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Dépenses délibérément supérieures aux recettes
Dépenses financées par un déficit systématique
Dépenses systématiquement supérieures aux recettes
Financement au découvert
Recettes affectées au crédit
Recettes affectées aux dépenses
Recettes à recevoir affectées aux dépenses
Recettes à valoir sur le crédit
Revenus affectés au crédit

Traduction de «Dépenses délibérément supérieures aux recettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépenses délibérément supérieures aux recettes | dépenses financées par un déficit systématique | dépenses systématiquement supérieures aux recettes | financement au découvert

deficit spending


Introduction aux recettes et aux dépenses liées aux recettes

Introduction to Revenues and Revenue Spending


recettes affectées aux dépenses [ recettes affectées au crédit | revenus affectés au crédit | recettes à valoir sur le crédit ]

revenues netted against expenditures [ revenue credited to the appropriation | revenues credited to the appropriation | revenue credited to the vote | revenues credited to the vote | vote-netting revenue | receipts and revenues credited to the vote ]


recettes à recevoir affectées aux dépenses

revenues receivable netted against expenditures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une distinction peut être faite entre les différences concernant les dépenses d’intérêt, les autres dépenses et les recettes, le cas échéant ou si le ratio de la dette au PIB est supérieur à la valeur de référence.

The differences concerning interest expenditure, other expenditure and revenue could be distinguished when relevant or in case the debt-to-GDP ratio is above the reference value.


Dans tous les Etats membres, on s'efforce d'accroître les recettes disponibles dans les zones où la base imposable locale est considérée comme insuffisante pour soutenir les besoins de dépense ou dans lesquelles le coût des services à fournir est supérieur à la normale, que ce soit en raison de la nature du terrain ou d'autres motifs.

In all Member States, conscious efforts are made to increase the revenue available in areas where the local tax base is considered insufficient to meet spending needs or where the costs of services which need to be provided are greater than normal because, for example, of the nature of the terrain or for other reasons.


La croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et des mesures exceptionnelles, était nettement supérieure au critère des dépenses, ce qui laisse également entrevoir un écart important.

The growth of government expenditure, net of discretionary revenue measures and one-off measures, was well above the expenditure benchmark, also pointing to a significant deviation.


2/ Une distinction peut être faite concernant les différences relatives aux dépenses d'intérêts, autres dépenses et recettes le cas échéant, ou en cas de taux d'endettement supérieur à la valeur de référence.

2/ The differences concerning interest expenditure, other expenditure and revenue could be distinguished when relevant or in case the debt-to-GDP ratio is above the reference value.


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Un écart par rapport à une politique budgétaire efficace et viable est considéré comme important dans les cas suivants: une augmentation des dépenses supérieure à une augmentation des dépenses conforme à une politique budgétaire efficace et viable, et qui n'est pas compensée par des mesures discrétionnaires d'augmentation des recettes; ou des mesures discrétionnaires de réduction des recettes non compensées par des réductions des dépenses; et un écart ayant une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0 ...[+++]

A deviation from efficient and sustainable fiscal policy making shall be considered significant if the following conditions occur: an excess over the expenditure growth consistent with efficient and sustainable fiscal policy-making, not offset by discretionary revenue-increasing measures; or discretionary revenue-decreasing measures not offset by reductions in expenditure; and the deviation has a total impact on the government balance of at least 0,5 % of GDP in one single year or of at least 0,25 % of GDP on average per year in two consecutive years .


Un écart par rapport à une politique budgétaire prudente est considéré comme important dans les cas suivants: une augmentation des dépenses supérieure à une augmentation des dépenses conforme à une politique budgétaire prudente, et qui n'est pas compensée par des mesures discrétionnaires d'augmentation des recettes; ou des mesures discrétionnaires de réduction des recettes non compensées par des réductions des dépenses; et un écart ayant une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une ...[+++]

A deviation from prudent fiscal policy making shall be considered significant if the following conditions occur: an excess over the expenditure growth consistent with prudent fiscal policy-making, not offset by discretionary revenue-increasing measures; or discretionary revenue-decreasing measures not offset by reductions in expenditure; and the deviation has a total impact on the government balance of at least 0.5 % of GDP in one single year or of at least 0.25 % of GDP on average per year in two consecutive years.


(c bis) les taxes perçues au titre de la congestion ne sont pas supérieures de plus de 200 % à celles perçues au moment de la journée, au type de jour ou à la saison où elles sont le moins élevées; lorsque le montant total des recettes liées à la congestion est explicitement dépensé pour réduire la congestion grâce à des solutions de STI sur les routes où les taxes pour congestion ont été perçues, la redevance pour congestion ne d ...[+++]

(ca) tolls charged for congestion shall not exceed by more than 200% the toll charged during the cheapest period of the day, type of day or season; where the whole amount of congestion revenues are spent explicitly to reduce congestion by using ITS solutions on those roads where the congestion charges were levied, the congestion toll shall not exceed by more than 400% the toll charged during the cheapest period of the day, type of day or season.


préparer, sur la base d'orientations générales définies par la Commission, le programme annuel de travail, le projet d'état prévisionnel des dépenses et des recettes de la Fondation, son règlement intérieur et celui du conseil de direction, sa réglementation financière et les délibérations du conseil ainsi que tout groupe de travail ad hoc institué par le conseil de direction;

to prepare, on the basis of general guidelines established by the Commission, the annual work programme, the draft estimate of expenditure and revenue of the Foundation, its Rules of Procedure and those of the Governing Board, its financial rules and the work of the Governing Board, and any ad hoc working parties convened by the Governing Board;


3. estime que la contribution d'équilibrage communautaire ne doit pas devenir un engagement à durée indéterminée; se félicite donc de la proposition de la Commission prévoyant d'appliquer un plafond à la contribution communautaire au budget des écoles européennes avant la présentation, par le conseil supérieur, de son état prévisionnel des recettes et des dépenses des écoles pour l'exercice suivant, ce qui inciterait à une meilleure gestion des ressources, à l'augmentation des recettes ...[+++]

3. Believes that the balancing contribution from the Communities must not develop into an open-ended commitment; welcomes, therefore, the proposal by the Commission of a ceiling on the Communities' contribution to the European Schools budget before the Board of Governors has presented its estimate of the revenue and expenditure of the Schools for the following financial year, allowing incentives for better resource management, increases in income, and cost savings without reducing the quality of service provided;


4. En outre, si l'état vérifié des comptes de l'année pour laquelle la subvention non remboursable a été octroyée montre que le total des recettes du bénéficiaire, à l'exception de celles qui sont régulièrement affectées aux dépenses non admissibles, est supérieur aux dépenses admissibles, le versement définitif est réduit ou, le cas échéant, le trop perçu est recouvré en conséquence.

4. Moreover, if the audited financial statement of the grant year shows that the total revenues of the beneficiary, save revenues regularly earmarked for ineligible expenses, exceed the eligible expenses, the final payment shall be reduced or, if necessary, the excess amount shall be recovered accordingly.




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Dépenses délibérément supérieures aux recettes ->

Date index: 2021-09-22
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