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Accord pour rester saisi
Augmenter le capital
Covenant de détenir la saisine pour autrui
Détenir des actions ou parts
Détenir des intérêts
Détenir du capital social
Détenir un capital actions
Détenir un pourcentage minimum du capital souscrit
Détenir une participation
Détenir x% du capital
Investisseur en capital risque
Investisseuse en capital risque
Porter le capital de x à x
Rendement du capital
Retour sur capital
Revenu d'investissement
Revenu du capital
Rémunération du capital

Traduction de «Détenir x% du capital » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


détenir un pourcentage minimum du capital souscrit

to hold a minimum percentage of the subscribed capital


détenir des intérêts [ détenir une participation | détenir du capital social ]

hold an interest


augmenter le capital [ porter le capital de x à x ]

increase the capital




accord pour rester saisi | covenant de détenir la saisine pour autrui

covenant to stand seised




investisseur en capital risque | investisseur en capital risque/investisseuse en capital risque | investisseuse en capital risque

investor | seed capital investor | angel investors | venture capitalist


revenu d'investissement [ rémunération du capital | rendement du capital | retour sur capital | revenu du capital ]

investment income [ return on capital | Capital gains(ECLAS) ]


Déclaration de l'impôt de la partie X.3 pour une société à capital de risque de travailleurs

Part X.3 tax Return for A Labour-Sponsored Venture Capital Corporation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les activités de l'ENF consistent pour l'essentiel à détenir (en tout ou en partie) les actions émises par une ou plusieurs filiales dont les activités ne sont pas celles d'une Institution financière, ou à proposer des financements ou des services à ces filiales. Une Entité ne peut prétendre à ce statut si elle opère (ou se présente) comme un fonds de placement, tel qu'un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque, un fonds de rachat d'entreprise par endettement ou tout autre organisme de placement dont l'objet est d' ...[+++]

substantially all of the activities of the NFE consist of holding (in whole or in part) the outstanding stock of, or providing financing and services to, one or more subsidiaries that engage in trades or businesses other than the business of a Financial Institution, except that an Entity does not qualify for this status if the Entity functions (or holds itself out) as an investment fund, such as a private equity fund, venture capital fund, leveraged buyout fund, or any investment vehicle whose purpose is to acquire or fund companies and then hold interests in those companies as capital assets for investment purposes;


Après cette opération, l'Union européenne continuera de détenir 3,031 % du capital de la BERD, la part libérée passant de 157,5 à 187, 81 millions d'euros et la part appelable de 442,5 à 712,63 millions d'euros.

After the operation the EU will continue holding a 3.031% share in EBRD, with the paid in part rising from EUR 157.50 million to EUR187.81 million and the callable part - from EUR 442.5 million to EUR 712.63 million.


Les discussions qui ont émaillé le processus d’évaluation mutuelle ont aussi soulevé des questions sur les exigences de forme juridique (par exemple, des restrictions quant aux formes juridiques que peuvent choisir les opérateurs qui se livrent à certaines activités, telles que l’interdiction, pour les prestataires de services d’artisanat, de se constituer en société de capitaux) et sur les exigences relatives à la détention du capital (par exemple, l’obligation de posséder des qualifications spécifiques pour pouvoir détenir des parts d’une soc ...[+++]

Discussions during the mutual evaluation also raised questions related to legal form requirements (for instance, restrictions as to the legal forms available to operators taking up certain activities such as a prohibition on providers of crafts services to take the form of limited liability companies) and capital ownership requirements (for instance, obligations to have specific qualifications in order to hold share capital in companies providing certain services such as the rule that one must be a qualified tax advisor to hold capital in a company offering tax advice services).


En ce qui concerne le critère de propriété, le règlement (CE) no 1370/2007 n'oblige pas les autorités compétentes à détenir 100 % du capital de l’opérateur interne.

With regard to the ownership criterion, Regulation (EC) No 1370/2007 does not require the competent authorities to hold 100 % of the internal operator’s capital.


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Le taux de Coût du Capital utilisé est égal au delta de taux, par rapport au taux d’intérêt sans risque pertinent, qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance détenant un montant de fonds propres éligibles, conformément à la section 3, égal au Capital de Solvabilité Requis doit supporter pour détenir ces fonds propres.

The Cost-of-Capital rate used shall be equal to the additional rate, above the relevant risk-free interest rate, that an insurance or reinsurance undertaking holding an amount of eligible own funds, as set out in Section 3, equal to the Solvency Capital Requirement would incur to hold those funds.


Ces exigences incluent également l'obligation faite au prestataire d'être constitué sous une forme juridique particulière, notamment d'être une personne morale, une société personnelle, une entité sans but lucratif ou une société appartenant exclusivement à des personnes physiques, ainsi que les exigences relatives à la détention du capital d'une société, notamment l'obligation de disposer d'un capital minimum pour certaines activités de services ou d'avoir une qualification particulière pour détenir du capital social ou gérer certain ...[+++]

These requirements also include obligations on a provider to take a specific legal form, in particular to be a legal person, to be a company with individual ownership, to be a non-profit making organisation or a company owned exclusively by natural persons, and requirements which relate to the shareholding of a company, in particular obligations to hold a minimum amount of capital for certain service activities or to have a specific qualification in order to hold share capital in or to manage certain companies.


Ces exigences incluent également l'obligation faite au prestataire d'être constitué sous une forme juridique particulière, notamment d'être une personne morale, une société personnelle, une entité sans but lucratif ou une société appartenant exclusivement à des personnes physiques, ainsi que les exigences relatives à la détention du capital d'une société, notamment l'obligation de disposer d'un capital minimum pour certaines activités de services ou d'avoir une qualification particulière pour détenir du capital social ou gérer certain ...[+++]

These requirements also include obligations on a provider to take a specific legal form, in particular to be a legal person, to be a company with individual ownership, to be a non-profit making organisation or a company owned exclusively by natural persons, and requirements which relate to the shareholding of a company, in particular obligations to hold a minimum amount of capital for certain service activities or to have a specific qualification in order to hold share capital in or to manage certain companies.


Le Chili autorise les personnes morales et physiques de la Communauté, telles qu'elles sont définies par l'article 131, à détenir une participation majoritaire dans le capital d'entreprises de pêche nouvelles ou existantes au Chili et à en contrôler la gestion, pour autant que les personnes morales et physiques chiliennes bénéficient du même droit de détenir une participation majoritaire dans le capital d'entreprises de pêche nouve ...[+++]

Chile shall authorise Community legal and natural persons as defined in Article 131 to own a majority share of equity capital and to control the management of new or existing fishing enterprises in Chile, provided that Chilean legal and natural persons are equally entitled to own a majority share of equity capital and to control the management of new or existing fishing enterprises in the Member State of origin of the Community legal and natural person concerned.


D. considérant que les fonds propres d'un établissement de crédit servent à absorber les pertes en cas de bénéfice insuffisant, permettent aux autorités compétentes d'évaluer la solvabilité de l'établissement de crédit, assurent la continuité de celui-ci et protègent l'épargne; considérant que, alors que la directive concernant les fonds propres a pour objet la qualité et la composition du capital, le réexamen du Comité de Bâle porte sur l'importance du capital que les établissements de crédit devraient détenir, ce qui peut avoir de ...[+++]

D. whereas the own funds of an institution serve to absorb losses which are not matched by a sufficient volume of profits, enable supervisory authorities to assess the solvency of the institution, ensure the continuity of the institution and protect savings; while the own funds Directive concerns the quality and composition of capital, the focus of the Basel review is currently the amount of capital which credit institutions should hold, which may have implications for the composition of capital,


Dans le cas où une augmentation de capital serait effectuée en représentation d'apports en nature consentis à la Société par des actionnaires, personnes physiques ou morales, ressortissants de pays étrangers signataires du traité de l'Euratom, et création à due concurrence d'actions B nouvelles, il sera obligatoirement et parallèlement effectué une deuxième augmentation de capital réalisée, soit par l'émission d'actions A de numéraire à souscrire par «Électricité de France», soit par la création d'actions A d'apport à attribuer à cet établissement en rémunération d'apports en nature, soit par ces deux modalités d'augmentation de capital ...[+++]

Where the capital is increased to represent contributions in kind to the company by shareholders, whether natural or legal persons, who are nationals of foreign countries signatories of the Euratom Treaty, and new B shares to the amount thereof are created, this increase shall be matched by a second increase of capital, either by the creation of A shares for contribution in cash by Electricité de France or by creation of A shares for allotment to that institution in consideration of contributions in kind, or by a combination of these two methods of increasing the capital. This second increase of capital, being effected for the purpose of maintaining the prop ...[+++]


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