Translation of "Dépôts au titre des réserves obligatoires " (French → English) :

3. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application, le ministre peut, sur demande que lui présente un déposant, en la forme et selon les modalités réglementaires, effectuer, au profit de celui-ci, un paiement correspondant au montant de dépôt qu’une institution financière détenait, immédiatement avant le 2 septembre 1985, au nom du déposant, y compris les intérêts alors courus ou payables, montant auquel, de l’avis du ministre ou du mandataire nommé au titre ...[+++] du paragraphe 12(1), le déposant a droit et qui n’était pas assuré par la Société d’assurance-dépôts du Canada au titre de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

f bis) actifs constituant des créances sur les banques centrales sous la forme de réserves obligatoires minimales détenus auprès desdites banques centrales, et actifs constituant des créances sur les administrations centrales sous la forme d'obligations légales de liquidité détenus en titres d'État et qui sont libellés et financés dans la devise des emprunteurs;

5. Sauf si l'accès au train ou au terminal est restreint, pour des raisons de sécurité, de politique antifraude ou de réservation obligatoire des places, aux détenteurs de titres de transport valables, les entreprises ferroviaires peuvent offrir la possibilité d'acheter les billets à bord des trains, notamment lorsque le voyageur n'a pas pu acheter son billet à la gare de départ du fait q ...[+++]ue:

(21) Il convient notamment d'habiliter la Commission à adopter des mesures en vue de mettre aux enchères les quotas du secteur de l'aviation qui ne doivent pas obligatoirement être délivrés à titre gratuit, d'arrêter les modalités d'allocation des quotas issus de la réserve européenne aux nouveaux exploitants d'aéronefs et de modifier les activités aériennes visées à l'annexe I lorsqu'un pays tiers introduit des mesures destinées à réduire la contribution de l'aviation au changement climatique.

limitation de la nécessité d’une évaluation d’expert des apports en nature lors de la constitution d’une société ou de l’augmentation de son capital; assouplissement des règles actuelles sur la limitation ou la suppression des droits de souscription préférentiels en vue de rendre moins lourdes les procédures d’émission de nouvelles actions, tout en maintenant la protection des actionnaires contre les risques de dilution de leurs participations; levée partielle de l’interdiction faite aux sociétés de fournir une assistance financière à des tiers en vue de l’acquisition de leurs propres actions; introduction de droits de «retrait obligatoire» et de «rachat oblig ...[+++]atoire» (possibilité pour l’actionnaire majoritaire, sous certaines conditions, de contraindre les actionnaires minoritaires à céder leurs titres à un prix équitable, et droit complémentaire pour les actionnaires minoritaires de contraindre l’actionnaire majoritaire à racheter leurs actions); introduction du droit, pour une société, d’acquérir ses propres actions dans la limite des réserves distribuables.

En revanche d'autres mesures en faveur du Banco ont déjà obtenu le feu vert de la Commission, notamment le prêt obligataire de Lit. 2. 365 milliards octroyé par la Cassa Depositi e Prestiti et par d'autres établissements de crédit publics et privés en janvier dernier, la possibilité de libérer la réserve obligatoire déposée par le Banco auprès de la Banca d'Italia, et les apports de fonds au titre de la loi "Amato".