Puisque les modalités précises des tests prévus par l’article 254 ne sont pas décrites dans le Code, l’article 20 du projet de loi crée l’article 254.1, qui permet au gouverneur en conseil de réglementer les compétences et la formation des ERD et de prescrire des épreuves de coordination des mouvements (c.-à-d. le TSN), ainsi que les tests et les méthodes d’évaluation par des ERD.
Because the precise specifications for the tests laid out in section 254 are not outlined in the Criminal Code, clause 20 of Bill C-2 adds section 254.1, allowing the Governor in Council to make regulations on the qualifications and training of DRE officers, prescribing SFST physical coordination tests, and prescribing DRE tests and procedures.
