Translation of "Dépenses à amortissement automatique " (French → English) :

Le groupe Rainbow a contesté le fait que ses sociétés enfreignaient les principes des IAS et les pratiques comptables mentionnés dans l’évaluation de la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, tels que le principe de la comptabilité d’exercice, la représentation fidèle des transactions et la compensation, le principe de la continuité des activités, la classification appropriée des postes du bilan, la comptabilisation des pertes, le fait que seuls les enregistrements et transactions concernant l’activité doivent figurer dans les comptes, la classification appropriée et l’amortissement des dépenses, le respect des règ ...[+++]les des IAS et/ou des principes comptables chinois en matière de reconnaissance de la valeur et d’amortissement des actifs.

10. Traitement des actifs et amortissement: en termes budgétaires, toutes les dépenses liées à l'acquisition d'actifs sont imputées sur le budget au moment où elles sont exposées; aucun amortissement n'est appliqué.

Lorsque les coûts incluent l’amortissement des dépenses d’investissement concernant des biens dont la durée de vie est supérieure à un an et le prix supérieur à 500 EUR, ces coûts d’amortissement sont considérés comme éligibles pour autant qu’ils se rapportent exclusivement au programme national et à la période d’éligibilité du programme concerné. Dans le cas des investissements concernant des constructions et des infrastructures, ces coûts font l’objet d’un amortissement linéaire sur dix ans. Les autres équipements, y compris les éq ...[+++]uipements informatiques, font l’objet d’un amortissement linéaire sur cinq ans.

Lorsque les coûts incluent l’amortissement des dépenses d’investissement concernant des biens dont la durée de vie est supérieure à un an et le prix supérieur à 500 EUR, ces coûts d’amortissement sont considérés comme éligibles pour autant qu’ils se rapportent exclusivement au programme national et à la période d’éligibilité du programme concerné. Dans le cas des investissements concernant des constructions et des infrastructures, ces coûts font l’objet d’un amortissement linéaire sur dix ans. Les autres équipements, y compris les éq ...[+++]uipements informatiques, font l’objet d’un amortissement linéaire sur cinq ans.

l'amortissement:Le coût relatif à l'amortissement de biens immeubles ou de biens d'équipement est une dépense éligible si les subventions nationales ou communautaires n'ont pas contribué à l'achat de ces biens immeubles ou d'équipement, si ce coût est conforme aux règles comptables et se rapporte à la période de cofinancement de l'opération en question.

1.5. Le coût relatif à l'amortissement de biens immeubles ou de biens d'équipement qui sont directement liés aux objectifs de l'opération est une dépense éligible si les conditions suivantes sont remplies: