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Dépense liée à une incapacité
Dépense liée à une invalidité
Dépense se rapportant à une incapacité
Formulaire E116
Rapport entre frais généraux et dépenses totales nettes

Translation of "Dépense se rapportant à une incapacité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépense liée à une incapacité [ dépense liée à une invalidité | dépense se rapportant à une incapacité ]

disability-related expenditure [ disability-related expense ]


dépenses liées à un emploi et attribuables à une incapacité [ dépenses liées à un emploi et attribuables à une invalidité ]

employment-related expenses due to disability


Rapport des immobilisations en cours - Dépenses par projet à ce jour [ Rapport des immobilisations en cours Dépenses prévues à ce jour ]

CIP Report - Project-to-Date


formulaire E116 | rapport médical en cas d'incapacité de travail(maladie,maternité,accident du travail,maladie professionnelle)

E116 form | medical report relating to incapacity for work(sickness,maternity,accident at work,occupational disease)


incapacité en rapport avec l'orientation dans le temps et l'espace

disability relating to location in time and space


rapport entre frais généraux et dépenses totales nettes

overhead ratio
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les inspections ont révélé des cas avec un éventail de problèmes comme l'incapacité des bénéficiaires à fournir un cofinancement, le non respect des règles en matière de marchés publics, des dépenses inéligibles ou des déclarations de dépenses antidatées par rapport aux dépenses réelles.

The inspections uncovered cases with a range of problems such as the failure of beneficiaries to provide part-finance, non-compliance with the rules on public procurement, ineligible expenditures and declarations of expenditure predating the actual expenditure.


Pendant les deux ou trois premières années d'existence du bureau, certains fonds n'ont pas été dépensés en raison d'une incapacité à doter rapidement tous les postes ou à aménager des locaux.

Over the first two or three years of the operations of the office, some money has elapsed because of the inability to be staffed quickly enough or to set up accommodations or whatnot.


4. Dans les cas où la Commission exige des vérifications supplémentaires en raison d’une communication d’informations incomplètes ou imprécises ou en raison de discordances, de divergences d’interprétation ou de toute autre incohérence en ce qui concerne une déclaration de dépenses pour une période de référence, résultant notamment de l’incapacité à communiquer les informations requises en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 et des actes de la Commission adoptés au titre de ce règlement, ou compte tenu de l’existence d’indications sérieuses suggérant que les dépenses figuran ...[+++]

4. Where the Commission requires further verifications due to incomplete or unclear information provided or disagreements, differences of interpretation or any other inconsistency relating to a declaration of expenditure for a reference period, resulting in particular from the failure to communicate the information required under Regulation (EU) No 1305/2013 and Commission acts adopted under that Regulation, or in view of serious indications that expenditure included in the declaration of expenditure may be affected by an irregularity or that there may be deficiencies in the functioning of the management and control system for rural deve ...[+++]


Ce Budget principal des dépenses est le dernier d'une longue liste de rapports troublants sur le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses qui mettent en lumière l'incapacité des ministères de ventiler les dépenses de façon détaillée et appropriée.

These Main Estimates are yet another example of the troubling line of reports on the mains and the sups that highlight the failure of government departments to break down spending in a detailed and appropriate manner.


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Nous voulons également saisir cette occasion pour saluer la volonté du gouvernement d'améliorer les débouchés offerts par le marché du travail pour en faire profiter les Canadiens atteints d'incapacités. Cette volonté se manifeste à travers le renforcement des initiatives fédérales concernant les personnes atteintes d'incapacités dans le cadre du Plan d'action économique du Canada pour l'année 2013, ainsi que par la convocation du groupe d'experts sur les débouchés du marché du travail pour les personnes atteintes d'incapacités, qui a donné lieu à la présentation du rapport intitulé ...[+++]

We would also take this opportunity to applaud the government's commitment to improving labour market opportunities for Canadians living with disabilities, which is evidenced through the strengthened federal programming for persons with disabilities in Canada's economic action plan of 2013, the convening of the panel on labour market opportunities for persons with disabilities and its subsequent report, “Rethinking Disability in the Private Sector”, as well as the private member's motion M-430, introduced by MP Phil McColeman.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0456 - EN - 2008/456/CE: Décision de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n o 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligib ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0456 - EN - 2008/456/EC: Commission Decision of 5 March 2008 laying down rules for the implementation of Decision No 574/2007/EC of the European Parliament and of the Council establishing the External Borders Fund for the period 2007 to 2013 as part of the General programme Solidarity and Management of Migration Flows as regards Member States' management and control systems, the rules for administrative and financial management and the eligibility of expenditure on projects co-financed by the Fund (notified under document number C(2008) 789) - COMMISSION DECISION // laying down ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0458 - EN - 2008/458/CE: Décision de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n o 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligib ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0458 - EN - 2008/458/EC: Commission Decision of 5 March 2008 laying down rules for the implementation of Decision No 575/2007/EC of the European Parliament and of the Council establishing the European Return Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme Solidarity and Management of Migration Flows as regards Member States' management and control systems, the rules for administrative and financial management and the eligibility of expenditure on projects co-financed by the Fund (notified under document number C(2008) 796) - COMMISSION DECISION // laying down ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0457 - EN - 2008/457/CE: Décision de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligib ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0457 - EN - 2008/457/EC: Commission Decision of 5 March 2008 laying down rules for the implementation of Council Decision 2007/435/EC establishing the European Fund for the Integration of third-country nationals for the period 2007 to 2013 as part of the General programme Solidarity and Management of Migration Flows as regards Member States' management and control systems, the rules for administrative and financial management and the eligibility of expenditure on projects co-financed by the Fund (notified under document number C(2008) 795) - COMMISSION DECISION // laying down r ...[+++]


En notre qualité de Canadiens, nous nous félicitons de pouvoir prendre soin des moins fortunés que nous. En un sens, c'est l'un des éléments qui caractérisent les Canadiens (1020) Par conséquent, le noeud du problème, c'est l'incapacité de contrôler les dépenses gouvernementales, l'incapacité de ramener le déficit à zéro, l'incapacité d'attaquer le véritable vilain de l'équation, c'est-à-dire la dette qui menace nos programmes sociaux et notre économie.

It is in a sense a defining aspect of being Canadian (1020 ) Therefore it is the inability to get control of government spending, the inability to get our deficit to zero and attack the true ogre in this equation, the debt, which compromises our social programs and our economy.


Dans le cadre des conclusions du Conseil européen des 11 et 12 février 1988, il a été demandé à la Commission de : "définir des profils de dépenses pour chaque chapitre budgétaire, en se fondant sur une comparaison entre les dépenses mensuelles et les profils de dépenses au cours des trois années précédentes et d'établir ensuite des rapports mensuels sur l'évolution des dépenses effectives par rapport au profil défini".

In connection with the Conclusions of the European Council held on 11 and 12 February 1988, the Commission was asked to : "define expenditure profiles for each budgetary chapter, taking as basis a comparison between the monthly expenditure and the expenditure profiles over the three preceding years, and then to establish monthly reports on actual expenditure as compared with the profile defined".




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Dépense se rapportant à une incapacité ->

Date index: 2023-08-28
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