Quand à l’article 22, il énonçait : « Le Greffier de la Chambre tient un
Registre public des déplacements des députés à l’étranger, dans lequel les députés consignent tous
leurs déplacements effectués à l’extérieur du Canada en leur qualité de membres de la Chambre des communes, ou liés à leur fonction de membre de la Chambre des communes, lorsque le coût des déplacements en question n’est pas entièrement assumé par le Fonds du revenu consolidé, le député personnellement, une association interparlementaire ou un groupe d’affinité sanc
...[+++]tionné par la Chambre des communes et tout parti reconnu, ainsi que le nom du particulier ou de l’organisation qui a parrainé le déplacement en provenance et à destination du Canada».
Standing Order 22 read, “The Clerk of the House shall maintain a public registry of foreign travel by Members of Parliament in which Members shall register all visits they make outside Canada, arising from or relating to their membership in the House of Commons where the cost of any such travel is not wholly borne by the Consolidated Revenue Fund, the Member personally, any interparliamentary association or friendship group recognized by the House of Commons and any recognized party, together with the name of the sponsoring person or organization which paid for travel to and or from Canada”.
