L’accord
interinstitutionnel obtenu montre qu’il était possible d’améliorer le cadre réglementaire conformément aux Traités; de reconnaître les droits des États membres d’exercer leur souveraineté sur l’espace aérien couvrant leurs territoires; de sauvegarder les accords internationaux existants, tels que l’accord en vigueur qui attribue au Portugal (par l’intermédiaire de son centre de contrôle de Santa Maria, aux Açores) le contrôle du trafic aérien de l’Atlantique Nord; de définir des régions d’information de vol, connues sous le nom de blocs d’espace a
érien fonctionnels, moyennant ...[+++] des accords avec les États membres concernés; et de délivrer des licences aux prestataires de services de navigation aérienne.The interinstitutional agreement that was reached shows that it was possible to improve this regulatory framework, in accordance with the Treaties; to acknowledge the rights of Member States to exercise their sovereignty over the airspace above their territories; to safeguard existing international agreements, such as the agreement in force that gives Portugal (through its control centre on Santa Maria, in the Azores) control over North Atlantic air traffic; to establish flight information regions, known as functional airspace blocks, by means of agreem
ent with the Member States concerned; and to license air navigation service provid
...[+++]ers.
