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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Accorder les dépens
Accorder les frais et dépens
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens
Adjuger les dépens à quelqu'un
Adjuger les frais
Adjuger les frais et dépens
Allouer les dépens
Allouer les frais et dépens
Attribuer des dépens à quelqu'un
Attribuer les dépens
Calcul des dépens
Caution pour les dépens
Cautionnement pour dépens
Cautionnement pour frais
Condamner quelqu'un aux dépens
Contingences
Contingents
Dépens
Dépens et autres frais de
Dépens et faux frais de
Dépenses imprévues
Faux frais
Fixation des dépens
Frais accessoires
Frais complémentaires
Frais de justice
Frais et dépens de
Frais incidents
Frais judiciaire
Garantie pour les dépens
Liquidation des dépens
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Mémoire de dépens
Mémoire de frais
Mémoire des frais
Note de frais
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Sûreté en garantie des dépens
Taxation des dépens
Taxation des frais
Taxation des frais et dépens
Taxe des dépens
Taxe des frais
Vissé à faux frais
Vérification des dépens
état des frais

Translation of "Dépens et faux frais de " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépens et faux frais de [ dépens et autres frais de | frais et dépens de ]

costs of and incidental to


attribuer les dépens [ allouer les dépens | accorder les dépens | adjuger les dépens | allouer les frais et dépens | adjuger les frais et dépens | accorder les frais et dépens | adjuger les frais ]

award costs [ adjudge costs | allow costs | order that costs be awarded ]


liquidation des dépens [ vérification des dépens | taxe des dépens | fixation des dépens | taxation des dépens | taxation des frais | taxe des frais | calcul des dépens | taxation des frais et dépens ]

assessment of costs [ taxation of costs | fixing of costs | award of costs ]


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens

security for costs


état des frais | mémoire de dépens | mémoire de frais | mémoire des frais | note de frais

bill of costs


frais accessoires | frais incidents | frais complémentaires | faux frais

incidental expenses | ancillary costs




dépenses imprévues | contingences | contingents | faux frais

contingent expenses | contingencies


frais de justice [ dépens | frais judiciaire | liquidation des dépens ]

legal expenses
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les dépens et autres frais d'une procédure doivent être calculables et certains pour le consommateur qui pense y recourir.

The costs and expenses relating to a procedure must be clear to any consumer wishing to initiate this.


«frais résultant de l’arbitrage», les honoraires et frais du tribunal arbitral et de l’institution d’arbitrage ainsi que les frais de représentation et les dépens alloués au demandeur par le tribunal arbitral, tels que les frais de traduction, d’analyse juridique et économique et d’autres frais pertinents afférents à la procédure d’arbitrage;

‘costs arising from the arbitration’ means the fees and costs of the arbitration tribunal and the arbitration institution, and the costs of representation and expenses awarded to the claimant by the arbitration tribunal, such as costs of translation, costs of legal and economic analysis and other relevant costs with respect to the arbitration proceedings;


«frais résultant de l'arbitrage», les honoraires et frais du tribunal arbitral et de l'institution d'arbitrage ainsi que les frais de représentation et les dépens alloués au demandeur par le tribunal arbitral, tels que les frais de traduction, d'analyse juridique et économique et d'autres frais pertinents en rapport avec la procédure d'arbitrage ;

‘costs arising from the arbitration’ means the fees and costs of the arbitration tribunal, and the arbitration institution and the costs of representation and expenses awarded to the claimant by the arbitration tribunal, such as costs of translation, costs of legal and economic analysis and other relevant costs with respect to the arbitration proceedings ;


condamner la Commission à tous les dépens et autres frais et dépenses de la requérante dans cette affaire.

order the Commission to pay the applicant’s legal and other costs and expenses in relation to this matter.


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Le demandeur qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'aide judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens a droit, dans le cadre de toute procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire, à l'aide judiciaire la plus favorable ou à l'exemption de frais et dépens la plus large prévue par le droit de l'État membre d'exécution (Correspond à l'article 56 du règlement (UE) n° 650/2012)

An applicant who, in the Member State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses, shall be entitled, in any proceedings for a declaration of enforceability, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State of enforcement (Corresponds to Article 56 of Regulation (EU) No 650/2012).


Le demandeur qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'aide judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens a droit, dans le cadre de toute procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire, à l'aide judiciaire la plus favorable ou à l'exemption de frais et dépens la plus large prévue par le droit de l'État membre d'exécution (Correspond à l'article 56 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 95 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

An applicant who, in the Member State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses, shall be entitled, in any proceedings for a declaration of enforceability, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State of enforcement (Corresponds to Article 56 of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 95 of the report in 2011/0059(CNS)).


Le demandeur qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'aide judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens a droit, dans le cadre de toute procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire, à l'aide judiciaire la plus favorable ou à l'exemption de frais et dépens la plus large prévue par le droit de l'État membre d'exécution.

An applicant who, in the Member State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses, shall be entitled, in any proceedings for a declaration of enforceability, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State of enforcement.


condamner l’Union européenne et/ou la Commission européenne aux dépens et aux frais extrajudiciaires.

order the European Union and/or the European Commission to pay the costs of the proceedings and the extra-judicial costs.


Le demandeur qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'aide judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens a droit, dans le cadre de toute procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire, à l'aide judiciaire la plus favorable ou à l'exemption de frais et dépens la plus large prévue par le droit de l'État membre d'exécution.

An applicant who, in the Member State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses shall be entitled, in any proceedings for a declaration of enforceability, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State of enforcement.


Ensuite, les consommateurs ont de plus en plus tendance à se tourner vers les produits transformés ou congelés, aux dépens des produits frais.

Second, consumers tend to turn increasingly towards processed or frozen products at the expense of fresh ones.




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Date index: 2023-02-02
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