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Assemblée des détenteurs de valeurs mobilières
Contre-valeur en monnaie nationale
Détenteur contre valeur
Détenteur contre valeur de bonne foi
Détenteur d'une valeur mobilière
Détenteur de titres
Détenteur de valeurs
Détenteur de valeurs mobilières
Détenteur inscrit d'une valeur mobilière
Détenteur à titre onéreux
Liste des détenteurs de valeurs mobilières
Porteur de titres
Porteur de valeurs

Translation of "Détenteur contre valeur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
détenteur contre valeur de bonne foi

bona fide holder for value


détenteur de valeurs mobilières | détenteur d'une valeur mobilière | détenteur, détentrice de valeur mobilière

security holder


détenteur à titre onéreux [ détenteur contre valeur ]

holder for value


porteur de valeurs | porteur de titres | détenteur de valeurs | détenteur de titres

security holder


porteur de valeurs [ porteur de titres | détenteur de titres | détenteur de valeurs mobilières ]

security holder [ holder of securities ]


assemblée des détenteurs de valeurs mobilières

meeting of security holders


liste des détenteurs de valeurs mobilières

list of security holders


détenteur inscrit d'une valeur mobilière | détenteur inscrit, détentrice inscrite de valeur mobilière

registered security holder


contre-valeur en monnaie nationale

equivalent in national currency | national currency equivalent
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
195 (1) En cas de présentation inexacte des faits dans une circulaire d'offre d'achat visant à la mainmise envoyée aux détenteurs de valeurs mobilières d'un émetteur pollicité, conformément à la partie XVIII, ou dans un avis de changement ou de modification qui s'y rapporte, le détenteur de valeurs mobilières peut, qu'il se soit fié ou non à cette présentation inexacte des faits, choisir d'intenter une action en annulation ou en dommages-intérêts contre le pollic ...[+++]

195 (1) Where a takeover bid circular sent to the security holders of an offeree issuer as required by Part XVIII, or any notice of change or variation in respect of the circular, contains a misrepresentation, a security holder may, without regard to whether the security holder relied on the misrepresentation, elect to exercise a right of action for rescission or damages against the offeror or a right of action for damages against


(2) En cas de présentation inexacte des faits dans une circulaire des administrateurs ou une circulaire d'un administrateur ou d'un dirigeant remise aux détenteurs de valeurs mobilières d'un émetteur pollicité, conformément à la partie XVIII, ou dans un avis de changement ou de modification qui s'y rapporte, le détenteur de valeurs mobilières a, qu'il se soit fié ou non à cette présentation inexacte des faits, le droit d'intenter une action en dommages-intérêts contre chaque ad ...[+++]

(2) Where a directors' circular or a director's or officer's circular delivered to the security holders of an offeree issuer as required by Part XVIII, or any notice of change or variation in respect of the circular, contains a misrepresentation, a security holder has, without regard to whether the security holder relied on the misrepresentation, a right of action for damages against every director or officer who signed the circular or notice that contained the misrepresentation.


198. L'acheteur d'une valeur mobilière auquel un prospectus devait être envoyé ou remis en vertu du paragraphe 86(1) et ne l'a pas été ou le détenteur de valeurs mobilières auquel une offre d'achat visant à la mainmise ou une offre de l'émetteur et les circulaires correspondantes, ou un avis de changement ou de modification qui s'y rapporte devaient être envoyés ou remis en vertu de la partie XVIII et ne l'ont pas été conformément à cette partie, peut intenter une action en annulation ou en dommages-intérêts ...[+++]

198. A purchaser of a security to whom a prospectus was required to be sent or delivered but was not sent or delivered in compliance with subsection 86(1) or a security holder to whom a takeover bid and takeover bid circular or an issuer bid and an issuer bid circular, or any notice of change or variation to any such bid or circular, were required under Part XVIII to be sent or delivered but were not sent or delivered in accordance with that Part has a right of action for rescission or damages against the dealer or offeror who failed to comply with the applicable requirement.


f) au cas où des actions de l’un de ces requérants ne doivent pas être échangées contre des actions ou autres valeurs mobilières de l’association issue de la fusion, la somme en numéraire ou les valeurs mobilières que les détenteurs de ces actions doivent recevoir en plus ou à la place des actions ou autres valeurs mobilières de l’association issue de la fusion;

(f) if any shares of an applicant are not to be converted into shares or other securities of the amalgamated association, the amount of money or securities that the holders of those shares are to receive in addition to or in lieu of shares or other securities of the amalgamated association;


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a) il a le droit d'intenter une action en dommages-intérêts contre l'émetteur et le détenteur qui a vendu les valeurs mobilières au nom desquels le placement est effectué; b) s'il a acheté les valeurs mobilières à une personne ou à une compagnie visée à l'alinéa a), il peut choisir d'exercer un recours en annulation de la vente contre la personne ou la compagnie.

(a) the purchaser has a right of action for damages against the issuer and a selling security holder on whose behalf the distribution is made; (b) if the purchaser purchased the security from a person or company referred to in paragraph (a), the purchaser may elect to exercise a right of rescission against the person or company.


La suppression progressive de la TI sur une période transitoire de 5 à 10 ans donnera aux pays de l’UE qui perçoivent des TI élevées le temps nécessaire pour restructurer leur système de taxation et offrira aux détenteurs de voitures d’occasion une protection contre toute perte immédiate de leur valeur commerciale.

Gradually abolishing RT over a transitional period of five to ten years will give those EU countries which are currently applying high RTs sufficient time to restructure their tax system and will also give holders of used cars protection against any immediate loss of their commercial value.


19. encourage la Commission, les États membres et les parties prenantes à mettre au point des campagnes de sensibilisation plus ciblées et plus axées sur les nouveaux médias, y compris une Journée européenne de lutte contre la contrefaçon et le piratage, qui viserait à donner aux consommateurs les moyens de lutter contre les contrefaçons, notamment en leur apprenant à reconnaître ces dernières; souligne la nécessité d'éduquer, notamment, les jeunes consommateurs européens à reconnaître la valeur de la propriété intellectuelle et de s ...[+++]

19 Encourages the Commission, the Member States and stakeholders to develop more targeted and more new media-focused public awareness campaigns, including a European Day against Counterfeiting and Piracy, which would seek to empower consumers in the fight against counterfeited goods, especially to instruct them about how to recognise counterfeited goods; emphasises the need to educate, especially young European consumers, to recognise the value of intellectual property and to raise awareness of the fact that its misuse can cause a re ...[+++]


La contrepartie transférée à l’occasion d’un regroupement d’entreprises doit être évaluée à la juste valeur, qui doit être calculée comme étant la somme des justes valeurs transférées par l’acquéreur, des passifs repris par l’acquéreur à l’égard des détenteurs antérieurs de l’entreprise acquise et des parts de capitaux propres émises par l’acquéreur (Cependant, toute portion des droits de l’acquéreur à un paiement fondé sur des actions échangée contre ...[+++]

The consideration transferred in a business combination shall be measured at fair value, which shall be calculated as the sum of the acquisition-date fair values of the assets transferred by the acquirer, the liabilities incurred by the acquirer to former owners of the acquiree and the equity interests issued by the acquirer (However, any portion of the acquirer’s share-based payment awards exchanged for awards held by the acquiree’s employees that is included in consideration transferred in the business combination shall be measured in accordance with paragraph 30 rather than at fair value.) Examples of potential forms of consideration ...[+++]


La suppression progressive de la TI sur une période transitoire de 5 à 10 ans donnera aux pays de l’UE qui perçoivent des TI élevées le temps nécessaire pour restructurer leur système de taxation et offrira aux détenteurs de voitures d’occasion une protection contre toute perte immédiate de leur valeur commerciale.

Gradually abolishing RT over a transitional period of five to ten years will give those EU countries which are currently applying high RTs sufficient time to restructure their tax system and will also give holders of used cars protection against any immediate loss of their commercial value.


La suppression progressive de la TI sur une période transitoire de 5 à 10 ans donnera aux pays de l’UE qui perçoivent des TI élevées le temps nécessaire pour restructurer leur système de taxation et offrira aux détenteurs de voitures d’occasion une protection contre toute perte immédiate de leur valeur commerciale.

Gradually abolishing RT over a transitional period of five to ten years will give those EU countries which are currently applying high RTs sufficient time to restructure their tax system and will also give holders of used cars protection against any immediate loss of their commercial value.


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