37. réaffirme que l'article 290 du traité FUE est pleinement applicable à l'ICD et souligne dès lors que l'application de la procédure des actes délégués est obligatoire pour les décisions qui remplissent les critères de l'article 290 du traité FUE, tels que l'établissement d'objectifs généraux, de priorités, de résultats escomptés et d'affectations financières;
37. Reiterates that Article 290 TFEU is fully applicable to the DCI, and therefore emphasises that application of the delegated acts procedure is compulsory for those decisions which fulfil the criteria of Article 290 TFEU, including on the establishment of general objectives, priorities, expected results and financial allocations;