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Dépôt à terme et à préavis des personnes morales
Dépôts à vue et à terme ou à préavis

Traduction de «Dépôt à terme et à préavis des personnes morales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépôt à terme et à préavis des personnes morales

non-personal term and notice deposit


dépôt à terme de personne morale ne servant pas au règlement de transactions

nonpersonal time deposit


dépôts à vue et à terme ou à préavis

deposits repayable on demand and with agreed maturity dates or periods of notice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une seconde série d'amendements vise à préciser le champ d'application de la directive : son champ d'application personnel (la directive doit s'appliquer aux personne morales, car les poursuites pénales menées à l'encontre des personnes morales devraient être traitées avec la même intégrité que pour les personnes physiques; ainsi qu'aux personnes convoquées ou interrogées comme témoins, qui deviennent ou sont susceptibles de deven ...[+++]

A second series of amendments seeks to clarify the scope of the Directive by specifying: the persons to whom it applies (the Directive must also apply to legal persons – as criminal proceedings conducted against legal persons must benefit from the same comprehensive approach as proceedings against physical persons – and to persons summoned or questioned as witnesses who become, or are liable to become, suspects during the course of questioning); when it applies (the Directive must apply from the time a person becomes a suspect or an ...[+++]


(26) Lorsque le texte comporte le terme «personne(s)», celui-ci devrait être compris comme visant tant les personnes physiques que les personnes morales.

(26) References in the text to persons should be understood as including both natural and legal persons.


les dépôts placés par les véhicules de titrisation, tels que les dépôts à vue, les dépôts à terme et les dépôts remboursables avec préavis,

deposits placed by the FVC, such as overnight deposits, deposits with agreed maturity, and deposits redeemable at notice


dépôts effectués par le FI, tels que les dépôts à vue, les dépôts à terme et les dépôts remboursables avec préavis

deposits placed by the IF, such as overnight deposits, deposits with agreed maturity and deposits redeemable at notice


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Les seuils d’échéance ou de période de préavis sont les suivants: pour les dépôts à terme, 1 an et 2 ans à l’émission; pour les dépôts remboursables avec préavis, 3 mois de préavis et 2 ans de préavis.

The cut-off points for the maturity bands, or for periods of notice, are: for deposits with agreed maturity, at one year and two years’ maturity at issue; and for deposits redeemable at notice, at three months’ and two years’ notice.


Il est également procédé à une ventilation par échéance initiale pour les nouveaux contrats sur les dépôts à terme, et à une ventilation par durée de préavis pour les nouveaux contrats sur les dépôts remboursables avec préavis, comme prévu à l’appendice 2.

A breakdown by original maturity is also applied to new business on deposits with agreed maturity, and a breakdown by period of notice to new business on deposits redeemable at notice as set out in Appendix 2.


Des données détaillées sont requises en ce qui concerne: a) les dépôts, d’abord ventilés par sous-secteur et par échéance, et ensuite encore ventilés par devise, pour permettre une analyse plus précise des évolutions des composants en devises étrangères de l’agrégat monétaire M3 et pour faciliter les enquêtes concernant le degré de substituabilité entre les composants de M3 libellés en euros et ceux qui sont libellés en devises étrangères; b) les crédits par sous-secteur, échéance, objet, révision de taux d’intérêt et par devise, cet ...[+++]

Detailed data are required on: (a) deposit liabilities by subsector and maturity classified further by currency to permit a closer analysis of the developments of the foreign currency components included in the M3 monetary aggregate and to facilitate investigations concerning the degree of substitutability between foreign currency and euro-denominated components of M3; (b) loans by subsector, maturity, purpose, interest rate reset and currency, as this information is considered essential for monetary ...[+++]


(15) Lorsque le texte comporte le terme «personne(s)», celui-ci devrait être compris comme visant tant les personnes physiques que les personnes morales.

(15) References in the text to persons should be understood as including both natural and legal persons.


Lorsqu’un membre d’un ménage agricole se trouve être une personne morale ou un groupement de personnes morales, ce membre doit exercer une activité agricole dans l’exploitation au moment du dépôt de la demande d’aide.

Where a member of the farm household is a legal person or a group of legal persons, that member must exercise agricultural activity on the farm at the time of the support application.


Aux termes de l'article 20 de la loi 3301/2004 (Journal officiel de la République hellénique nº 263 du 23 décembre 2004), l'État grec, les collectivités locales (OTA) et les personnes morales de droit public (NPDD) sont exemptés de l'obligation d'exécuter certains types d'arrêts de justice, telles les mesures conservatoires et les injonctions de payer.

Article 20 of Law 3301/04 (Greek Government Gazette 263, 23 December 2004) exempts the Greek Government, local authorities and legal persons governed by public law from the obligation of executing certain types of court judgment, such as interlocutory measures and orders for payment.




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Date index: 2021-09-30
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