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ERI - non rég. - autres recours
ERI - non réglée - autre
ERI réglée - demande non fondée

Traduction de «ERI - non réglée - autre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


ERI réglée - demande non fondée

ERI Settled - Claim Unfounded


ERI - non rég. - autres recours

ERI - not set. - other avenues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cette fin, les organismes de liaison notifient à la commission des comptes, dans les délais et selon les modalités fixés par elle, le montant des créances introduites, réglées ou contestées (position créditrice), d’une part, et le montant des créances reçues, réglées ou contestées (position débitrice), d’autre part.

To this end, the liaison bodies shall notify the Audit Board, by the deadlines and according to the procedures laid down by the latter, of the amount of the claims introduced, settled or contested (creditor position) and the amount of claims received, settled or contested (debtor position).


o) malgré l’alinéa n), dans le cas où une créance commerciale dont une personne est responsable avec une ou plusieurs autres personnes est réglée, à un moment donné, quant à la personne mais non quant à l’ensemble des autres personnes, la partie de la créance qu’il est raisonnable de considérer comme représentant la part qui revient à la personne est réputée avoir été émise par celle-ci et réglée à ce moment et non à un moment post ...[+++]

(o) notwithstanding paragraph (n), if a commercial debt obligation, for which a particular person is liable with one or more other persons, is settled at any time in respect of the particular person but not in respect of all of the other persons, the portion of the obligation that can reasonably be considered to be the particular person’s share of the obligation shall be considered to have been issued by the particular person and settled at that time and not at any subsequent time;


Loi créant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority »; pourvoyant à sa nomination et définissant ses juridiction, pouvoirs et devoirs; l’autorisant à émettre et vendre ou échanger ses obligations et autorisant leur emploi à certaines fins; l’autorisant à acquérir la totalité de l’actif et des biens de la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company »; l’autorisant à entretenir et à exploiter ces biens et actif et à imposer des péages pour leur mise en service, ainsi qu’à acquérir d’autres valeurs actives; l’autorisant ...[+++]

An Act creating Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority providing for its appointment and defining its jurisdiction, powers and duties; authorizing it to issue and sell or exchange its bonds and authorizing their use for certain purposes; authorizing it to acquire all the assets and property of the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company; authorizing it to maintain and operate such property and assets and to charge tolls for the use thereof and to acquire other assets; authorizing it to exercise authority, powers and dut ...[+++]


D’autre part, ayant participé au concours comme candidate, toute demande d’information concernant sa participation audit concours auprès de l’EPSO est réglée par l’annexe III du statut, le titre D, point 4, de l’avis de concours et le titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats.

Secondly, having taken part in the competition as a candidate, any request for information concerning her participation in that competition made to EPSO is governed by Annex III to the Staff Regulations, Section D.4 of the notice of competition and Section III. 3 of the Guide for Applicants.


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Un État membre peut décider que le passager est tenu, dans un premier temps, de déposer une plainte auprès du transporteur, auquel cas l’organisme national chargé de l’application ou tout autre organisme compétent désigné par l’État membre agit en tant qu’instance de recours pour les plaintes n’ayant pas été réglées en application de l’article 27.

A Member State may decide that the passenger as a first step shall submit a complaint to the carrier in which case the national enforcement body or any other appropriate body designated by the Member State shall act as an appeal body for complaints not resolved under Article 27.


que l’organisme national chargé de l’application ou tout autre organisme compétent désigné par l’État membre agit en tant qu’instance de recours pour les plaintes n’ayant pas été réglées en vertu de l’article 24.

that the national enforcement body or any other competent body designated by the Member State shall act as an appeal body for complaints not resolved under Article 24.


La fourniture de ces services devrait être réglée dans le cadre de négociations commerciales entre les fournisseurs de réseaux de communications publics et les prestataires des services d’assistance par opérateur/opératrice, comme c’est le cas pour n’importe quel autre service d’assistance à la clientèle, et il n’est pas nécessaire de continuer à imposer leur fourniture.

The provision of such services should be left to commercial negotiations between providers of public communications networks and operator assistance services, as is the case for any other customer support service, and it is not necessary to continue to mandate their provision.


Les questions financières et autres questions qui n'ont pas été traitées lors de la mise au point de positions communes sur ces chapitres devront être réglées aussitôt que possible en tenant compte des conclusions du Conseil "Affaires générales" du 17 juin.

Financial and other questions which were not dealt with when common positions were finalised on these chapters will need to be settled as soon as possible, while taking account of the conclusions of the General Affairs Council on 17 June 2002.


Le rapport y afférent servira de document de base à la conférence des bailleurs de fonds qui se réunira une fois que le programme économique du gouvernement (intégrant ce rapport) sera mis en place et que la question des arriérés et de la participation de la Banque mondiale ainsi que d'autres institutions financières internationales aura été réglée, c'est-à-dire à la fin du premier semestre 2001.

This document will be the core document for the Donors' Conference which will take place once Government economic programme (incorporating that document) is in place and the issue of arrears and membership of the WB and other IFIs has been settled i.e. mid-2001.


Des réserves émises par deux délégations sur la compensation des charges en cas d'application des mesures d'urgence ont été réglées par l'ajout d'une déclaration à annexer à la décision prévoyant que le Conseil s'efforcera, dans le cadre de la directive sur la protection temporaire, de parvenir à une décision sur d'autres mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil.

Reservations by two delegations on compensation for expenditure in the event of application of emergency measures were resolved through the addition of a statement to be attached to the Decision to the effect that the Council would endeavour to come to a decision, in the framework of the Directive on temporary protection, on other measures promoting a balance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons.




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Date index: 2023-01-01
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