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Autorisation de dépenses obligatoires
Comprimer les dépenses
Couper dans les dépenses
Couper les dépenses
DO
Diminuer les dépenses
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense indispensable
Dépense inéluctable
Dépense inévitable
Dépense non discrétionnaire
Dépense non obligatoire
Dépense obligatoire
Dépenses inévitables
Dépenses obligatoires
Lunettes de protection obligatoires
Lunettes de sécurité obligatoires
Lunettes obligatoires
Obligation de protéger la vue
Port obligatoire de lunettes de protection
Protection obligatoire de la vue
Réduire les dépenses
Réduire les frais
Tailler dans les dépenses

Translation of "Dépense obligatoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépense obligatoire [ dépense non discrétionnaire | dépense inévitable | dépense inéluctable | dépense indispensable ]

non-discretionary expenditure [ non-discretionary expense | obligatory expenditure | mandatory expenditure | mandatory expense | obligatory expense ]




dépenses découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci | dépenses obligatoires | DO [Abbr.]

compulsory expenditure | expenditure necessarily resulting from the Treaty or from acts adopted in accordance therewith | CE [Abbr.]


dépenses inévitables | dépenses obligatoires

uncontrollable expenses


procédure de concertation ad hoc pour la fixation du montant des dépenses obligatoires

ad hoc conciliation procedure to determine the level of compulsory expenditure


autorisation de dépenses obligatoires

direct spending authority




dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]


lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue

eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required


diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]

cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne le principe de spécialité, étant donné il n'y a plus de distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, les règles régissant les virements de crédits devraient être adaptées en conséquence.

As regards the principle of specification, since no distinction is now made between compulsory and non-compulsory expenditure, the rules governing transfers of appropriations should be adapted accordingly.


36. attire une nouvelle fois l'attention sur le fait que l'une des principales nouveautés du traité FUE est d'avoir aboli la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, permettant, enfin, aux deux branches de l'autorité budgétaire de négocier sur un pied d'égalité tous les crédits annuels; rappelle que les dépenses obligatoires représentaient presque 34 % du budget total, principalement sous la rubrique 2;

36. Recalls that one of the main changes introduced by the TFEU is the abolition of the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure in the budget procedure, allowing, at last, the two branches of the budgetary authority to negotiate on a equal footing on all annual appropriations; recalls that compulsory expenditure accounted for almost 34% of the overall budget, with most of it coming under heading 2;


6. souligne le caractère inapproprié de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires et demande l'abandon de celle-ci, conformément à l'évolution historique du budget communautaire, qui a vu la part des dépenses non obligatoires passer de 8 % dans les années 1970 à 58 % des dépenses totales en 2003;

6. Stresses the inappropriate nature of the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure and calls for its abolition in line with the historical development of the Community budget, which has seen the proportion of total outgoings accounted for by non-compulsory expenditure increase from 8% in the 1970s to 58% in 2003;


6. souligne le caractère inapproprié de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires et demande l'abandon de celle-ci, conformément à l'évolution historique du budget communautaire, qui a vu la part des dépenses non obligatoires passer de 8 % dans les années 1970 à 58 % des dépenses totales en 2003;

6. stresses the inappropriate nature of the distinction between compulsory and non‑compulsory expenditure and calls for its abolition in line with the historic evolution of the Community budget, which has seen the proportion of outgoings accounted for by non-compulsory expenditure increase from 8% in the 1970s to 58% in 2003;


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6. Les institutions poursuivent la concertation après la première lecture du budget par chacune des deux branches de l'autorité budgétaire, afin de rechercher un accord sur les dépenses non obligatoires ainsi que sur les dépenses obligatoires et notamment pour débattre de la lettre rectificative ad hoc visée au point 2.

6. The institutions will continue the conciliation after the first reading of the budget by each of the two arms of the budgetary authority in order to secure agreement on compulsory and noncompulsory expenditure and, in particular, to discuss the ad hoc letter of amendment referred to in point 2.


Une révision du cadre financier au titre des dépenses obligatoires ne peut entraîner une réduction du montant disponible pour les dépenses non obligatoires.

Any revision of the compulsory expenditure in the financial framework may not lead to a reduction in the amount available for non-compulsory expenditure.


L'annexe III actualise la répartition des dépenses entre dépenses obligatoires et non obligatoires dans le cadre de la nouvelle structure par rubrique.

Annex III provides an update of the classification of expenditure between compulsory and non-compulsory expenditure for the new structure by heading.


Il faut en même temps réaffirmer que la répartition du budget entre dépenses obligatoires et non obligatoires est tout à fait anachronique et inacceptable à la lumière des plus élémentaires principes de démocratie. Il est inacceptable que la compétence effective du Parlement se limite aux dépenses non obligatoires (environ la moitié du budget) et incompréhensible qu'il n'ait pas de compétence quant au système des recettes.

At the same time, it must be stated again that the division of budgetary expenses into compulsory and non-compulsory is a completely outdated concept and, in the light of the most elementary principles of democracy, it is unacceptable for the effective competence of Parliament to be limited to non-compulsory expenses (around half of the budget) and it is incomprehensible that it has no competence as regards the revenue system.


21. souligne que la procédure budgétaire concernant l'exercice 2000 montre bien que la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires dans la rubrique 1 est profondément anachronique, qu'elle ne correspond pas à la nécessité d'une estimation satisfaisante des besoins et d'un contrôle efficace des dépenses; constate au demeurant que le Conseil ne s'est pas privé dans son projet de budget de procéder à des réductions linéaires de crédits dont l'effet est de relativiser la notion même de dépenses obligatoires;

21. Stresses that the budget procedure for the financial year 2000 demonstrates that the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure within heading 1 is deeply anachronistic and that it does not meet the need for a satisfactory estimate of requirements and effective oversight of spending, and furthermore notes that, in its draft budget, the Council had no hesitation in making across-the-board cuts in appropriations the effect of which is to qualify the very concept of compulsory expenditure;


La concertation interinstitutionnelle, jusqu'alors limitée aux dépenses non obligatoires, est élargie à l'ensemble des dépenses, ainsi qu'à la classification des dépenses entre dépenses obligatoires et non obligatoires.

The conciliation procedure, which has to date been limited to non-compulsory expenditure, is extended to include all expenditure and the classification of expenditure as compulsory or non-compulsory expenditure.


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