Dans le cas des infrastructures partiellement ou intégralement exemptées des dispositions de la législation relative au marché intérieur de l’énergie, ou non soumises à ces dispositions, et dans le cas des installations souterraines de stockage de gaz, la Commission appréciera au cas par cas les distorsions potentielles de la concurrence en tenant compte, en particulier, du degré d’accès des tiers aux infrastructures bénéficiant d’une aide, de l’accès à des infrastructures de rechange et de la part de marché du bénéficiaire.
In the case of infrastructure partially or wholly exempted from, or not subject to, internal energy market legislation and in the case of underground gas storage facilities, the Commission will carry out a case-by-case assessment of the potential distortions of competition taking into account, in particular, the degree of third party access to the aided infrastructure, access to alternative infrastructure and the market share of the beneficiary.
