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Classer une copie
Déposer copie
Déposer copie de ses motifs
Déposer une copie
Remettre copie

Traduction de «Déposer copie de ses motifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déposer copie de ses motifs

deposit a copy of one's written opinion


classer une copie(en parlant du greffier) | déposer copie(en parlant de l'avocat)

to file a copy




déposer une copie [ remettre copie ]

file a copy [ file copy ]


un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit

a written statement setting out the grounds of appeal must be filed


Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm

Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) déposer copie des motifs visés à l’alinéa a) et, le cas échéant, la déclaration visée à l’alinéa b) conformément au paragraphe 5(1) et en transmettre copie aux parties et aux personnes intéressées.

(c) deliver a copy of the grounds referred to in paragraph (a) and, if applicable, the statement referred to in paragraph (b) to the parties and interested persons and file those copies in accordance with subsection 5(1).


(10) Elle publie dès que possible dans la Gazette du Canada les tarifs homologués; elle en envoie copie, accompagnée des motifs de sa décision, à l’organisme de perception, à chaque société de gestion ayant déposé un projet de tarif et à toutes les personnes ayant déposé une opposition.

(10) The Board shall publish the approved tariffs in the Canada Gazette as soon as practicable and shall send a copy of each approved tariff, together with the reasons for the Board’s decision, to the collecting body, to each collective society that filed a proposed tariff, and to any person who filed an objection.


(3) La Commission publie dès que possible dans la Gazette du Canada les tarifs homologués; elle en envoie copie, accompagnée des motifs de sa décision, à chaque société de gestion ayant déposé un projet de tarif et aux opposants.

(3) The Board shall publish the approved tariffs in the Canada Gazette as soon as practicable and send a copy of each approved tariff, together with the reasons for the Board’s decision, to each collective society that filed a proposed tariff and to any person who filed an objection.


(4) Elle publie dès que possible dans la Gazette du Canada les tarifs homologués; elle en envoie copie, accompagnée des motifs de sa décision, à chaque société de gestion ayant déposé un projet de tarif et aux opposants.

(b) send a copy of each approved tariff, together with the reasons for the Board’s decision, to each collective society that filed a proposed tariff and to any person who filed an objection.


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(8) Par dérogation aux paragraphes (6) et (7), si un exposé conjoint des faits a été signifié et déposé, l’appelant signifie et dépose la transcription des motifs du jugement, des motifs de la sentence et de toutes les observations et décisions se rapportant aux questions portées en appel. S’il fait appel de la sentence, il signifie et dépose également la transcription de toutes les observations et de tous les témoignages recueillis à l’audience de détermination de la peine.

(8) Despite subrules (6) and (7), where an agreed statement of facts has been served and filed, the appellant must serve and file a transcript of the reasons for judgment, reasons for sentence, and full submissions and any ruling pertaining to the issues under appeal, and if there is an appeal of the sentence, all submissions and evidence called at the sentencing hearing.


Dans cette lettre, le coprésident du groupe Europe de la liberté et de la démocratie évoque l’article 6, paragraphe 3, du règlement et dépose une plainte au motif d’une violation du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.

In his letter, the Co-Chair of the Europe of Freedom and Democracy Group refers to Rule 6(3) of the Rules of Procedure and makes a formal complaint concerning a breach of protocol on European Union privileges and immunities.


Selon les autorités roumaines, il ressort des vérifications préliminaires effectuées (concernant notamment les déclarations d'un autre député au Parlement européen, la copie de la facture et les enregistrements audio fournis par les médias), qu'un grave soupçon pèse sur M. Severin, lequel, après avoir conclu un accord avec les représentants de la prétendue société de conseil, aurait contacté, en personne ou par l'intermédiaire de son secrétariat, au moins un autre député au Parlement européen afin de savoir si un amendement concernant ...[+++]

According to the Romanian authorities, the preliminary checks carried out (relating, in particular, to a statement by another Member of the European Parliament, a copy of the invoice and the audio recordings supplied by the media) have resulted in the serious suspicion that, after making a deal with the representatives of the self-styled lobbying company, Mr Severin contacted – both personally and through his secretariat – at least one other Member of the European Parliament with the aim of discovering whether an amendment had been tabled for discussion in the Committee on Legal Affairs concerning the time limit for the reimbursement of ...[+++]


L'autorité délivrante fournit à ces dernières, ainsi qu'aux autorités compétentes des États membres dont le territoire est traversé sans prise en charge ni dépose de voyageurs, en même temps que son appréciation, une copie de la demande et de tous autres documents utiles.

The authorising authority shall forward to such authorities, as well as to the competent authorities of Member States whose territories are crossed without passengers being picked up or set down, a copy of the application, together with copies of any other relevant documentation, and its assessment.


une copie de toute autorisation de mise sur le marché obtenue pour ce médicament vétérinaire dans un autre État membre ou dans un pays tiers, avec la liste des États membres où la demande d'autorisation soumise en conformité avec la présente directive est à l'examen; une copie du résumé des caractéristiques du produit proposé par le demandeur conformément à l'article 14 ou approuvé par l'autorité compétente de l'État membre conformément à l'article 25, ainsi qu'une copie de la notice proposée, les détails de toute décision de refus d'autorisation, que ce soit dans la Communauté ou dans un pays tiers et les motifs ...[+++]

copies of any marketing authorisation obtained in another Member State or in a third country for the relevant veterinary medicinal product, together with a list of those Member States in which an application for authorisation submitted in accordance with this Directive is under examination. Copies of the summary of the product characteristics proposed by the applicant in accordance with Article 14 or approved by the competent authority of the Member State in accordance with Article 25 and copies of the package ins ...[+++]


une copie de toute autorisation de mise sur le marché obtenue pour ce médicament vétérinaire dans un autre État membre ou dans un pays tiers, avec la liste des États membres où la demande d'autorisation soumise en conformité avec cette directive est à l'examen; une copie du résumé des caractéristiques du produit proposé par le demandeur en vertu de l'article 14 ou approuvé par l'autorité compétente de l'État membre conformément à l'article 25, ainsi qu'une copie de la notice proposée, les détails de toute décision de refus d'autorisation, que ce soit dans la Communauté ou dans un pays tiers et les motifs ...[+++]

n ) copies of any marketing authorization obtained in another Member State or in a third country for the relevant veterinary medicinal product, together with a list of those Member States in which an application for authorization submitted in accordance with this Directive is under examination. Copies of the summary of the product characteristics proposed by the applicant in accordance with Article 14 or approved by the competent authority of the Member State in accordance with Article 25 and copies ...[+++]




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Date index: 2023-11-16
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