Translation of "ESLT " (French → English) :

entreprise de services locaux titulaire [ ESLT | central téléphonique local en place ]

Attendu que la gouverneure en conseil estime que la fourniture de services aux concurrents par une ESLT, conformément aux normes de qualité du service applicables aux services offerts aux concurrents, soutient une concurrence durable, et qu’il convient qu’une ESLT prouve qu’elle a, en moyenne, respecté ces normes avant qu’une abstention ne soit accordée en vertu de l’article 34 de la Loi;

Attendu que les services VoIP locaux de détail fournis par les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) à l’intérieur de leurs territoires de desserte sont assujettis à la réglementation économique, tandis que ceux fournis par les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) ne sont pas assujettis au même type de réglementation;

Attendu que la gouverneure en conseil estime que l’abstention de toute réglementation économique des services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès fournis par les ESLT à l’intérieur de leurs territoires de desserte serait, pour le moment, compatible avec la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication étant donné qu’elle permettrait de stimuler la concurrence et l’innovation;

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 12(7) de la Loi sur les télécommunications, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie la décision Télécom CRTC 2005-28 modifiée par la décision Télécom CRTC 2005-28-1 et confirmée par la décision Télécom CRTC 2006-53 de telle façon que, pour ce qui est des services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès (qui constituent une classe particulière de services) fournis par les ESLT à l’intérieur de leurs territoires de desserte, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes s’abstienne d’exercer les pouvoirs et ...[+++]fonctions que lui confèrent l’article 25, les paragraphes 27(1), (5) et (6) et les articles 29 et 31 de cette loi dans la mesure où il le fait pour les services de télécommunication locaux de détail fournis aux utilisateurs finaux par les ESLC conformément à la décision Télécom CRTC 97-8 intitulée Concurrence locale et aux décisions subséquentes.