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Accident causé par une épingle de sûreté
Agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
Agent de sûreté aérienne
Agent de sûreté fret
Agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
Agente de sûreté aérienne
Agente de sûreté aéroportuaire
Anneau de surete a rebords repliables
Anneau de suretè à rebords repliés
Anneau de sureté à bords repliables
Anneau de sureté à bords repliés
Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Dépôt de sûreté
Dépôt des sûretés corporatives
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une sûreté
Grevant
Règlement canadien sur la sûreté aérienne
Règlement canadien sur la sûreté en matière d'aviation
Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

Translation of "Dépôt de sûreté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


dépôt des sûretés corporatives

filing of corporate securities


agente de sûreté aéroportuaire, mention \\ passagers\\ | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire, mention passagers /agente de sûreté aéroportuaire, mention passagers | agent de sûreté fret

airport luggage worker | hand baggage checker | airport customs worker | hand luggage inspector


agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agente de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire/agente de sûreté aéroportuaire | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire

airport security agent | TSA agent, air marshall | airport security guard | airport security officer


accident causé par une épingle de sûreté

Accident caused by safety pin


anneau de sureté à bords repliables | anneau de sureté à bords repliés | anneau de surete a rebords repliables | anneau de suretè à rebords repliés

lock washer with bent-over prongs | locking washer with bent-over prongs


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer


agent de sûreté aérienne | agent de sûreté aérienne/agente de sûreté aérienne | agente de sûreté aérienne

airport safety officer | aviation security officer | airport safety supervisor | aviation safety officer


sûreté des bâtiments à passagers effectuant des croisières internationales [ sûreté des navires à passagers effectuant des croisières internationales | sûreté des navires à passagers effectuant des voyages internationaux | sûreté des bâtiments à passagers effectuant des voyages internationaux ]

International Passenger Vessel Security


Règlement canadien sur la sûreté aérienne [ Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes | Règlement sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens | Règlement canadien sur la sûreté en matière d'aviation ]

Canadian Aviation Security Regulations [ Aerodrome Security Regulations | Air Carrier Security Regulations ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À l'autre bout du spectre ce n'est pas quelque chose que nous avons l'intention de faire au Canada et notre structure actuelle ne nous le permettrait pas non plus nous offrons aux États-Unis une carte garantie par le dépôt de sûretés à des gens qui n'ont pas accès au système de crédit ou qui se sont mis dans le pétrin et qui essaient de s'en sortir.

At the other end of the spectrum this is not something we intend to do in Canada, nor could we under our current structure in the U.S. we offer a credit card secured by a collateral deposit, which is offered to people who either have no access to the credit system or have gotten themselves into trouble and are trying to reform themselves.


(3) Dans le cas où, du fait de l’application du paragraphe (1), un paiement ne peut être fait à un déposant qui a présenté une demande de paiement au titre de la présente loi relativement à tout ou partie d’un dépôt dans une institution financière, le déposant ou le liquidateur nommé relativement à celle-ci peut demander à un tribunal compétent du Canada une ordonnance portant que tout ou partie du dépôt soit utilisé pour acquitter en tout ou en partie l’obligation relativement à laquelle tout ou partie du dépôt est assujetti à une sûreté et réduire en consé ...[+++]

(3) Where, pursuant to subsection (1), a payment may not be made to a depositor who has applied for a payment under this Act in respect of a deposit, or any part thereof, in a financial institution, a depositor or a liquidator appointed in respect of the financial institution may apply to a court of competent jurisdiction within Canada for an order that the deposit or part thereof be applied to reduce or extinguish the obligation in respect of which the deposit or part thereof is subject to a security interest, and that the amount of the deposit or part thereof be reduce accordingly.


64.1 (1) Sur demande de la personne à l’égard de laquelle a été déposé un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1), le tribunal peut par ordonnance, sur préavis de la demande aux créanciers garantis qui seront vraisemblablement touchés par la charge ou sûreté, déclarer que tout ou partie des biens de la personne sont grevés d’une charge ou sûreté, d’un montant qu’il estime indiqué, en faveur d’un ou de plusieurs de ses administrateurs ou dirigeants pour l’exécution des obligations qu’ils peuvent contracter en cette qualité après le dépôt ...[+++]

64.1 (1) On application by a person in respect of whom a notice of intention is filed under section 50.4 or a proposal is filed under subsection 62(1) and on notice to the secured creditors who are likely to be affected by the security or charge, a court may make an order declaring that all or part of the property of the person is subject to a security or charge — in an amount that the court considers appropriate — in favour of any director or officer of the person to indemnify the director or officer against obligations and liabilities that they may incur as a director or officer after the filing of the notice of intention or the propos ...[+++]


4. Le champ d'application de l'instrument de renflouement interne visé au paragraphe 3 du présent article n'empêche pas, le cas échéant, l'exercice des pouvoirs de renflouement interne à l'égard de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnés en garantie ou de toute partie d'un dépôt qui excède la couverture prévue par l'article 6 de la directive 2014/49/UE.

4. The scope of the bail-in tool referred to in paragraph 3 of this Article shall not prevent, where appropriate, the exercise of the bail-in powers to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured or to any amount of a deposit that exceeds the coverage level provided for in Article 6 of Directive 2014/49/EU.


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Aux fins du point a), un gage ou une sûreté similaire portant sur des instruments financiers liés au dépôt des instruments financiers sur un compte de dépôt de titres ne doit pas être notifié, dès lors et tant que ce gage ou cette sûreté est destiné à garantir une ligne de crédit particulière.

For the purposes of point (a), a pledge, or a similar security interest, of financial instruments in connection with the depositing of the financial instruments in a custody account does not need to be notified, unless and until such time that such pledge or other security interest is designated to secure a specific credit facility.


Aux fins du point a), un gage ou une sûreté similaire portant sur des instruments financiers liés au dépôt des instruments financiers sur un compte de dépôt de titres ne doit pas être notifié, dès lors et tant que ce gage ou cette sûreté est destiné à garantir une ligne de crédit particulière.

For the purposes of point (a), a pledge, or a similar security interest, of financial instruments in connection with the depositing of the financial instruments in a custody account does not need to be notified, unless and until such time that such pledge or other security interest is designated to secure a specific credit facility.


C'est pourquoi les banques sont exposées au risque de «panique bancaire» lorsque les déposants jugent que leurs dépôts ne sont pas en sûreté et tentent de les retirer tous en même temps.

This is why banks are susceptible to the risk of bank runs if depositors believe that their deposits are not safe and try to withdraw them all at the same time.


Question n 29 M. Peter Julian: En ce qui concerne les 267 000 mètres cubes de déchets faiblement et moyennement radioactifs qui sont entreposés hors terre dans des conteneurs en béton sur le terrain des Laboratoires de Chalk River: a) quel est le plan à long terme pour le confinement et l’entreposage sûrs de ces déchets; b) comment a-t-on démontré la sécurité de ces conteneurs et quelle en est la durée de vie nominale; c) comment a-t-on (i) évalué et (ii) vérifié leur rendement à long terme; d) existe-t-il une mise à jour du projet de dépôt géologique en profondeur sur le terrain des Laboratoires de Chalk River et quelle est (i) la de ...[+++]

Question No. 29 Mr. Peter Julian: With regard to the 267,000 cubic meters of low and intermediate level radioactive wastes that are stored above ground in concrete containers at the Chalk River Laboratories: (a) what is the long-term plan for the containment and safe storage of these wastes; (b) how has the safety of these containers been demonstrated and what is their design life; (c) how has their long term performance been (i) evaluated, (ii) verified; (d) is there an update on the proposed deep geological repository at the Chalk River property and what is (i) the project description, (ii) the project scope; (e) how much will the ...[+++]


«fermeture», l’achèvement de toutes les opérations consécutives au dépôt de combustible usé ou de déchets radioactifs dans une installation de stockage, y compris les derniers ouvrages ou autres travaux requis pour assurer, à long terme, la sûreté de l’installation.

‘closure’ means the completion of all operations at some time after the emplacement of spent fuel or radioactive waste in a disposal facility, including the final engineering or other work required to bring the facility to a condition that will be safe in the long term.


La Commission européenne a envoyé aujourd'hui un avis motivé – dernière étape avant le dépôt d'une plainte officielle devant la Cour de justice – à la Grèce, pour non-respect de la législation européenne relative à la sûreté de l'aviation civile .

The European Commission sent today a reasoned opinion – the last step before a formal complaint to the Court of Justice is lodged – to Greece for failure to respect European legislation on aviation security .


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