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Accord pour rester saisi
Conserver juridiction
Conserver la compétence
Conserver la saisine
Conserver la saisine de
Covenant de détenir la saisine pour autrui
Ordonnance accordant une charge
Ordonnance accordant une sûreté
Ordonnance de saisie'exécution
Rester saisi
Rester saisi d'une question
Rester saisi de
Rester saisi de l'affaire
Se réserver le pouvoir de

Traduction de «accord pour rester saisi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord pour rester saisi | covenant de détenir la saisine pour autrui

covenant to stand seised


rester saisi de l'affaire

to retain jurisdiction over the matter


rester saisi d'une question [ conserver la compétence ]

retain jurisdiction


conserver juridiction [ rester saisi | conserver la saisine ]

remain seized [ retain seisin | remain seised ]


conserver la saisine de [ rester saisi de | se réserver le pouvoir de ]

reserve jurisdiction


ordonnance accordant une charge | ordonnance accordant une sûreté | ordonnance de saisie'exécution

charging order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D’autre part, la décision du Comité d’appel de rester saisi nonobstant une demande de récusation.

Secondly, annulment of the decision of the Appeals Committee to remain seized notwithstanding a request to exclude a member of that committee.


La rapport conclue que le protocole d'accord devrait rester en vigueur pendant deux ans et être étendu à d'autres acteurs.

It concludes that the MoU should continue for another two years and that its membership should be extended.


La rapport conclue que le protocole d'accord devrait rester en vigueur pendant deux ans et être étendu à d'autres acteurs.

It concludes that the MoU should continue for another two years and that its membership should be extended.


Les États parties à la convention ont invité tous les États qui ne l’avaient pas encore fait à ratifier la convention ou à y adhérer, et ont instamment demandé à tous les États de rester saisis de la question au plus haut niveau politique et de promouvoir le respect de la convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous-régionaux, régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information, de séminaires et par ...[+++]

The States Parties to the Convention invited all States that had not yet done so to ratify or accede to the Convention, and urged all States to remain seized of the issue at the highest political level and to promote adherence to the Convention through bilateral, sub-regional, regional and multilateral contacts, outreach, seminars and other means.


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La rapport conclue que le protocole d'accord devrait rester en vigueur pendant deux ans et être étendu à d'autres acteurs.

It concludes that the MoU should continue for another two years and that its membership should be extended.


La rapport conclue que le protocole d'accord devrait rester en vigueur pendant deux ans et être étendu à d'autres acteurs.

It concludes that the MoU should continue for another two years and that its membership should be extended.


Tout autre tribunal de l’État contractant suspend ou se dessaisit des procédures y afférentes, sauf lorsque l’accord est nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, la partie n’avait pas la capacité de conclure un accord en vertu du droit de l’État du tribunal saisi, la mise en œuvre de l’accord est contraire à l’ordre public de l’État du tribunal saisi, l’accord ne peut pas être mis en œuvre ou le tribunal élu décide de ne pas connaître du litige.

Any other court of a contracting state must suspend or dismiss the related proceedings, except in cases where the agreement is null and void under the law of the state of the chosen court, the party lacked the capacity to conclude the agreement under the national law of the court seised, implementation of the agreement contravenes the public policy of the state of the court seised, the agreement cannot be performed or the chosen court decides against h ...[+++]


Tout autre tribunal de l’État contractant suspend ou se dessaisit des procédures y afférentes, sauf lorsque l’accord est nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, la partie n’avait pas la capacité de conclure un accord en vertu du droit de l’État du tribunal saisi, la mise en œuvre de l’accord est contraire à l’ordre public de l’État du tribunal saisi, l’accord ne peut pas être mis en œuvre ou le tribunal élu décide de ne pas connaître du litige.

Any other court of a contracting state must suspend or dismiss the related proceedings, except in cases where the agreement is null and void under the law of the state of the chosen court, the party lacked the capacity to conclude the agreement under the national law of the court seised, implementation of the agreement contravenes the public policy of the state of the court seised, the agreement cannot be performed or the chosen court decides against h ...[+++]


Tout autre tribunal de l’État contractant suspend ou se dessaisit des procédures y afférentes, sauf lorsque l’accord est nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, la partie n’avait pas la capacité de conclure un accord en vertu du droit de l’État du tribunal saisi, la mise en œuvre de l’accord est contraire à l’ordre public de l’État du tribunal saisi, l’accord ne peut pas être mis en œuvre ou le tribunal élu décide de ne pas connaître du litige.

Any other court of a contracting state must suspend or dismiss the related proceedings, except in cases where the agreement is null and void under the law of the state of the chosen court, the party lacked the capacity to conclude the agreement under the national law of the court seised, implementation of the agreement contravenes the public policy of the state of the court seised, the agreement cannot be performed or the chosen court decides against h ...[+++]


Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que toutes les demandes présentées par les autres États membres en ce qui concerne l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des avoirs soient traitées avec le même degré de priorité que celui accordé à de telles mesures dans les procédures internes.

Member States shall take the necessary steps to ensure that all requests from other Member States which relate to asset identification, tracing, freezing or seizing and confiscation are processed with the same priority as is given to such measures in domestic proceedings.




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accord pour rester saisi ->

Date index: 2021-11-11
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