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Dépense imputable sur un chapitre du budget
Dépense imputable sur un crédit du budget
Dépense imputée sur un chapitre du budget
Dépense imputée sur un crédit du budget
Dépenses courantes
Dépenses du budget ordinaire
Dépenses imputées sur le budget ordinaire
Dépenses inscrites au budget ordinaire
Dépenses ordinaires
Dépenses relevant du budget ordinaire

Translation of "Dépenses imputées sur le budget ordinaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépenses imputées sur le budget ordinaire

regular budgetary expenditures


dépense imputable sur un crédit du budget [ dépense imputée sur un crédit du budget | dépense imputable sur un chapitre du budget | dépense imputée sur un chapitre du budget ]

expenditure charged to an appropriation


dépenses courantes | dépenses du budget ordinaire | dépenses ordinaires

above-the-line expenditure


dépenses inscrites au budget ordinaire

above the line expenditures


dépenses relevant du budget ordinaire

above-line expenditures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Lynch-Staunton: Dans le Budget principal des dépenses, contrairement à un budget ordinaire, nous avons les dépenses prévues pour une période de 12 mois, et non pas les dépenses projetées ou prévues pour les exercices financiers suivants.

Senator Lynch-Staunton: When we look at the Estimates, unlike a budget, we are looking at expenditures for a 12-month period. We are not looking at expenditures forecasted or spent in future fiscal years.


3. Les dépenses directement liées aux opérations ordinaires sont imputées sur les ressources ordinaires en capital.

3. Expenses appertaining directly to ordinary operations shall be charged to the ordinary capital resources of the Bank.


"dépenses publiques", des contributions publiques au financement d'opérations imputées sur le budget d'autorités nationales, régionales ou locales, sur le budget de l'Union consacré au Fonds, sur le budget d'organismes de droit public, ou sur le budget d'associations d'autorités publiques ou de tout organisme de droit public au sens de l'article 1er, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil

'public expenditure' means a public contribution to the financing of operations the source of which is the budget of national, regional or local public authorities, the budget of the Union related to the Fund, the budget of public law bodies or the budget of associations of public authorities or any body governed by public law within the meaning of Article 1(9) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council


2. Les dépenses administratives résultant de contrats couvrant des périodes dépassant la durée de l'exercice, soit conformément aux usages locaux, soit relatifs à la fourniture de matériel d'équipement sont imputées au budget de l'exercice au cours duquel elles sont effectuées.

2. Administrative expenditure arising from contracts covering periods that extend beyond the financial year, either in accordance with local practice or relating to the supply of equipment, shall be charged to the budget of the financial year in which it is effected.


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2. Les dépenses administratives résultant de contrats couvrant des périodes dépassant la durée de l'exercice, soit conformément aux usages locaux, soit relatifs à la fourniture de matériel d'équipement sont imputées au budget de l'exercice au cours duquel elles sont effectuées.

2. Administrative expenditure arising from contracts covering periods that extend beyond the financial year, either in accordance with local practice or relating to the supply of equipment, shall be charged to the budget of the financial year in which it is effected.


Les modifications proposées concernent la prise en compte des instruments juridiques pour la mise en œuvre des dépenses imputées au budget de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE.

The proposed amendments concern the taking into account of legal instruments for the implementation of expenditure from the Common Foreign and Security Policy budget of the EU.


L'article 28 du traité sur l'UE dispose qu'en règle générale, les dépenses entraînées par des actions PESC en situation de crise sont à charge du budget ordinaire, ce qui contribue à assurer la cohérence et la continuité des activités extérieures de l'Union européenne.

Article 28 of the EU Treaty foresees that, as a general rule, expenditure generated by CFSP action in situations of crisis should be charged to the regular budget. This helps to ensure the consistency and continuity of the European Union's external activities.


Ces dépenses continueraient à relever du budget ordinaire des CE, dans le respect des principes de bonne gouvernance et de transparence sur lesquels la Cour des comptes a insisté.

Such expenditure would remain within the regular EC budget, respecting the principles of governance and transparency emphasised by the Court of Auditors.


Je poursuis la citation: Des retards dans l'approbation de ce projet ont entraîné des dépenses imputées au budget de fonctionnement pour appuyer un programme additionnel de remise en état des sous-marins de classe OBERON.

It goes on to say: Delays in approving this project resulted in expenditures which were paid through the operating budget, to support an additional program to overhaul OBERON class submarines.


Le président : Les dépenses des témoins ne sont pas imputées à notre budget.

The Chair: Witnesses' expenses do not come out of our budget, per se.




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Dépenses imputées sur le budget ordinaire ->

Date index: 2022-12-17
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