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Affectation
Assertion d'affectation
Assertion d'imputation
Assertion relative à l'affectation
Assertion relative à l'imputation
Assertion sur l'affectation
Assertion sur l'imputation
Attribuable à
Cadre de dépenses à moyen terme
Causé par
Dépense imputable au budget
Dépense à la charge du budget
Dépenses directement imputables
Dépenses à imputer
Dépenses à la consommation
En raison de
Imputable à
Imputation
Imputer des dépenses à un budget
Occasionné par
Par suite de
Vu

Translation of "Dépenses à imputer " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépenses à imputer

expenditure chargeable (to the budget) | expenditure to be charged




imputer des dépenses à un budget

charge expenditures to a budget


État de la rémunération et des dépenses renseignements généraux [ État de la rémunération et des dépenses (À l'usage des employés ayant un revenu de commissions) | État de rémunération, exemptions et de dépenses (À l'usage des employés rémunérés sous forme de commission) | État de rémunération, exemptions et dépenses (pour ]

Statement of Remuneration and Expenses - General Information [ Statement of Remuneration and Expenses (for use by employees with commission earnings) | Statement of Remuneration, Exemption and Expenses (For use by Commission Remunerated Employees) ]


occasionné par [ causé par | attribuable à | imputable à | par suite de | en raison de | vu ]

due to [ caused by ]


cadre de dépenses à moyen terme

medium-term expenditure framework | MTEF




dépense à la charge du budget | dépense imputable au budget

expenditure chargeable to the budget


Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérante ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders i ...[+++]


assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation

classification assertion | assertion about classification | classification
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour les dépenses de la PESC à la charge du budget général de l'Union conformément à l'article 41 du traité sur l'Union européenne, les institutions s'efforcent de parvenir chaque année, au sein du comité de conciliation et sur la base du projet de budget établi par la Commission, à un accord sur le montant des dépenses opérationnelles à imputer au budget général de l'Union et sur la répartition de ce montant entre les articles du chapitre «PESC» du budget suggérés au quatrième alinéa du présent point.

As regards CFSP expenditure which is charged to the general budget of the Union in accordance with Article 41 of the Treaty on European Union, the institutions shall endeavour, in the Conciliation Committee, and on the basis of the draft budget established by the Commission, to secure agreement each year on the amount of the operating expenditure to be charged to the general budget of the Union, and on the distribution of that amount between the articles of the CFSP budget chapter suggested in the fourth paragraph of this Point.


Lors de l'apurement des comptes, si la Commission n'a pas une assurance suffisante que les contrôles nationaux sont adéquats et transparents et que les organismes payeurs vérifient la légalité et l'admissibilité des déclarations de dépenses qu'ils satisfont, elle n'est pas en mesure de déterminer dans un délai raisonnable le montant total des dépenses à imputer sur les Fonds européens agricoles.

During the clearance of accounts, if the Commission does not have satisfactory assurance that the national controls are adequate and transparent and that the paying agencies verify the legality and correctness of the declarations of expenditure which they execute, it cannot determine within a reasonable period of time the total expenditure to be entered against the European Agricultural Funds.


Lors de l'apurement des comptes, si la Commission n'a pas une assurance suffisante que les contrôles nationaux sont adéquats et transparents et que les organismes payeurs vérifient la légalité et l'admissibilité des déclarations de dépenses qu'ils satisfont, elle n'est pas en mesure de déterminer dans un délai raisonnable le montant total des dépenses à imputer sur les Fonds européens agricoles.

During the clearance of accounts, if the Commission does not have satisfactory assurance that the national controls are adequate and transparent and that the paying agencies verify the legality and correctness of the declarations of expenditure which they execute, it cannot determine within a reasonable period of time the total expenditure to be entered against the European Agricultural Funds.


Lorsque la détection d'un manquement à la législation donne lieu à des contrôles officiels dépassant les activités de contrôle normales de l'autorité compétente, cette dernière impute aux exploitants responsables du manquement ou peut imputer à l'exploitant propriétaire ou détenteur des marchandises au moment où les contrôles officiels additionnels sont effectués les dépenses résultant des contrôles officiels additionnels.

When the detection of non-compliance leads to official controls that exceed the competent authority's normal control activities, the competent authority shall charge the operators responsible for the non-compliance, or may charge the operator owning or keeping the goods at the time when the additional official controls are carried out, for the expenses arising from the additional official controls.


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Tous les types de dépenses directement imputables à la mise en oeuvre du projet et engagées pendant une période déterminée, fixée par contrat, sont susceptibles d'être financés.

All types of expenditure directly attributable to implementation of a project and incurred during a contractually set period are eligible for financing.


L'inscription relative à la réserve monétaire FEOGA visée à l'article 6 de la décision 94/728/CE, Euratom, à la réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts et à la réserve pour aides d'urgence, instituées par la décision 94/729/CE, intervient le premier jour ouvrable du mois suivant l'imputation au budget des dépenses concernées et ce jusqu'à concurrence desdites dépenses, si l'imputation a lieu avant le 16 du mois.

The entry in respect of the EAGGF monetary reserve referred to in Article 6 of Decision 94/728/EC, the reserve relating to loans and loan guarantees and the emergency aid reserve created by Decision 94/729/EC, shall be made on the first working day of the month following the charging to the budget of the expenditure concerned and shall be limited to the said expenditure if charging is effected before the 16th day of the month.


Imputation à un article: L'imputation à un article est le seul moyen d'effectuer une recette ou une dépense.

Booking of revenue and expenditure to articles: Revenue can be collected and expenditure effected only if it is booked to an article in the budget.


Imputation à un article: L'imputation à un article est le seul moyen d'effectuer une recette ou une dépense.

Booking of revenue and expenditure to articles: Revenue can be collected and expenditure effected only if it is booked to an article in the budget.


1. En attendant que des critères communs pour la détermination de la part imputable à la fonction de transport des dépenses communes à cette fonction et à d'autres fonctions des infrastructures soient fixés par la Commission en vertu de l'article 9 paragraphe 1 et appliqués par les États membres, sont à enregistrer dans la comptabilité, distinctement pour chaque poste des schémas de comptabilisation, d'une part, les dépenses spécifiques à la fonction de transport et, d'autre part, la totalité des dépenses communes.

1. Until such time as common criteria for determining the proportion attributable to the transport function of expenditure common to that function and to other functions of infrastructure expenditure have been laid down by the Commission in pursuance of Article 9 (1) and applied by the Member States, expenditure relating specifically to the transport function and total common expenditure shall be recorded separately under the various headings shown in the forms of accounts.


Les dépenses de police de la circulation comprennent l'ensemble des dépenses des services de police imputables à l'activité que ceux-ci exercent dans l'intérêt du contrôle et de l'écoulement de la circulation, y compris les dépenses pour les bâtiments, les véhicules et les équipements spécialement affectés à ces services.

Expenditure on traffic police comprises the total expenditure of police services chargeable to their traffic supervision and control functions, including expenditure on buildings, vehicles and equipment for the special use of such services.




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Dépenses à imputer ->

Date index: 2021-10-11
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