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Déni de justice matériel
Déni de justice quant au fond

Traduction de «Déni de justice quant au fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déni de justice matériel | déni de justice quant au fond

substantive denial of justice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Robert Blackburn: D'après ce que je comprends—vous êtes avocat, contrairement à moi—une clause privative constituerait un argument contre des contestations sur le fond, mais, comme dans n'importe quelle décision, vous avez le droit d'interjeter appel sous prétexte de déni de justice naturelle ou de poursuite abusive, plutôt que pour contester le fond de la décision.

Mr. Robert Blackburn: My understanding is—you're a lawyer and I'm not—that a privative clause would militate against challenges on substance, but, as in any B decision, you have the right to appeal on grounds of denial of natural justice or abuse of process rather than on the substance of the decision.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


Conformément à la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement, le public doit être en mesure d'avoir accès à la justice et de réexaminer la légalité, quant au fond ou à la procédure, des actes et omissions de particuliers ou d'autorités publiques.

In line with the Aarhus convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters, the public shall be able to have access to justice and legally review procedural and substantive legality of acts and omissions by private persons or public authorities.


6. est d'avis que l'octroi, à l'entreprise qui propose une transaction équitable aux citoyens lésés, d'une réduction sur l'amende à verser au titre de l'infraction commise pourrait être avantageux pour ces derniers sur le plan procédural et quant au fond, mais qu'une obligation de transiger ne doit pas servir à empêcher les parties d'aller en justice;

6. Considers that reducing the fine imposed for committing the offence if undertakings offer a just settlement to citizens who have suffered damage would be both materially and procedurally advantageous for such citizens, while a compulsory settlement must not be a way of deterring parties from legal action;


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1. L'organisation non gouvernementale ayant introduit la demande de réexamen interne en vertu de l'article 10 et estimant que la décision prise par l'institution ou organe communautaire au sujet de cette demande est insuffisante pour garantir le respect du droit de l'environnement, peut saisir la Cour de justice conformément aux dispositions pertinentes du traité afin de contester la légalité de la décision visée à l'article 10 quant au fond et à la forme.

1. The non-governmental organisation which made the request for internal review pursuant to Article 10 may, if it considers that the decision by the Community institution or body in response to that request is insufficient to ensure compliance with environmental law, institute proceedings before the Court of Justice in accordance with the relevant provisions of the Treaty for review of the substantive and procedural legality of the decision referred to in Article 10.


1. Lorsque les membres du public ayant introduit une demande de réexamen interne conformément à l'article 13 estiment que la décision prise par l'institution ou organe communautaire au sujet de cette demande est insuffisante pour garantir le respect du droit de l'environnement, ils peuvent, pour autant qu'ils soient directement et individuellement concernés, engager une action devant la Cour de justice conformément à l'article 230, paragraphe 4, du traité, afin de contester la légalité de cette décision quant au fond e ...[+++]t à la forme.

1. Where the members of the public that made a request for internal review pursuant to Article 13 consider that a decision by the Community institution or body in response to that request is insufficient to ensure compliance with environmental law, they may, where they are directly and individually concerned, institute proceedings before the Court of Justice in accordance with Article 230(4) of the Treaty, to review the substantive and procedural legality of that decision.


1. Lorsque l'entité qualifiée ayant introduit une demande de réexamen interne conformément à l'article 12 estime que la décision prise par l'institution ou organe communautaire au sujet de cette demande est insuffisante pour garantir le respect du droit de l'environnement, l'entité qualifiée peut engager des poursuites judiciaires devant la Cour de justice conformément à l'article 230, paragraphe 4, du traité , afin de contester la légalité de cette décision quant au fond et à la forme.

1. Where the qualified entity which made a request for internal review pursuant to Article 12 considers that a decision by the Community institution or body in response to that request is insufficient to ensure compliance with environmental law, the qualified entity may institute proceedings before the Court of Justice in accordance with Article 230(4) of the Treaty, to review the substantive and procedural legality of that decision.


Le commissaire a dit que, dans sa forme, la loi doit être le reflet de la justice quant au fond.

The commissioner said that the form of law must reflect the substance of justice.


Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Melchior WATHELET Ministre de la Justice et des Affaires économiques Pour le Danemark : M. Christopher BO BRAMSEN Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour l'Allemagne : M. Johan EEKHOFF Secrétaire d'Etat à l'Economie Pour la Grèce : M. Constantin SIMITIS Ministre du Commerce, Ministre de l'Industrie, l'Energie et de la Technologie Pour l'Espagne : M. José CONDE "Subsecretario" à la Santé et à la Consommation Pour la France : M. Pierre SELLAL Représentant permanent adjoint Pour l'Irlande : Mme Mary O'ROURKE Ministre adjoint c ...[+++]

The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Melchior WATHELET Minister for Justice and Economic Affairs Denmark: Mr Christopher BO BRAMSEN State Secretary for Industry Germany: Mr Johan EEKHOFF State Secretary for Economic Affairs Greece: Mr Constantin SIMITIS Minister for Trade, Minister for Industry, Energy and Technology Spain: Mr José CONDE Deputy State Secretary for Health and Consumer Affairs France Mr Pierre SELLAL Deputy Permanent Representative Ireland: Ms Mary O'ROURKE Minister of State with special responsibility for Labour Affairs Italy: Mr Rocco ...[+++]


Donc, on créera une autre catégorie de victimes: ceux et celles qui risquent d'être victimes d'un déni de justice lorsque la cour n'aura aucune discrétion quant à la peine et lorsque le délai avant leur admissibilité à une libération conditionnelle sera prolongé.

So this would mean creating another category of victims, those who are likely to become victims of a denial of justice when the court does not have any discretion with regard to sentencing and when the time period for parole eligibility has been extended.




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Date index: 2023-08-03
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