La Cour suprême, dans une décision en date du 10 décembre 2001, a jugé qu'un brevet pouvait être délivré pour une invention portant sur une variété végétale dans la mesure où celle-ci remplissait les conditions requises (nouveauté, non évidence, utilité, suffisance de description et dépôt de matériel biologique accessible au public) [35].
The Supreme Court, in a Decision of 10 December 2001, judged that a patent could be granted for an invention relating to a plant variety if it met the conditions required (novelty, non-obvious subject matter, utility, sufficient description and deposit of biological material accessible to the public) [35].
