Carolyn Bennett propose, - Que l'article 35, soit modifié : a) par substitution, dans la version française, aux lignes 18 à 20, page 32, de ce qui suit : " 540 (1) En cas d'application du paragraphe 524(2), la banque étrangère autorisée ne peut, dans le cadre de " b) par substitution, dans la version française, aux lignes 30 à 32, page 32, de ce qui suit : " (2) En cas d'application du paragraphe 524(2), la banque étrangère autorisée doit, de la façon prévue par" Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Carolyn Bennett moved, - That Clause 35, be amended : (a) by replacing, in the French version, lines 18 to 20 on page 32 with the following: " 540 (1) En cas d'application du paragraphe 524(2), la banque étrangère autorisée ne peut, dans le cadre de" b) by replacing, in the French version, lines 30 to 32 on page 32 with the following: " (2) En cas d'application du paragraphe 524(2), la banque étrangère autorisée doit, de la façon prévue par" After debate the question being put on the amendment, it was agreed to, on division.
