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Classer une copie
Copie authentique
Copie certifiée
Copie certifiée conforme
Copie conforme
Copie vidimée
Déposer copie
Déposer copie de ses motifs
Déposer un brevet
Déposer un pare-brise
Déposer une copie
Fabricant de copies de meubles anciens
Fabricante de copies de meubles anciens
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Tenure par copie
Tenure par copie du rôle
Tenure à copie de registre
Vraie copie

Translation of "Déposer une copie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déposer une copie [ remettre copie ]

file a copy [ file copy ]


classer une copie(en parlant du greffier) | déposer copie(en parlant de l'avocat)

to file a copy




déposer copie de ses motifs

deposit a copy of one's written opinion


Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm

Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic


fabricant de copies de meubles anciens | fabricant de copies de meubles anciens/fabricante de copies de meubles anciens | fabricante de copies de meubles anciens

reproduction antique furniture worker | reproduction period furniture worker | antique furniture reproducer | reproduction furniture maker


copie conforme | copie certifiée conforme | copie vidimée | copie certifiée | copie authentique | vraie copie

certified copy | certified true copy | true copy | authentic copy


propriété en copyhold | tenure à copie de registre | tenure par copie | tenure par copie du rôle

copyhold


déposer un brevet

applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application


déposer un pare-brise

carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Lorsque la copie d’un avis d’opposition est déposée par le ministre conformément au paragraphe 81.21(3) ou qu’un acte introductif d’instance est déposé par le ministre conformément au paragraphe (1) et que celui-ci en dépose deux copies ou des copies supplémentaires, ainsi qu’un certificat ayant trait à la dernière adresse connue de l’autre partie à l’appel, un fonctionnaire du tribunal doit sans délai au nom du ministre, après avoir vérifié l’exactitude des copies, signifier la copie de l’avis d’opposition ou l’acte introductif d ...[+++]

(4) Where a copy of a notice of objection is filed by the Minister pursuant to subsection 81.21(3) or an originating document is filed by the Minister pursuant to subsection (1) and he files two copies or additional copies thereof, together with a certificate as to the latest known address of the other party to the appeal, an officer of the Court shall, after verifying the accuracy of the copies, forthwith on behalf of the Minister serve the copy of the notice of objection or the originating document, as the case may be, on that other party by sending the copies or additional copies thereof by registered or certified letter addressed to ...[+++]


c) en déposant une copie du document à un centre de distribution de documents dont le procureur est membre ou auquel il est abonné; toutefois, la signification effectuée conformément au présent alinéa n’est valide que si un préposé du centre de distribution inscrit la date au moyen d’un timbre dateur, en présence de la personne effectuant le dépôt, sur le document ou une copie de celui-ci ainsi que sur la copie déposée;

(c) by depositing a copy at a document exchange of which the solicitor is a member or subscriber, but service under this paragraph is effective only if the document or a copy of it and the copy deposited are date stamped by the document exchange in the presence of the person depositing the copy;


c) en déposant une copie du document à un centre de distribution de documents dont le procureur est membre ou auquel il est abonné; toutefois, la signification effectuée conformément au présent alinéa n’est valide que si un préposé du centre de distribution inscrit la date au moyen d’un timbre dateur, en présence de la personne effectuant le dépôt, sur le document ou une copie de celui-ci ainsi que sur la copie déposée;

(c) by depositing a copy at a document exchange of which the solicitor is a member or subscriber, but service under this paragraph is effective only if the document or a copy of it and the copy deposited are date stamped by the document exchange in the presence of the person depositing the copy;


L’exportateur de données convient de déposer une copie du présent contrat auprès de l’autorité de contrôle si celle-ci l’exige ou si ce dépôt est prévu par le droit applicable à la protection des données.

The data exporter agrees to deposit a copy of this contract with the supervisory authority if it so requests or if such deposit is required under the applicable data protection law.


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1. Le premier transformateur dépose une copie du contrat auprès de l'autorité compétente dont il relève au plus tard à la date définitive de présentation de la demande d'aide dans l'État membre concerné, durant l'année considérée.

1. First processors shall deposit a copy of the contract with their competent authorities under a timetable to be established by the Member State concerned and no later than the closing date for the submission of aid applications for the year in question in the Member State concerned.


l'obligation de déposer une copie du contrat conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 1, du présent règlement.

the obligation to deposit copies of contracts in accordance with Article 34(1) of this Regulation.


Si le demandeur et le premier transformateur modifient ou résilient le contrat avant la date visée à l'article 27 au cours d'une année donnée, le transformateur dépose une copie du contrat modifié ou résilié auprès de l'autorité compétente dont il relève au plus tard à cette date.

Where applicants and first processors amend or terminate contracts prior to the date referred to in Article 27 in a given year, the first processors shall deposit with their competent authorities a copy of the amended or terminated contract, no later than that date.


3. Le demandeur veille à ce que le contrat soit conclu à une date permettant au premier transformateur de déposer une copie du contrat auprès de l'autorité compétente dont le demandeur relève dans les délais fixés à l'article 34, paragraphe 1.

3. Applicants shall ensure that the contracts are concluded in time to allow the first processor to deposit a copy with the competent authority of the applicant within the time limits laid down in Article 34(1).


De plus, au Québec, les éditeurs feront face à une exigence additionnelle, étant donné qu'ils déposent déjà deux copies de leurs documents auprès de la Bibliothèque nationale du Québec et qu'ils devront maintenant déposer deux copies de leur production, qu'importe son prix de vente au détail, auprès de la Bibliothèque nationale du Canada.

Furthermore, this requirement will be particularly demanding on Quebec publishers who already send two copies of their books to the Bibliothèque nationale du Québec and will now have to send two copies of all their publications, whatever their retail value, to the National Library of Canada.


Selon moi, l'article 10 permettrait au conseil de déposer une demande ou, dans le cas où quelqu'un aurait présenté une requête, de déposer une copie du dispositif de son ordonnance ou de sa décision, peu importe que la cour—dans le cas présent, il s'agirait de la cour supérieure d'une province—ait demandé au conseil de déposer une copie du dispositif de l'ordonnance ou de la décision.

I take it to mean that clause 10 would allow the board to make an application or, where somebody has made an application, the board would be able to file a copy of its order or decision whether or not the court—in this case a provincial superior court—has requested the board to go ahead and file a copy of an order or decision.




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Déposer une copie ->

Date index: 2024-01-15
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