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Dépens adjugés à la Couronne ou contre elle

Traduction de «Dépens adjugés à la Couronne ou contre elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépens adjugés à la Couronne ou contre elle

costs awarded to or against the Crown
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Les dépens peuvent être adjugés à la Couronne ou contre elle.

(2) Costs may be awarded to or against the Crown.


(2) Des dépens peuvent être adjugés à la Couronne ou contre elle.

(2) Costs may be awarded to or against the Crown.


98. Les dépens alloués à la Couronne ou les montants qui lui sont adjugés à un autre titre sont payables au receveur général; en ce qui concerne les sommes ou les dépens que la Couronne a été condamnée à payer, le ministre des Finances effectue leur paiement sur les fonds du Trésor sans affectation précise.

98. Any moneys or costs awarded to the Crown shall be paid to the Receiver General, and the Minister of Finance shall cause to be paid out of any unappropriated moneys forming part of the Consolidated Revenue Fund any moneys or costs awarded to any person against the Crown.


98. Les dépens alloués à la Couronne ou les montants qui lui sont adjugés à un autre titre sont payables au receveur général; en ce qui concerne les sommes ou les dépens que la Couronne a été condamnée à payer, le ministre des Finances effectue leur paiement sur les fonds du Trésor sans affectation précise.

98. Any moneys or costs awarded to the Crown shall be paid to the Receiver General, and the Minister of Finance shall cause to be paid out of any unappropriated moneys forming part of the Consolidated Revenue Fund any moneys or costs awarded to any person against the Crown.


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16.3 Les frais et dépens adjugés à une personne contre la Couronne dans toute procédure devant la Cour sont prélevés sur le Trésor.

16.3 There shall be paid out of the Consolidated Revenue Fund any costs awarded to any person against the Crown in any proceedings in the Court.


La Commission pourrait-elle indiquer pourquoi elle n'a pas respecté l'arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-58/05 Centeno contre Commission, rendu le 11 juillet 2007, en vertu duquel la Commission a été condamnée à ses dépens et à la moitié des dépens des défenseurs?

Can the Commission explain why it has not respected the judgment of the Court of First Instance in Case T-58/05, Centeno v Commission, delivered on 11 July 2007, under which the Commission was ordered to bear its own costs and to pay half the costs incurred by the applicants?


La Commission pourrait-elle indiquer pourquoi elle n'a pas respecté l'arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-58/05 Centeno contre Commission, rendu le 11 juillet 2007, en vertu duquel la Commission a été condamnée à ses dépens et à la moitié des dépens des défenseurs?

Can the Commission explain why it has not respected the judgment of the Court of First Instance in Case T-58/05, Centeno v Commission, delivered on 11 July 2007, under which the Commission was ordered to bear its own costs and to pay half the costs incurred by the applicants?


Autriche: la plaignante n'avait pas été informée du recours que la partie adverse avait introduit contre la condamnation aux dépens et elle n'a pas eu la possibilité de réagir.

Austria: The applicant was not notified of the other party's appeal against the order for costs and had no opportunity to react.


La Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle compte prendre et quelles propositions elle soumettra au Conseil en matière de protection des consommateurs et de la santé publique, pour étendre, multiplier et rendre plus efficaces les contrôles appliqués à l'industrie agro-alimentaire et, de manière plus générale, au processus de production dans le secteur primaire, dans le but de protéger les citoyens contre les agissements irresponsables qu'entraîne la recherche du p ...[+++]

What measures will the Commission take and what proposals will it submit to the Council for the protection of consumers and public health, in order to extend, increase and improve the effectiveness of controls on the food industry and, more generally, on agricultural production processes, so as to protect the public from the irresponsible behaviour which occurs when the search for profits is placed above the interests of public health?


La Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle compte prendre et quelles propositions elle soumettra au Conseil en matière de protection des consommateurs et de la santé publique, pour étendre, multiplier et rendre plus efficaces les contrôles appliqués à l’industrie agro-alimentaire et, de manière plus générale, au processus de production dans le secteur primaire, dans le but de protéger les citoyens contre les agissements irresponsables qu’entraîne la recherche du p ...[+++]

What measures will the Commission take and what proposals will it submit to the Council for the protection of consumers and public health, in order to extend, increase and improve the effectiveness of controls on the food industry and, more generally, on agricultural production processes, so as to protect the public from the irresponsible behaviour which occurs when the search for profits is placed above the interests of public health?




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Date index: 2023-08-22
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