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Dépense imputable sur un chapitre du budget
Dépense imputable sur un crédit
Dépense imputable sur un crédit du budget
Dépense imputée sur un chapitre du budget
Dépense imputée sur un crédit du budget
Dépenses imputables sur les crédits alloués
Engagement opéré par imputation sur les crédits alloués
Engagement opéré sur les crédits alloués

Translation of "Dépenses imputables sur les crédits alloués " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépenses imputables sur les crédits alloués

expenditure under the allotments


dépense imputable sur un crédit du budget [ dépense imputée sur un crédit du budget | dépense imputable sur un chapitre du budget | dépense imputée sur un chapitre du budget ]

expenditure charged to an appropriation


engagement opéré sur les crédits alloués [ engagement opéré par imputation sur les crédits alloués ]

obligation against allotments


dépense imputable sur un crédit

expenditure charged to an appropriation


enregistrement des engagements de dépenses à valoir sur les crédits alloués

recording of obligations against allotments
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les crédits alloués au budget au titre d’un exercice ne peuvent être utilisés que pour couvrir les dépenses engagées et payées au cours de cet exercice, et pour couvrir les montants dus au titre d’engagements qui remontent à l’exercice antérieur.

The appropriations authorised in the budget for a given year may be used solely to cover expenditure committed and paid in that financial year, and to cover amounts due against commitments from the previous financial year.


Il exécute le budget en recettes et en dépenses conformément au présent règlement, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués.

He shall implement the budget in revenue and expenditure in accordance with this Regulation, on his own responsibility and within the limits of the appropriations authorised.


(2) La radiation de créances mentionnées dans l’état de l’actif et du passif prévu au sous-alinéa 64(2)a)(iii) est, lorsqu’elle constituerait une imputation à un crédit, subordonnée à l’inscription du montant radié, à titre de dépense budgétaire, dans une loi de crédits ou dans une autre loi fédérale.

(2) No debt, obligation or claim that is included in the statement of assets and liabilities of Canada referred to in subparagraph 64(2)(a)(iii), the writing off of which would result in a charge to an appropriation, shall be written off unless the amount to be written off is included as a budgetary expenditure in an appropriation Act or any other Act of Parliament.


Enfin, monsieur le président, pour l'ensemble de ces initiatives, tous les nouveaux besoins financiers définis dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) sont plus que contrebalancés par les diminutions des dépenses dans d'autres secteurs de la Défense, ce qui engendre une diminution globale des crédits alloués et du pouvoir de dépenser de 323 000 $ pour 2011-2012.

Finally, Mr. Chair, for all these initiatives, any new funding identified in supplementary estimates (B) has been more than offset by decreases in other areas of defence spending, resulting in an overall decrease of $323,000 in appropriations and spending authorities for the year 2011-12.


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Les crédits alloués par l'autorité budgétaire au financement des activités de normalisation peuvent également couvrir les dépenses administratives afférentes à la préparation, au contrôle, à l'inspection, à l'audit et à l'évaluation qui sont directement nécessaires aux fins de l'application des articles 15, 16 et 17, et notamment des études, des réunions, des actions d'information et de publication, des dépenses liées aux réseaux informatiques pour l'échange ...[+++]

The appropriations determined by the budgetary authority for the financing of standardisation activities may also cover the administrative expenses relating to the preparation, monitoring, inspection, auditing and evaluation which are directly necessary for the purposes of implementing Articles 15, 16 and 17, including studies, meetings, information and publication activities, expenses relating to informatics networks for the exchange of information and any other expenditure on administrative and technical assistance which the Commission may use for standardisation activities.


1. La Commission exécute le budget en recettes et en dépenses conformément au présent règlement, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués.

1. The Commission shall implement the revenue and expenditure of the budget in accordance with this Regulation, under its own responsibility and within the limits of the appropriations authorised.


3. Les crédits alloués au titre d'un exercice ne sont utilisés que pour couvrir les dépenses engagées et payées au cours de cet exercice et pour couvrir les montants dus au titre d'engagements qui remontent à des exercices précédents.

3. The appropriations authorised for a financial year shall be used solely to cover expenditure committed and paid in that financial year and to cover amounts due against commitments from preceding financial years.


Nous remarquons que certains ministères ont en fait des dépenses importantes qui dépassent considérablement les 5 millions de dollars, mais parce qu'ils n'ont pas un crédit pour dépenses en capital, ils ne peuvent les imputer à un crédit séparé.

Some departments we notice actually have major expenditures that are over $5 million, but because they don't have a capital vote they can't charge to a separate vote.


En outre, le fait de ne pas avoir communiqué au Parlement toutes les dépenses imputables à un crédit pourrait être considéré comme une violation des privilèges de la Chambre des communes.

Failure to fully account to Parliament for expenditures against a vote could also be viewed as an infringement on the privileges of the House of Commons.


Grâce à l'affectation bloquée, le Conseil du Trésor contrôle tout dépassement de crédit (1510) En conclusion, le Parlement, au moyen de la Loi sur la gestion des finances publiques, a prévu les paiements excédentaires des crédits alloués, comme il arrive parfois dans des cas particuliers comme celui-ci, et fournit, dans cette mesure législative, le moyen d'autoriser ces dépenses spéciales et leur déduction des crédits de l'exercice ...[+++]

Through the reserved allotment, Treasury Board controls the discharge of the overexpenditure (1510) In conclusion, Parliament, through the Financial Administration Act, anticipated payments in excess of appropriations, as they sometimes occur and in such special cases, and established in that act the means by which such special expenditures can be authorized and charged against the appropriation of the next year.




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Dépenses imputables sur les crédits alloués ->

Date index: 2021-08-13
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