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Arrêts de police
Commissaire
Détention sur ordre de la police
Forces de l'ordre
Forces de police
Garde à vue
Garde à vue au poste de police
Inspecteur
Mission d'ordre public
Officière de police
Police
Prescriptions d'ordre sanitaire et de police sanitaire
Tâches de police

Traduction de «Détention sur ordre de la police » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garde à vue | garde à vue au poste de police | arrêts de police | détention sur ordre de la police

police detention




lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


inspecteur | officière de police | agent des forces de l'ordre/agente des forces de l'ordre | commissaire

constable | police constable | police officer | policewoman


allocation des gains de capital aux titulaires de police [ répartition des gains de capital aux titulaires de police | allocation des gains de détention aux titulaires de police d'assurance ]

allocation of capital gains to insurance policy holders


allocation des pertes de capital aux titulaires de police [ répartition des pertes de capital aux titulaires de police | allocation des pertes de détention aux titulaires de police d'assurance ]

allocation of capital losses to insurance policy holders


prescriptions d'ordre sanitaire et de police sanitaire

health and animal health requirements


mission d'ordre public | tâches de police

executive tasks




Règlement portant régime de détention des personnes en attente de jugement ou d'appel ou détenues sur l'ordre du Tribunal

Rules Governing the Detention of Persons Awaiting Trial or Appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans certains États membres, les forces de l'ordre, généralement la police et/ou les gardes frontières sont compétents pour recevoir les demandes d'asile (par exemple BE, CY, FI, FR, LT, EE, EL, IT, LV, PL, PT, RO et SK).

In some Member States, law enforcement authorities, typically police and/or border guards, are competent to receive asylum requests (e.g. BE, CY, FI, FR, LT, EE, EL, IT, LV, PL, PT, RO, and SK).


Dans certains États membres, les forces de l'ordre, généralement la police et/ou les gardes frontières sont compétents pour recevoir les demandes d'asile (par exemple BE, CY, FI, FR, LT, EE, EL, IT, LV, PL, PT, RO et SK).

In some Member States, law enforcement authorities, typically police and/or border guards, are competent to receive asylum requests (e.g. BE, CY, FI, FR, LT, EE, EL, IT, LV, PL, PT, RO, and SK).


1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les bi ...[+++]

1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing fro ...[+++]


Lors de votre arrestation ou de votre détention, vous devez dire à la police si vous souhaitez qu’un tiers, par exemple un membre de votre famille ou votre employeur, soit prévenu de votre détention.

When you are arrested or detained, you should tell the police if you want someone to be informed of your detention, for example a family member or your employer.


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Lors de votre arrestation ou de votre détention, vous devez dire à la police si vous souhaitez qu’un tiers, par exemple un membre de votre famille ou votre employeur, soit prévenu de votre détention.

When you are arrested or detained, you should tell the police if you want someone to be informed of your detention, for example a family member or your employer.


aide le gouvernement afghan à mettre en œuvre de façon cohérente sa stratégie visant à mettre en place des dispositifs durables et efficaces dans le domaine des opérations civiles de maintien de l’ordre, en particulier à légard de la Police afghane en uniforme (Police civile) et de la Police afghane chargée de la lutte contre la criminalité, comme précisé dans la stratégie de la police nationale;

assist the Government of Afghanistan in coherently implementing its strategy towards sustainable and effective civilian policing arrangements, especially with regard to the Afghan Uniform (Civilian) Police and the Afghan Anti-Crime Police, as stipulated in the National Police Strategy;


Le 22 juin 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a, dans un arrêt de principe[5], dit pour droit que l’article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du code frontières Schengen s'opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police d'un État membre la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de 20 kilomètres à partir d'une frontière intérieure, l’identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d’att ...[+++]

On 22 June 2010, in a benchmark judgment[5] the European Court of Justice clarified that national legislation conferring on the police authorities of a Member State the competence to check the identity of persons present exclusively in a 20-km internal border zone, independently of their behaviour and any particular circumstances presenting a risk to public order, for the purpose of verifying compliance with the obligation to hold or carry papers and documents required by law, without providing for the necessary framework to guarantee ...[+++]


Par ailleurs, hormis dans des cas dûment justifiés (par exemple pour des raisons d'ordre public), une durée de détention empêchant les demandeurs d'asile placés en détention de bénéficier des droits garantis par la directive est également contraire aux dispositions de cette dernière.

Furthermore, the length of detention, except in duly justified cases (e.g. public order), which prevents detained asylum seekers from enjoying the rights guaranteed under the Directive, is also contrary to its provisions.


Par ailleurs, hormis dans des cas dûment justifiés (par exemple pour des raisons d'ordre public), une durée de détention empêchant les demandeurs d'asile placés en détention de bénéficier des droits garantis par la directive est également contraire aux dispositions de cette dernière.

Furthermore, the length of detention, except in duly justified cases (e.g. public order), which prevents detained asylum seekers from enjoying the rights guaranteed under the Directive, is also contrary to its provisions.


1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les bil ...[+++]

‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from o ...[+++]




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Détention sur ordre de la police ->

Date index: 2021-06-18
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