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Bonne foi
Contester la bonne foi de quelqu'un
Détenteur d'obligations de bonne foi
Détenteur de bonne foi
Détenteur de bonne foi à titre onéreux
Détenteur régulier
Détentrice d'obligations de bonne foi
Détentrice régulière
Mettre en cause la bonne foi de quelqu'un
Porteur de bonne foi
Porteuse de bonne foi
Principe de la bonne foi
Protection de la bonne foi
Règles de la bonne foi

Translation of "Détenteur de bonne foi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
détenteur de bonne foi

holder in good faith [ bona fide holder ]


Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale

Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II


détenteur de bonne foi | détenteur, détentrice de bonne foi

bona fide holder


détenteur de bonne foi à titre onéreux

bona fide holder for value


détenteur d'obligations de bonne foi [ détentrice d'obligations de bonne foi ]

bona fide holder of a bond


porteur de bonne foi | porteuse de bonne foi | détenteur régulier | détentrice régulière

holder in due course | bona fide holder | bona fide holder for value | holder for value


protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi

principle of Good Faith | good faith


porteur de bonne foi | détenteur régulier

holder in due course | due-course holder


contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un

challenge a person's good faith


détenteur régulier | détenteur régulier, détentrice régulière | porteur de bonne foi

holder in due course
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
29. Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains d’un détenteur régulier n’est pas pour autant nulle de ce fait et reste payable à cette date comme s’il s’agissait de la date véritable.

29. Where a bill expressed to be payable at a fixed period after date is issued undated, or where the acceptance of a bill payable at sight or at a fixed period after sight is undated, any holder may insert therein the true date of issue or acceptance, and the bill shall be payable accordingly, but where the holder in good faith and by mistake inserts a wrong date, or in every other case where a wrong date is inserted, if the bill subsequently comes into the hands of a holder in due course, the bill is not voided thereby, but operates and is payable as if the date so inserted had been the true date.


29. Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains d’un détenteur régulier n’est pas pour autant nulle de ce fait et reste payable à cette date comme s’il s’agissait de la date véritable.

29. Where a bill expressed to be payable at a fixed period after date is issued undated, or where the acceptance of a bill payable at sight or at a fixed period after sight is undated, any holder may insert therein the true date of issue or acceptance, and the bill shall be payable accordingly, but where the holder in good faith and by mistake inserts a wrong date, or in every other case where a wrong date is inserted, if the bill subsequently comes into the hands of a holder in due course, the bill is not voided thereby, but operates and is payable as if the date so inserted had been the true date.


(2) Le paiement régulier est le paiement fait à l’échéance de la lettre, ou après celle-ci, à son détenteur de bonne foi et ignorant que son titre sur la lettre est défectueux.

(2) Payment in due course means payment made at or after the maturity of the bill to the holder thereof in good faith and without notice that his title to the bill is defective.


(2) Le détenteur d’une lettre est réputé, en l’absence de preuve contraire, en être le détenteur régulier; néanmoins, s’il est admis ou établi dans le cadre d’une action concernant l’effet que l’acceptation, l’émission ou la négociation subséquente de celui-ci est entachée de fraude ou de contrainte, ou encore d’illégalité, la charge de la preuve lui incombe sauf s’il prouve qu’un autre détenteur régulier a de bonne foi donné valeur pour la lettre postérieurement à la fraude ou à l’illégalité alléguée.

(2) Every holder of a bill is, in the absence of evidence to the contrary, deemed to be a holder in due course, but if, in an action on a bill, it is admitted or proved that the acceptance, issue or subsequent negotiation of the bill is affected with fraud, duress or force and fear, or illegality, the burden of proof that he is the holder in due course is on him, unless and until he proves that, subsequent to the alleged fraud or illegality, value has in good faith been given for the bill by some other holder in due course.


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Cette présomption de "bonne gouvernance légitime" repose non seulement sur la bonne volonté des détenteurs du pouvoir exécutif dans ces États, mais également sur les mécanismes de contrôle démocratique garantis dans leur Constitution.

This ‘presumption of good and lawful governance’ rests not only on the goodwill of the holders of the executive powers in these states but also on the checks and balances mechanism enshrined in their constitutional systems.


Il convient de resserrer encore la surveillance, surtout sur les importations de principes actifs en provenance de pays tiers, tout en gardant bien à l'esprit la nécessité de faire une distinction entre le contrôle du recours à de bonnes pratiques pour la fabrication et, en définitive, la qualité des principes actifs, et la nécessité de vérifier la falsification présumée qui concerne les éventuels détenteurs de brevets.

It is desirable to make monitoring more stringent, particularly in the case of imports of active principles from third countries, albeit without forgetting the requirement to distinguish monitoring of good manufacturing practice (and lastly of the quality of the active principles) from checking so-called falsity or falsification, which concerns any patent-holders.


M. considérant qu'il est prouvé que la crise financière a été engendrée en partie par de nouvelles formes d'instruments financiers complexes et de produits dérivés placés, dans une large mesure, dans des fonds domiciliés dans des territoires caractérisés par le secret des opérations; que les paradis fiscaux hébergent, par exemple, des produits financiers complexes qui provoquent une instabilité financière, et que de nombreux établissements financiers étaient détenteurs de créances hors bilan dans des paradis fiscaux; que, de façon générale, la crise financière a révélé sous un nouveau jour les conséquences de l'absence de ...[+++]

M. whereas there is evidence that the financial crisis was driven partly by new types of complex financial instrument and derivative placed, to a large extent, in funds domiciled in secrecy jurisdictions; whereas tax havens host, for example, complex financial products that cause financial instability, and many financial institutions had off-balance-sheet liabilities located in tax havens; whereas overall the financial crisis has shed new light on the consequences of a lack of good governance, highlighting the risks associated with opaque jurisdictions,


M. considérant qu'il est prouvé que la crise financière a été engendrée en partie par de nouvelles formes d'instruments financiers complexes et de produits dérivés placés, dans une large mesure, dans des fonds domiciliés dans des territoires caractérisés par le secret des opérations; que les paradis fiscaux hébergent, par exemple, des produits financiers complexes qui provoquent une instabilité financière, et que de nombreux établissements financiers étaient détenteurs de créances hors bilan dans des paradis fiscaux; que, de façon générale, la crise financière a révélé sous un nouveau jour les conséquences de l'absence de ...[+++]

M. whereas there is evidence that the financial crisis was driven partly by new types of complex financial instrument and derivative placed, to a large extent, in funds domiciled in secrecy jurisdictions; whereas tax havens host, for example, complex financial products that cause financial instability, and many financial institutions had off-balance-sheet liabilities located in tax havens; whereas overall the financial crisis has shed new light on the consequences of a lack of good governance, highlighting the risks associated with opaque jurisdictions,


H. considérant que l'Union se caractérise par une grande variété concernant la certification des connaissances et compétences linguistiques, ce qui rend difficile la comparaison des compétences linguistiques que possède véritablement le détenteur d'une attestation de connaissance d'une langue et ne permet pas de générer les avantages liés à l'échange de bonnes pratiques, outre le fait que la libre circulation des travailleurs et des étudiants sur le territoire de l'Union ...[+++]

H. whereas language proficiency certificates within the EU are many and varied, thereby making it difficult to compare the standards achieved by their respective holders and failing to generate the benefits to be gained from exchange of good practices, and thus also hindering the free movement of workers and students within the EU,


Monsieur Hensel, vous avez parlé des 12 millions de détenteurs de fonds mutuels partout au pays et de l'incidence quant au coût associé à la divulgation. Est-ce que j'exagère si je dis que le projet de loi imposera, peut-être de façon involontaire, une taxe aux 12 millions de Canadiens qui ont investi des fonds de bonne foi et espèrent profiter de ces fonds mutuels avant leur retraite? S'agit-il d'une mesure fiscale imposée aux Canadiens qui ont investi de bonne foi dans des fonds mutuels?

Mr. Hensel, as I heard you talk about the 12 million mutual fund holders across Canada and the impact in terms of the cost of the disclosure, am I reaching by suggesting that this bill, inadvertently perhaps, would be a tax on 12 million Canadians who have invested in good faith and are hoping to get benefit from those mutual funds before they retire, that this is actually a tax bill on individual Canadians who have invested in good faith in mutual funds?


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