutionnelles du Congrès à l'Administration: le Congrès s'engage à soumettre, dans les délais, à un scrutin par oui ou par non, sans amendements, les réglementations mettant en oeuvre les conclusions d'accords commerciaux (multilatéraux/régionaux/bilatéraux) exigeant une modification de la législation américaine.

Trade Promotion Authority (TPA), formerly known as fast track, is a grant of constitutional authority from the Congress to the Administration: Congress commits itself to holding a timely up-or-down vote, with no amendments, to legislation implementing the results of trade agreements (multilateral/regional/bilateral) that require changes to US law.


C'est une situation bien différente du pouvoir acquis pas les Nisga'as dans le cadre de la mesure législative dont notre Chambre a été saisie il y a un certain temps et qui, comme les honorables sénateurs s'en rappellent, ne prévoyait pas simplement une délégation de compétences, mais plutôt un nouvel ordre de gouvernement, selon certains.

This is a situation quite different from the power acquired by the Nisga'a in the legislation that was before this house some time ago and which, as honourable senators will recall, was not simply a delegation of jurisdiction but, rather, a new order of government, in the words of some.


Le sénateur Grafstein: Je n'ai pas lu tous les arrêts et il y a longtemps que je n'ai pas examiné cette question, mais l'arrêt Hodge et les décisions de la Cour suprême jusqu'en 1980 et même après, montrent clairement qu'il n'y a pas de possibilité de délégation de compétence en matière de droit pénal.

Senator Grafstein: I have not read all the cases and it has been a long time since I have looked at this, but the Hodge case, and the Supreme Court decisions right up until 1980 and beyond, made it clear that the criminal power could not be delegated.


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