Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Détermination de la valeur en douane
Détermination de la valeur limite
Détermination de la valeur normale
Détermination de la valeur par référence à un panier
Détermination du seuil
Parité par rapport à un groupe de monnaies
Rattachement à un groupe de monnaies
Rattachement à un panier
Série normale
Séries normales
Valeur légitime
Valeur normale
Valeurs normales
Valeurs normales du laboratoire
établissement de la valeur normale
évaluation en douane

Translation of "Détermination de la valeur normale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
détermination de la valeur normale [ établissement de la valeur normale ]

determination of normal value


détermination de la valeur normale

determination of normal value


détermination de la valeur limite | détermination du seuil

calculating threshold value


fixation de valeurs moyennes forfaitaires pour la détermination de la valeur en douane

establishing the standard average values for customs purposes










détermination de la valeur par référence à un panier | rattachement à un groupe de monnaies | parité par rapport à un groupe de monnaies | rattachement à un panier

basket peg | basket pegging | composite peg


évaluation en douane (1) | détermination de la valeur en douane (2)

customs valuation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Premièrement, la Commission a fourni au producteur-exportateur chinois une liste des PCN ayant servi de base à la détermination de la valeur normale, y compris une liste des PCN correspondant directement à ses exportations vers l'Union et, lorsqu'il n'existait pas de PCN directement correspondants, des informations sur les PCN utilisés pour déterminer la valeur normale avec application de coefficients.

First, the Commission provided to the Chinese exporting producer a list of the PCNs that were the basis for the normal value determination, including a list of the PCNs that were directly corresponding to its exports to the Union and, where there were no directly corresponding PCNs, information on which PCNs had been the basis for the normal value determination with application of coefficients.


Aux fins de la détermination de la valeur normale pour les pays ne disposant pas d'une économie de marché, il apparaît judicieux de déterminer les règles pour le choix du pays tiers à économie de marché approprié qui servira de référence à cet effet et, lorsqu'il n'est pas possible d'identifier un pays tiers approprié, de prévoir que la valeur normale peut être établie sur toute autre base raisonnable.

When determining the normal value for non-market-economy countries, it appears prudent to set out rules for choosing the appropriate market-economy third country to be used for such purpose and, where it is not possible to find a suitable third country, to provide that the normal value may be established on any other reasonable basis.


4. Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à destination d'un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est établi que de telles ventes sont effectuées sur une période étendue en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais ...[+++]

4. Sales of the like product in the domestic market of the exporting country, or export sales to a third country, at prices below unit production costs (fixed and variable) plus selling, general and administrative costs may be treated as not being in the ordinary course of trade by reason of price, and may be disregarded in determining the normal value, only if it is determined that such sales are made within an extended period in substantial quantities, and are at prices which do not provide for the recovery of all costs within a reasonable period of time.


(10) Aux fins de la détermination de la valeur normale pour les pays ne disposant pas d'une économie de marché, il apparaît judicieux de déterminer les règles pour le choix du pays tiers approprié à économie de marché qui servira de référence à cet effet et, lorsqu'il n'est pas possible d'identifier un pays tiers approprié, de prévoir que la valeur normale peut être établie sur toute autre base raisonnable.

(10) When determining the normal value for non-market economy countries, it appears prudent to set out rules for choosing the appropriate market-economy third country to be used for such purpose and, where it is not possible to find a suitable third country, to provide that the normal value may be established on any other reasonable basis.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(10) Aux fins de la détermination de la valeur normale pour les pays ne disposant pas d'une économie de marché, il apparaît judicieux de déterminer les règles pour le choix du pays tiers approprié à économie de marché qui servira de référence à cet effet et, lorsqu'il n'est pas possible d'identifier un pays tiers approprié, de prévoir que la valeur normale peut être établie sur toute autre base raisonnable.

(10) When determining the normal value for non-market economy countries, it appears prudent to set out rules for choosing the appropriate market-economy third country to be used for such purpose and, where it is not possible to find a suitable third country, to provide that the normal value may be established on any other reasonable basis.


4. Les ventes de navires similaires sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est établi que de telles ventes sont effectuées à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les coûts dans un délai raisonnable, ce dernier étant normalement estimé à ci ...[+++]

4. Sales of like vessels in the domestic market of the exporting country, or export sales to a third country, at prices below unit production costs (fixed and variable) plus selling, general and administrative costs, may be treated as not being in the ordinary course of trade by reason of price, and may be disregarded in determining normal value, only if it is determined that such sales are at prices which do not provide for the recovery of all costs within a reasonable period, which should normally be five years.


4. Les ventes de navires similaires sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est établi que de telles ventes sont effectuées à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les coûts dans un délai raisonnable, ce dernier étant normalement estimé à ci ...[+++]

4. Sales of like vessels in the domestic market of the exporting country, or export sales to a third country, at prices below unit production costs (fixed and variable) plus selling, general and administrative costs, may be treated as not being in the ordinary course of trade by reason of price, and may be disregarded in determining normal value, only if it is determined that such sales are at prices which do not provide for the recovery of all costs within a reasonable period, which should normally be five years.


Il est également nécessaire, pour la construction de la valeur normale, d'indiquer la méthode à appliquer pour déterminer les montants des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux, ainsi que la marge bénéficiaire à inclure dans cette valeur.

It is also necessary, when constructing the normal value, to indicate the methodology to be applied in determining the amounts for selling, general and administrative costs and the profit margin that should be included in such value.


Aux fins de la détermination de la valeur normale pour les pays ne disposant pas d'une économie de marché, il apparaît judicieux de déterminer les règles de procédure pour le choix du pays tiers approprié à économie de marché qui servira de référence à cet effet et, lorsqu'il n'est pas possible d'identifier un pays tiers approprié, de prévoir que la valeur normale peut être établie sur toute autre base raisonnable.

When determining normal value for non-market economy countries, it appears prudent to set out rules for choosing the appropriate market-economy third country to be used for such purpose and, where it is not possible to find a suitable third country, to provide that normal value may be established on any other reasonable basis.


4. Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à destination d'un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est déterminé que de telles ventes sont effectuées sur une période étendue en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans ...[+++]

4. Sales of the like product in the domestic market of the exporting country, or export sales to a third country, at prices below unit production costs (fixed and variable) plus selling, general and administrative costs may be treated as not being in the ordinary course of trade by reason of price, and may be disregarded in determining normal value, only if it is determined that such sales are made within an extended period in substantial quantities, and are at prices which do not provide for the recovery of all costs within a reasonable period of time.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Détermination de la valeur normale ->

Date index: 2021-07-16
w