Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Dépasser le niveau de libération des capitaux prévu
Niveau de libération des capitaux

Translation of "Dépasser le niveau de libération des capitaux prévu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépasser le niveau de libération des capitaux prévu

to go beyond the degree of liberalisation of capital movements provided for


niveau de libération des capitaux

degree of liberalisation of capital movements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres peuvent décider que les dépôts auprès du même établissement de crédit sont agrégés pour calculer le montant garanti, et que si le montant des dépôts agrégés dépasse le niveau de garantie par déposant prévu à l'article 5, paragraphe 1, les contributions visées aux articles 9 et 11 sont majorées en proportion.

Member States may decide that the deposits within the same credit institution are to be aggregated when calculating the amount covered and in case the amount of the aggregated deposits exceeds the coverage level per depositor set out in Article 5(1) then the contributions under Articles 9 and 11 shall be raised accordingly.


la comparaison des doses résiduelles prévues avec le niveau de référence applicable, en particulier pour les groupes pour lesquels les doses dépassent le niveau de référence;

Comparing the expected residual doses against the applicable reference level, focusing on those groups whose doses exceed the reference level;


Les déposants disposent d'un délai de trois mois suivant la notification de la fusion pour pouvoir transférer leurs dépôts, y compris tous les intérêts et avantages acquis, dans la mesure où ils dépassent le niveau de garantie prévu à l'article 5, paragraphe 1, vers une autre banque ou une banque opérant sous une autre dénomination sans aucune pénalité.

Depositors shall be given a three-month period following notification of the merger in order to give them the opportunity to transfer their deposits, including all accrued interest and benefits, in so far as they exceed the coverage level pursuant to Article 5(1), to another bank or bank brand without incurring any penalty fees.


1. Le conseil d'administration peut décider, à la majorité simple, de distribuer un dividende aux membres du MES lorsque le montant du capital libéré et du fonds de réserve dépasse le niveau requis pour maintenir la capacité de prêt du MES et lorsque le produit de l'investissement n'est pas nécessaire pour éviter des arriérés de paiement aux créanciers.

1. The Board of Directors may decide, by simple majority, to distribute a dividend to the ESM Members where the amount of paid-in capital and the reserve fund exceed the level required for the ESM to maintain its lending capacity and where proceeds from the investment are not required to avoid a payment shortfall to creditors.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les études d’experts montrent en revanche que les coûts de mise hors service des centrales ont déjà dépassé le niveau prévu de l’assistance de l’Union européenne, et qu’ils ont probablement déjà dépassé les estimations initiales également, alors que le démantèlement se trouve encore dans sa phase initiale.

Expert studies show, however, that the costs for taking the plants out of operation have already exceeded the level of planned assistance from the EU, and have probably exceeded the original estimates as well, although the actual decommissioning is still in the initial phase.


si l'exigence de fonds propres pour risque de position (général et spécifique) calculée selon le présente point dépasse le niveau prévu au point 48, elle est plafonnée audit niveau.

should the capital requirement for position risk (general and specific) according to this point exceed that set out in point 48, the capital requirement shall be capped at that level.


Cette réglementation constituait une restriction aux mouvements de capitaux en interdisant aux investisseurs ressortissants d'un autre État membre d'acquérir plus d'un nombre défini d'actions dans certaines entreprises nationales et en soumettant à l'autorisation préalable de l'État l'acquisition d'une participation dépassant un niveau donné dans certaines entreprises nationales.

This legislation restricted the movement of capital by prohibiting the acquisition by investors from other Member States of more than a given number of shares in certain national undertakings and by requiring prior authorisation by the State for the acquisition of a holding in certain national undertakings in excess of a specified level.


Cette réglementation constitue une restriction aux mouvements de capitaux. En effet, d'une part, elle interdit aux investisseurs ressortissants d'un autre Etat membre d'acquérir plus d'un nombre défini d'actions dans certaines entreprises nationales et, d'autre part, elle soumet à l'autorisation préalable de l'Etat l'acquisition d'une participation dépassant un niveau donné dans certaines entreprises nationales ...[+++]

This legislation restricts the movement of capital by prohibiting the acquisition by investors from other Member States of more than a given number of shares in certain national undertakings and by requiring prior authorisation by the State for the acquisition of a holding in certain national undertakings in excess of a specified level.


Ne comporte donc pas une discrimination fondée sur le sexe, la clause d'un contrat de travail qui subordonne l'application d'un régime plus favorable que celui prévu par la législation nationale à la condition que la femme enceinte, contrairement à tout travailleur bénéficiant d'un congé de maladie, reprenne le travail après son accouchement sous peine de devoir rembourser la rémunération contractuellement prévue pendant le congé de maternité dans la mesure où elle dépasse ...[+++]

A clause in an employment contract which makes the application of a more favourable set of rules than that prescribed by national legislation conditional on the pregnant woman, unlike any worker on sick leave, returning to work after childbirth, failing which she must repay the contractual maternity pay in so far as it exceeds the level of the statutory payments in respect of that leave, therefore does not constitute discrimination on grounds of sex.


Or, le niveau d'énergie d'un fusil de calibre .22 dépasse le niveau d'énergie prévu dans le projet de loi.

Now, a .22 gun exceeds the energy level specified in the bill right now.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Dépasser le niveau de libération des capitaux prévu ->

Date index: 2024-05-01
w