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Détenteur d'un privilège de constructeur
Détenteur de privilège
Détenteur du privilège
Grevant de privilège
Privilège de construction
Privilège du constructeur
Privilège du constructeur ou du fournisseur
Titulaire de privilège

Traduction de «Détenteur d'un privilège de constructeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détenteur d'un privilège de constructeur

mechanics' lien holder


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien


détenteur de privilège | grevant de privilège | titulaire de privilège

lienholder








privilège du constructeur ou du fournisseur

mechanic's lien


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«carte d’atelier», une carte tachygraphique délivrée par les autorités d’un État membre à certains membres du personnel d’un constructeur de tachygraphes, d’un installateur, d’un constructeur de véhicules ou d’un atelier, homologué par cet État membre. La carte d’atelier permet l’identification du détenteur ainsi que l’essai, l’étalonnage et l’activation de tachygraphes et/ou le téléchargement à partir de ceux-ci.

‘workshop card’ means a tachograph card issued by the authorities of a Member State to designated staff of a tachograph manufacturer, a fitter, a vehicle manufacturer or a workshop, approved by that Member State, which identifies the cardholder and allows for the testing, calibration and activation of tachographs, and/or downloading from them.


1. Le constructeur délivre, en sa qualité de détenteur d'une réception UE par type d'un type de moteurs ou d'une famille de moteurs, une déclaration de conformité (ci-après dénommée «déclaration de conformité») pour accompagner les moteurs qui sont mis sur le marché sur la base:

1. The manufacturer, in its capacity as the holder of an engine type or engine family EU type-approval, shall deliver a statement of conformity (‘statement of conformity’) to accompany engines which are placed on the market, on the basis of:


(7) Sous réserve des paragraphes (8), (9) et (10), les droits et pouvoirs de la banque concernant les biens visés par la garantie donnée conformément au présent article priment les droits subséquemment acquis sur ces biens, ainsi que ceux de tout détenteur d’un privilège de constructeur ou de vendeur impayé d’outillage ou de coffrage ou d’une personne ayant une sûreté non parfaite sur les biens à la date où la banque a obtenu sa garantie sur les biens.

(7) Subject to subsections (8), (9) and (10), all the rights and powers of a bank in respect of the property covered by security given under this section have priority over all rights subsequently acquired in, on or in respect of the property and also over the claim of any mechanics’ lien holder, of any unpaid vendor of equipment or casing or of any person who had a security interest in that property that was unperfected at the time the bank acquired its security in the property.


b) que le requérant a pris toutes les précautions raisonnables à l’égard de la personne à qui on permettait d’entrer en possession de ces marchandises et biens meubles afin de se rendre compte par lui-même qu’ils ne serviraient vraisemblablement pas à des fins contraires aux dispositions de la Loi, ou, s’il est créancier hypothécaire ou détenteur de privilège, qu’il a pris, avant de devenir ce créancier hypothécaire ou détenteur de privilège, toutes ces précaut ...[+++]

(b) that he exercised all reasonable care in respect of the person permitted to obtain the possession of such goods and chattels to satisfy himself that they were not likely to be used contrary to the provisions of the Act, or, if a mortgagee or lien-holder, that before becoming such mortgagee or lien-holder exercised such care with respect to the mortgagor or lien-giver,


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37 (1) Tant que le prix de vente, ou une partie de ce prix, ou tout intérêt dans ce prix, ou toute charge en faveur du Directeur restent impayés sur des terres vendues par le Directeur à un ancien combattant, les lois concernant les privilèges du constructeur ou les autres lois de privilèges d’une province ne doivent pas s’étendre ou s’appliquer en priorité ou au préjudice de toute réclamation ou charge du Directeur contre ou sur ces terres.

37 (1) For so long as the sale price, or any part thereof or any interest thereon, or any charge in favour of the Director remains unpaid upon any lands that are sold by the Director to a veteran, the mechanics’ lien laws or other lien laws of any province shall not extend or apply in priority to or in prejudice of any claim or charge of the Director against or upon such lands.


Dans la plupart des opérations commerciales, le manquement de la part d'une des parties comporte une solution. Je parle de la possibilité d'essayer de renflouer un compte de banque, de demander au shérif d'émettre un mandat de saisie, de vendre les biens ou d'enregistrer un privilège du constructeur.

In most commercial transactions where one party defaults one can attempt to garnishee bank accounts, to enforce a sheriff's writ, seizing and selling the assets, or to register a builder's lien, but too often these folks have no remedy whatsoever.


1. Le constructeur délivre, en sa qualité de détenteur d'une réception par type d'un véhicule, un certificat de conformité sur papier pour accompagner chaque véhicule complet, incomplet ou complété qui est fabriqué conformément au type de véhicule réceptionné.

1. The manufacturer, in its capacity as the holder of a vehicle type-approval, shall deliver a certificate of conformity as a paper document to accompany each vehicle, whether complete, incomplete or completed, which is manufactured in conformity with the approved vehicle type.


2. En sa qualité de détenteur d'une fiche de réception UE par type prévoyant, conformément à l'article 31, paragraphe 4, des restrictions d'utilisation ou des conditions particulières de montage ou les deux, le fabricant de composants ou d'entités techniques fournit toutes les informations détaillées en la matière au constructeur du véhicule.

2. The manufacturer of components or separate technical units, in its capacity as the holder of an EU type-approval certificate which, in accordance with Article 31(4), includes restrictions on use or special mounting conditions or both, shall provide all the detailed information thereon to the vehicle manufacturer.


Enfin, le projet de loi protégera les intérêts des entreprises canadiennes qui approvisionnent les navires étrangers qui n'acquittent pas leurs factures grâce à une sorte de privilège maritime qui ressemble à un privilège du constructeur ou de l'abatteur.

Finally, it will protect the interests of Canadian businesses that supply foreign ships that do not pay their bills through a form of lien, much like a builder's lien or a logger's lien.


Elle prévoit plus particulièrement l’obligation pour le constructeur du véhicule, en sa qualité de détenteur d’une réception communautaire, de délivrer un certificat de conformité destiné à accompagner chaque véhicule qui est fabriqué conformément à la législation communautaire relative à la réception des véhicules.

In particular, it includes the obligation for the vehicle manufacturer in his capacity as the holder of a Community type-approval to deliver a certificate of conformity to accompany each vehicle that is manufactured in conformity with the Community legislation on type-approval.




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Détenteur d'un privilège de constructeur ->

Date index: 2022-10-24
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