Ils ont aussi demandé que soit modifié le Code criminel afin d'obliger le détenteur d'une clé ou d'un mot de passe cryptographique à le leur donner sur présentation d'un mandat signé par un juge.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

They have also asked for amendments to the Criminal Code to compel the holder of a cryptographic key or password to give it up in response to a judicial warrant.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Pour la première fois aussi, les responsabilités des différents acteurs jouant un rôle clé dans la préservation de la santé animale – tels que les opérateurs, les vétérinaires et les détenteurs d’animaux de compagnie – sont définies explicitement.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

The responsibilities of all the different actors having a key role in the safeguarding of animal health, such as operators, veterinarians, and pet keepers, are explicitly laid down for the first time.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

Elle a pris position en faveur d'une réglementation exigeant un entreposage adéquat des armes à feu, comme par exemple mettre sous clé les munitions et les fusils, et de l'imposition de cours écrits et pratiques sur le maniement sécuritaire des armes à feu, que doivent suivre et réussir ceux qui souhaitent avoir une arme d'épaule et obtenir un permis. Elle a poursuivi en affirmant qu'il est important que les propriétaires de fusils et les détenteurs de permis deviennent de véritables outils préventifs.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2012-04-02]

She spoke in favour of regulations regarding proper storage of firearms, such as safekeeping ammunition and guns, for example, and of the requirements regarding licensing of those wishing to have long guns to take and successfully complete gun safety courses, written and practical, continuing in her assertion that it is important that gun owners and those possessing a licence are real preventative tools.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2012-04-02]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2012-04-02]

Les sociétés de gestion collective représentant les détenteurs de droits d'ouvrages et de revues spécialisées joueront un rôle clé dans la mise en œuvre pratique du protocole d'accord, qui devrait grandement faciliter la négociation et l'acquisition des licences dont ont besoin les bibliothèques et les institutions culturelles de même nature pour numériser et mettre en ligne une grande partie de leurs archives (c'est-à-dire les ouvrages et les revues spécialisées de leurs collections qui ne sont plus commercialisés).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-09-19]

Collecting societies representing right holders in books and learned journals will play a key role in the practical implementation of the MoU which should substantially facilitate the negotiation and acquisition of the licences that libraries and similar cultural institutions need to digitise and put on line an important part of their archives (i.e. the books and learned journals in their collections which are out-of-commerce).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-09-19]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-09-19]

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Le droit européen interdit la discrimination fondée sur l’âge. Or, notre ministre introduit ouvertement une discrimination envers les détenteurs de quotas plus âgés, en faveur des jeunes agriculteurs à qui elle souhaite céder des quotas - et c’est là la clé - à un prix inférieur à la valeur marchande.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-12]

European law prohibits discrimination on the grounds of age, yet our Minister is openly discriminating against older quota owners in favour of young farmers to whom she wishes to give quota – and this is the key – at below market value.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-11-12]

Les entretiens ont porté sur le rôle clé joué par Hong Kong dans le resserrement des relations avec l'Asie, les formes que pourraient prendre la coopération entre Hong Kong et l'UE dans les secteurs public et privé et la question de l'entrée, sans visa, des détenteurs d'un passeport de Hong Kong dans les Etats membres de l'Union.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

Key themes of the talks include Hong Kong's central position in the EU's policy of closer relations with Asia, the options for practical cooperation between Hong Kong and the EU in the public and private sector, and the concern that Hong Kong passport-holders should enjoy visa-free access to EU Member States.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

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Plus tard, il a indiqué que vous demandiez une modification du Code criminel afin d'obliger le détenteur d'une clé de chiffrement ou d'un mot de passe à vous le communiquer sur mandat judiciaire.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

Later, they indicated that you had sought a change to the Criminal Code to compel the holder of a cryptographic key or password to give it up in response to judicial warrant.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

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