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Dépense de l'État
Dépense nationale
Dépense publique
Dépense publique ou assimilable
Dépenses de l'État
Dépenses des administrations publiques
Dépenses du gouvernement
Dépenses publiques
Dépenses publiques consacrées à l'enseignement
Dépenses publiques consacrées à l'éducation
Dépenses publiques d'investissement
Dépenses publiques d'éducation
Dépenses publiques d'équipement
Dépenses publiques en capital
Dépenses publiques pour l'enseignement
Dépenses structurelles publiques ou assimilables
Loi instituant des plafonds pour les dépenses publiques
Loi limitant les dépenses publiques
Loi sur la compression des dépenses publiques
Recettes et dépenses du gouvernement
Recettes et dépenses publiques

Translation of "Dépense publique ou assimilable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépense publique ou assimilable

public expenditure and expenditure ranking as such


dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement

public spending on education


dépenses structurelles publiques ou assimilables

public expenditure on structural or comparable expenditure | public structural or comparable expenditure


dépense publique [ dépense de l'État ]

public expenditure [ government expenditure ]


dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État

public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure


dépenses publiques en capital [ dépenses publiques d'équipement | dépenses publiques d'investissement ]

public capital expenditure


recettes et dépenses du gouvernement | recettes et dépenses publiques

government revenue and expenditure


dépenses publiques | dépenses des administrations publiques

government expenditure


Loi limitant les dépenses publiques [ Loi instituant des plafonds pour les dépenses publiques ]

Spending Control Act [ An Act respecting the control of government expenditures ]


Loi sur la compression des dépenses publiques [ Loi modificative portant compression des dépenses publiques ]

Government Expenditures Restraint Act [ An Act to amend certain statutes to enable restraint of government expenditures ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Les crédits du Fonds complètent les dépenses publiques ou assimilables des États membres affectées aux actions et mesures couvertes par la présente décision.

3. Fund appropriations shall be complementary to public or equivalent expenditure allocated by Member States to the measures covered by this Decision.


3. Les crédits du Fonds sont complémentaires aux dépenses publiques ou assimilables des États membres affectées aux actions et mesures couvertes par la présente décision.

3. Fund appropriations shall be complementary to public or equivalent expenditure allocated by Member States to the measures covered by this Decision.


3. Les crédits du Fonds complètent les dépenses publiques ou assimilables des États membres affectées aux actions et mesures couvertes par la présente décision.

3. Fund appropriations shall be complementary to public or equivalent expenditure allocated by Member States to the measures covered by this Decision.


3. Les crédits du Fonds complètent les dépenses publiques ou assimilables des États membres affectées aux actions couvertes par la présente décision.

3. Fund appropriations shall be complementary to public or equivalent expenditure allocated by Member States to the measures covered by this Decision.


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3. Les crédits du Fonds doivent être complémentaires aux dépenses publiques ou assimilables des États membres affectées aux actions et mesures couvertes par la présente décision.

3. Fund appropriations shall be complementary to public or equivalent expenditure allocated by the Member States to the measures covered by this Decision.


2. Le taux du concours communautaire accordé au titre de l'ISPA peut représenter jusqu'à 75 % des dépenses publiques ou assimilables, y compris les dépenses des organismes dont les activités sont entreprises dans un cadre administratif ou légal qui les rend assimilables aux organismes publics.

2. The rate of Community assistance granted under ISPA may be up to 75 % of public or equivalent expenditure, including expenditure by bodies whose activities are undertaken within an administrative or legal framework by virtue of which they are regarded as equivalent to public bodies.


2. La participation des Fonds est calculée soit par rapport aux coûts totaux éligibles, soit par rapport à l'ensemble des dépenses publiques ou assimilables éligibles (nationales, régionales ou locales et communautaires) relatives à chaque intervention.

2. The contribution from the Funds shall be calculated in relation to either the total eligible cost, or the total public or similar eligible expenditure (national, regional or local, and Community) under each assistance.


Le taux du concours communautaire accordé au titre de l'ISPA peut représenter jusqu'à 75 % des dépenses publiques ou assimilables.

The rate of Community assistance granted under ISPA may be up to 75% of public or equivalent expenditure.


Le taux de l'aide communautaire accordée par le Fonds est compris entre 80 et 85 % des dépenses publiques ou assimilables, y compris les dépenses des organismes dont les activités sont entreprises dans un cadre administratif ou légal qui les rendent assimilables aux organismes publics.

The rate of Community assistance granted by the Fund shall be 80 % to 85 % of public or equivalent expenditure, including expenditure by bodies whose activities are undertaken within an administrative or legal framework by virtue of which they may be deemed to be equivalent to public bodies.


La participation du Fonds de Cohésion est plafonnée . Elle couvre entre 80 % et 85 % des dépenses publiques ou assimilables des projets.

The Cohesion Fund contributes a maximum of between 80 % and 85 % of public or equivalent expenditure on projects.


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