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Société ontarienne d'assurance des actions et dépôts
Société ontarienne d'assurance-dépôts
Technique IVPO

Translation of "Dépôt d'actions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
introduction d'une action [ dépôt d'une action | début d'une action | début d'une instance ]

commencement of an action [ institution for an action ]


Société ontarienne d'assurance-dépôts [ Société ontarienne d'assurance des actions et dépôts ]

Deposit Insurance Corporation of Ontario [ Ontario Share and Deposit Insurance Corporation ]


certificat international d'actions étrangères [ certificat international représentatif d'actions étrangères | certificat de dépôt global ]

global depositary receipt [ GDR | international depositary receipt | global depository receipt | international depository receipt ]


déposition en phase vapeur | dépôt chimique en phase vapeur | dépôt chimique phase vapeur | dépôt en phase vapeur | dépôt en phase vapeur par procédé chimique

chemical vapor deposition | chemical vapour deposition | CVD [Abbr.]


dépôt électrolytique à l'attache | dépôt électrolytique au bain mort | dépôt électrolytique au cadre | dépôt électrolytique au tonneau

barrel plating


argent à échéance fixe | dépôt à échéance | dépôt à échéance fixe | dépôt à terme | dépôt à terme fixe

deposit with an agreed maturity | fixed deposit | term deposit | time deposit


livret de dépôts | carnet de dépôts | livret de dépôt | carnet de dépôt

deposit passbook | depositor's book | deposit book


méthode de dépôt interne en phase vapeur | procédé de dépôt intérieur | procédé interne | procédé intérieur | dépôt chimique en phase vapeur à l'intérieur | dépôt en phase vapeur à l'intérieur | dépôt à l'intérieur | technique IVPO | procédé I. P. O. | I. P.

inside vapor-phase oxidation process | inside vapor phase oxidation process | inside vapour phase oxidation process | IVPO process | inside deposition process | inside vapour deposition process | inside vapor phase oxidation | inside vapour phase oxidation | IVPO | inside process | inside vapor deposition | inside vapour deposition | IVD | inside chemical vapor deposition


dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]

bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]


dépôt de fil fondu | dépôt de filament fondu | dépôt de fil en fusion | dépôt de filament en fusion | fil fondu

fused filament fabrication | FFF | plastic jet printing | PJP | fused deposition modeling | FDM
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les actions de sociétés et autres titres équivalents à des actions de sociétés, de sociétés de type partnership ou d'autres entités ainsi que les certificats de titres en dépôt représentatifs d'actions.

shares in companies and other securities equivalent to shares in companies, partnerships or other entities, and depositary receipts in respect of shares,


(6) Pour l’application de l’alinéa f) de la définition de « action privilégiée à terme » au paragraphe 248(1) de la Loi, l’action du capital-actions d’une société qui est une institution membre d’une compagnie d’assurance-dépôts, au sens de l’article 137.1 de la Loi, est une action visée relativement à la compagnie d’assurance-dépôts et à chacune de ses filiales à cent pour cent qui est réputée être une compagnie d’assurance-dépôts en application du paragraphe 137.1(5.1) de la Loi.

(6) For the purposes of paragraph (f) of the definition “term preferred share” in subsection 248(1) of the Act, a share of the capital stock of a corporation that is a member institution of a deposit insurance corporation, within the meaning assigned by section 137.1 of the Act, is a prescribed share with respect to the deposit insurance corporation and any subsidiary wholly-owned corporation of the deposit insurance corporation deemed by subsection 137.1(5.1) of the Act to be a deposit insurance corporation.


(7.1) Dans le cas où le pollicitant est une société qui vise à racheter toutes les actions d’une catégorie quelconque, celui-ci est réputé détenir en fiducie, pour le compte des pollicités dissidents, les fonds ou toute autre contrepartie qu’il aurait eu à leur remettre s’ils avaient accepté de lui céder leurs actions conformément à l’alinéa (5)b). Il doit, dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis visé au paragraphe (3), déposer les fonds dans un compte distinct ouvert auprès d’une banque ou d’une autre personne morale bénéficiant de l’assurance de la Société d’assurance-dépôts du Canada ou de la Régie de l’assurance-dépôts du Québ ...[+++]

(7.1) A corporation that is an offeror making a take-over bid to repurchase all of the shares of a class of its shares is deemed to hold in trust for the dissenting shareholders the money and other consideration that it would have had to pay or transfer to a dissenting offeree if the dissenting offeree had elected to accept the take-over bid under subparagraph (5)(b)(i), and the corporation shall, within twenty days after a notice is sent under subsection (3), deposit the money in a separate account in a bank or other body corporate any of whose deposits are insured by the Canada Deposit Insurance Corporation or guaranteed by the Quebec ...[+++]


10 (1) Sur paiement d’un montant payable au titre de la présente loi, relativement à un dépôt, à un déposant, à un liquidateur ou à un tribunal, tous les droits du déposant, à l’égard duquel le paiement est effectué, relativement au dépôt, y compris toute créance, action ou droit d’action ainsi que toutes créances prioritaires prévues par le paragraphe 277(1) de la Loi sur les banques ou par l’article 85 de la Loi sur l’association canadienne des paiements sont cédés à Sa Majesté du chef du Canada et celle-ci peut les défendre en just ...[+++]

10 (1) On the payment of any amount under this Act in respect of a deposit to a depositor, to a liquidator or into court, all the rights and interests of the depositor with respect to whom the payment is made in respect of the deposit, including any claim, action or cause of action and any charge or right of priority of payment under subsection 277(1) of the Bank Act or section 85 of the Canadian Payments Association Act, are assigned to and vest in Her Majesty in right of Canada, and Her Majesty may maintain an action in respect of those rights and interests in the name of the depositor or in the name of Her Majesty.


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(2.3) Pour l’application du présent article à une fusion régie par l’article 689 de la Loi sur les coopératives de services financiers, L.R.Q., ch. C-67.3, le dépôt à participation d’une caisse de crédit est réputé être une action d’une catégorie distincte du capital-actions d’une société remplacée relativement à la fusion dont le prix de base rajusté et le capital versé, pour la caisse, correspondent au prix de base rajusté, pour elle, du dépôt immédiatement avant la fusion si, à la fois :

(2.3) For the purpose of applying this section to an amalgamation governed by section 689 of An Act respecting financial services cooperatives, R.S.Q., c. C-67.3, an investment deposit of a credit union is deemed to be a share of a separate class of the capital stock of a predecessor corporation in respect of the amalgamation the adjusted cost base and paid up capital of which to the credit union is equal to the adjusted cost base to the credit union of the investment deposit immediately before the amalgamation if


i)les actions de sociétés et autres titres équivalents à des actions de sociétés, de sociétés de type partnership ou d'autres entités ainsi que les certificats de titres en dépôt représentatifs d'actions.

(i)shares in companies and other securities equivalent to shares in companies, partnerships or other entities, and depositary receipts in respect of shares,


Cette signature illustre également la capacité d’intervention cumulée de la Banque européenne d’investissement et de la Caisse des Dépôts dont les actions sont à la fois proches sur le plan des principes, des modalités et des secteurs ciblés, et complémentaires compte-tenu de la présence de la Caisse des Dépôts au plus près des territoires et de la capacité financière de la BEI », a souligné Stéphane Keïta, Directeur du développement territorial et du réseau de la Caisse des Dépôts.

The signature of this finance contract also illustrates the ability of the EIB and Caisse des Dépôts to join forces as their activities have much in common in terms of principles, methods and targeted sectors and are complementary bearing in mind Caisse des Dépôts' regional presence and the EIB's financial capacity", remarked Stéphane Keïta, Caisse des Dépôts' Director of Regional Development and Networks.


(36) Conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne, les objectifs de l’action envisagée, à savoir l’harmonisation des règles de fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts, ne peuvent être atteints qu’au niveau de l’Union.

(36) In accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union, the objectives of the action to be taken, namely the harmonisation of rules concerning the functioning of Deposit Guarantee Schemes, can be only achieved at Union level.


3/ Une distinction peut être faite entre numéraire et dépôts, les obligations d'État, les entreprises publiques et la différence entre les actions cotées et les actions non cotées le cas échéant ou si le taux d'endettement est supérieur à la valeur de référence.

3/ Currency and deposits, government debt securities, government controlled enterprises and the difference between listed and unlisted shares could be distinguished when relevant or in case the debt-to-GDP ratio is above the reference value.


en matière d’inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistrement, que la question soit soulevée par voie d’action ou d’exception, les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le dépôt ou l’enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d’un instrument de l’Union ou d’une convention internationale.

in proceedings concerned with the registration or validity of patents, trade marks, designs, or other similar rights required to be deposited or registered, irrespective of whether the issue is raised by way of an action or as a defence, the courts of the Member State in which the deposit or registration has been applied for, has taken place or is under the terms of an instrument of the Union or an international convention deemed to have taken place.


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