Translation of "Dérogation concernant les dépenses locales " (French → English) :

Pour les opérations financées au titre de l'axe prioritaire distinct pour les catastrophes naturelles, il est nécessaire d'introduire une dérogation aux règles générales relatives à la date initiale d'éligibilité des dépenses en ce qui concerne les dépenses qui deviennent éligibles à la suite d'une modification d'un programme, afin de garantir que les mesures prises par les autorités des États membres immédiatement après la catastrophe mais avant la modification du programme opérationnel pourront être cofinancées.

Pour les opérations financées au titre de l'axe prioritaire distinct pour les catastrophes naturelles, il est nécessaire d'introduire une dérogation aux règles générales relatives à la date initiale d'éligibilité des dépenses en ce qui concerne les dépenses qui deviennent éligibles à la suite d'une modification d'un programme, afin de garantir que les mesures prises par les autorités des États membres immédiatement après la catastrophe mais avant la modification du programme opérationnel pourront être cofinancées.

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y affére ...[+++]ntes, les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article [150, paragraphe 3], du règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader, la suspension des paiements mensuels ou des paiements intermédiaires pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, les obligations spécifiques que les États membres doivent

Par dérogation au deuxième alinéa, la Commission peut, pendant les deux derniers mois de l'exercice, procéder de façon autonome à des virements de titre à titre de crédits concernant les dépenses relatives au personnel interne et externe et aux autres agents, dans la limite totale de 5 % des crédits de l'exercice.