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Détermination cas par cas de la qualité de réfugié
Détermination collective de la qualité de réfugié
Détermination collective du statut de réfugié

Traduction de «Détermination collective de la qualité de réfugié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détermination collective de la qualité de réfugié | détermination collective du statut de réfugié

group determination of refugee status


détermination collective de la qualité de réfugié

group determination of refugee status


détermination cas par cas de la qualité de réfugié

individual determination of refugee status
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle devrait, en particulier, permettre une détermination rapide de l'État membre responsable afin de garantir un accès effectif aux procédures de détermination de la qualité de réfugié ? du statut conféré par la protection internationale ⎪ et ne pas compromettre l'objectif de célérité dans le traitement des demandes d'asile ? de protection internationale ⎪.

It should, in particular, make it possible to determine rapidly the Member State responsible, so as to guarantee effective access to the procedures for determining refugee ð international protection ï status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications ð for international protection ï.


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (CE) no 638/2004, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission lui permettant d’adopter les modalités de collecte des informations, notamment en ce qui concerne les codes à utiliser, la détermination de la ventilation des estimations, des dispositions techniques pour l’élaboration des statistiques annuelles sur le commerce par caractéristiques d’entreprises et toutes les mesures nécessaires pour garantir que la ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 638/2004, implementing powers should be conferred on the Commission enabling it to adopt the arrangements for collecting information, particularly concerning the codes to be used, the determination of the breakdown of the estimates, technical provisions for compiling annual statistics on trade by business characteristics and any measures necessary to ensure that the quality of the st ...[+++]


La constatation détaillée par écrit de la qualité de demandeur d'asile ou, dans le contexte de la procédure de détermination collective, de la qualité de réfugié prima facie, n'est pas seulement une garantie essentielle pour la personne concernée, elle est aussi un service rendu aux autres États, les informations ainsi consignées pouvant leur être utiles.

Documentation, as an asylum-seeker or, within the context of group recognition prima facie, as a refugee, is not only an important guarantee for the person concerned, it is also a service to other States, to whom this information is potentially relevant.


La constatation détaillée par écrit de la qualité de demandeur d'asile ou, dans le contexte de la procédure de détermination collective, de la qualité de réfugié prima facie, n'est pas seulement une garantie essentielle pour la personne concernée, elle est aussi un service rendu aux autres États, les informations ainsi consignées pouvant leur être utiles.

Documentation, as an asylum-seeker or, within the context of group recognition prima facie, as a refugee, is not only an important guarantee for the person concerned, it is also a service to other States, to whom this information is potentially relevant.


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Elle devrait, en particulier, permettre une détermination rapide de l'État membre responsable afin de garantir un accès effectif aux procédures de détermination de la qualité de réfugié et ne pas compromettre l'objectif de célérité dans le traitement des demandes d'asile.

It should, in particular, make it possible to determine rapidly the Member State responsible, so as to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications.


Elle devrait, en particulier, permettre une détermination rapide de l'État membre responsable afin de garantir un accès effectif aux procédures de détermination de la qualité de réfugié et ne pas compromettre l'objectif de célérité dans le traitement des demandes d'asile.

It should, in particular, make it possible to determine rapidly the Member State responsible, so as to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications.


Elle devrait, en particulier, permettre une détermination rapide de l'État membre responsable afin de garantir un accès effectif aux procédures de détermination de la qualité de réfugié ? du statut conféré par la protection internationale ⎪ et ne pas compromettre l'objectif de célérité dans le traitement des demandes d'asile ? de protection internationale ⎪ .

It should, in particular, make it possible to determine rapidly the Member State responsible, so as to guarantee effective access to the procedures for determining refugee ð international protection ï status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications ð for international protection ï .


Les normes relatives à l'accueil sont étroitement liées à la qualité des procédures de détermination du statut de réfugié dans les cas concrets.

Reception standards are closely related to the quality of individual status determination procedures.


Détermination individuelle ou collective de la qualité de réfugié.

3. Individual or collective determination of refugee status.


Harmoniser l'application des critères de détermination de la qualité de réfugié afin d'envisager des lignes diretrices communes pour la reconnaissance et l'accueil des réfugiés dans les États membres.

Harmonise application of the criteria for determining refugee status in order to prepare common guidelines for recognition and admission as a refugee in the Member States.




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Détermination collective de la qualité de réfugié ->

Date index: 2023-05-25
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