Translation of "EIP " (French → English) :

L’évaluation intermédiaire de l’EIP[8] a examiné les résultats initiaux de l’EIP, en mettant l’accent sur la mise en place du réseau Entreprise Europe et les incidences des instruments financiers financés au titre de l’EIP et du programme précédent.

· simplification de la structure de l’EIP pour améliorer les liens entre les actions individuelles et les objectifs globaux de l’EIP.

Les principales conclusions des évaluations de l’EIP sont résumées ci-après.

– des réunions avec les représentants des États membres dans le cadre du programme Esprit d’entreprise et Innovation (EIP) et de la réunion conjointe des comités CIP.

2. constate avec préoccupation que la transposition des notions cruciales que sont les "entités d'intérêt public" (EIP) et le "réseau" donnent lieu à des interprétations différentes selon les États membres; souligne à cet égard que, pour une entreprise réputée être une EIP, ainsi que pour le comptable qui contrôle cette entreprise, la directive crée différentes obligations importantes; constate également que la directive crée aussi différentes obligations supplémentaires pour les cabinets d'audit relevant de la définition du réseau; observe qu'il convient de poursuivre l'analyse concernant les répercussions de la définition de réseau ...[+++]et l'absence de clarté juridique s'agissant de la responsabilité des entreprises à l'égard des agissements d'autres entreprises appartenant au même réseau; craint, d'une manière générale, qu'une mosaïque de définitions ne soit à l'origine d'une incertitude juridique et de coûts élevés de mise en conformité et ne nuise, en fin de compte, à la réalisation de l'objectif de la directive; invite dès lors la Commission à procéder à une analyse exhaustive de l'application des définitions et des effets perceptibles de leur introduction et à rechercher la clarté concernant les priorités politiques à long terme de l'Union dans ce domaine et la meilleure manière de les concrétiser, en concertation avec les États membres;

3. constate que de nombreux États membres n'ont pas encore mis en application l'article 41 de la directive, aux termes duquel les États membres doivent obliger les EIP à constituer un comité d'audit ou un organe similaire; estime que cette obligation est un instrument important permettant de garantir l'indépendance des contrôles légaux des comptes annuels des EIP;