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Détenteur d'un droit d'auteur
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Détenteur de clé
Détenteur de privilège
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Privilège
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Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
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Prérogative parlementaire
Secret professionnel de l'avocat
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Translation of "détenteur de privilège " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
détenteur de privilège | grevant de privilège | titulaire de privilège

lienholder






détenteur d'un privilège de constructeur

mechanics' lien holder


détenteur de valeurs mobilières | détenteur d'une valeur mobilière | détenteur, détentrice de valeur mobilière

security holder


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]




privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]

privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) que le requérant a pris toutes les précautions raisonnables à l’égard de la personne à qui on permettait d’entrer en possession de ces marchandises et biens meubles afin de se rendre compte par lui-même qu’ils ne serviraient vraisemblablement pas à des fins contraires aux dispositions de la Loi, ou, s’il est créancier hypothécaire ou détenteur de privilège, qu’il a pris, avant de devenir ce créancier hypothécaire ou détenteur de privilège, toutes ces précautions à l’égard de la personne qui consent l’hypothèque ou le privilège,

(b) that he exercised all reasonable care in respect of the person permitted to obtain the possession of such goods and chattels to satisfy himself that they were not likely to be used contrary to the provisions of the Act, or, if a mortgagee or lien-holder, that before becoming such mortgagee or lien-holder exercised such care with respect to the mortgagor or lien-giver,


(4) Le requérant donne avis de la requête et de la date fixée pour l’audition, au moins trente jours avant celle-ci, au ministre et à toute personne qui, au su du requérant, revendique sur l’appareil radio en cause un droit à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire, de détenteur de privilège ou de créancier d’un droit semblable.

(4) An applicant for an order under subsection (6) shall, at least thirty days before the day fixed for the hearing of the application, serve a notice of the application and of the hearing on the Minister and on all other persons claiming an interest in the apparatus that is the subject-matter of the application as owner, mortgagee, lien holder or holder of any like interest of whom the applicant has knowledge.


(3) Quiconque n’est pas partie aux procédures dont résulte la confiscation et revendique un droit sur cet appareil à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire, de détenteur de privilège ou de créancier d’un droit semblable peut, dans les trente jours suivant la prise de l’arrêté, requérir de toute cour supérieure compétente l’ordonnance visée au paragraphe (6), après quoi la cour fixe la date d’audition de la requête.

(3) Any person, other than a party to the proceedings that resulted in a forfeiture under subsection (1), who claims an interest in the apparatus as owner, mortgagee, lien holder or holder of any like interest may, within thirty days after the making of the order of forfeiture, apply to any superior court of competent jurisdiction for an order under subsection (6), whereupon the court shall fix a day for the hearing of the application.


M. Thompson: Par exemple, dans le cas d'un titre de créance qui doit être protégé d'un détenteur de privilège, si la banque ou autre bailleur de fonds qui fournit la somme nécessaire pour l'achat d'un produit comme une voiture ou une maison peut regrouper ce service avec un service d'assurance visant ce bien, cet intervenant aura un avantage extraordinaire face aux autres moyens de distribution.

Mr. Thompson: For any debt instrument that requires protection from a lien holder, if the bank, or whoever provides funds to purchase an asset such as a car or house, can bundle that with insurance for that asset, they have a tremendous advantage over other distribution channels.


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Elles détiennent, entre autres, certaines informations importantes parce que nous, les courtiers d'assurance, sommes tenus de leur envoyer copie des polices où le nom d'une banque apparaît à titre de détenteur de privilège ou de créancier hypothécaire.

One major piece of information the banks do have at their disposal is the fact that we, the insurance brokers, are obligated to send them a copy of the insured's actual policy if the bank is listed on it as the lien holder or mortgagee.


Le cours se compose de l'association d'une instruction de vol aux instruments dispensée par un IRI(A) ou un FI(A) détenteur des privilèges requis pour dispenser une formation à l'IR et d'une instruction de vol dispensée au sein d'un ATO.

The course shall consist of a combination of instrument flight instruction provided by an IRI(A) or an FI(A) holding the privilege to provide training for the IR and flight instruction within an ATO.


suivi l'instruction de vol aux instruments dispensée par un IRI(A) ou un FI(A) détenteur des privilèges requis pour dispenser une formation à l'IR; ou

completed instrument flight instruction provided by an IRI(A) or an FI(A) holding the privilege to provide training for the IR; or


dans les 12 mois qui précèdent la date d'expiration de la qualification, effectuer 6 heures de vol en tant que PIC en IFR et un vol d'entraînement d'au moins 1 heure en présence d'un instructeur détenteur des privilèges requis pour dispenser une formation au vol IR(A) ou EIR.

within 12 months preceding the expiry date of the rating, complete 6 hours as PIC under IFR and a training flight of at least 1 hour with an instructor holding privileges to provide training for the IR(A) or EIR.


Lorsque le candidat à l'EIR a effectué le temps de vol aux instruments dans le cadre d'une instruction en présence d'un IRI(A) ou d'un FI(A) détenteur des privilèges requis pour dispenser une formation au vol IR ou EIR, ces heures de vol peuvent être créditées en vue d'obtenir les heures requises au point c) 2) i) et ii) dans les limites respectives de 5 et 6 heures maximum.

When the applicant for the EIR has completed instrument flight time under instruction with an IRI(A) or an FI(A) holding the privilege to provide training for the IR or EIR, these hours may be credited towards the hours required in point (c)(2)(i) and (ii) up to a maximum of 5 or 6 hours respectively.


valider une formation de remise à niveau dispensée par un instructeur détenteur des privilèges requis pour dispenser une formation au vol IR(A) ou EIR afin d'obtenir le niveau de compétence nécessaire; et

complete refresher training provided by an instructor holding privileges to provide training for the IR(A) or EIR to reach the level of proficiency needed; and


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