Translation of "Eaux de réception " (French → English) :

4. Si le capitaine ou le propriétaire du navire, ou leurs mandataires, ne peuvent transmettre aux autorités compétentes de l’État membre côtier une copie de l’accusé de réception visé à l’article 8, les activités de pêche dans les eaux de cet État par le navire concerné sont interdites jusqu’à ce que le capitaine ou son mandataire puisse fournir auxdites autorités une copie de l’accusé de réception ou les informations visées à l’article 6, paragraphe 1.

et qui ont sur le milieu aquatique un effet nuisible qui peut cependant être limité à une certaine zone et qui dépend des caractéristiques des eaux de réception et de leur localisation.

Pour assurer une protection efficace du milieu aquatique de la Communauté, il est nécessaire d'établir une première liste, dite «liste I», comprenant certaines substances individuelles à choisir principalement sur la base de leur toxicité, de leur persistance et de leur bioaccumulation, à l'exception de celles qui sont biologiquement inoffensives ou qui se transforment rapidement en substances biologiquement inoffensives, ainsi qu'une deuxième liste, dite «liste II», comprenant des substances ayant sur le milieu aquatique un effet nuisible qui peut cependant être limité à une certaine zone et qui dépend des caractéristiques des eaux de réception et de leur localisa ...[+++]tion.

I. considérant que le trafic maritime est également responsable du rejet de quantités considérables de divers effluents dans la mer, notamment les eaux de dégazage, les eaux usées rejetées par les cuisines de bord, les effluents de blanchisserie, les eaux vannes et les eaux de ballast, ainsi que du rejet de fioul non intentionnel pendant la manœuvre; que des déchets solides les plus divers sont produits sur les navires pendant leur fonctionnement et qu'une faible partie seulement est remise aux installations de réception portuaires, alors q ...[+++]ue la majorité sont soit brûlés en haute mer, soit simplement jetés par-dessus bord,

La Commission transmet au pays tiers concerné, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de l'État membre, ou dans les délais prévus par l'accord de pêche, les demandes d'obtention d'une licence de pêche du pays tiers pour les navires communautaires désireux d'exercer leurs activités de pêche dans les eaux dudit pays tiers.

Ce que nous proposons, c'est qu'on mette au point une procédure approuvée — aux termes d'une loi ou d'une initiative gouvernementale — en vertu de laquelle, à supposer que quelqu'un souhaite faire désigner un lieu pour la création d'un récif artificiel, on effectue d'abord des études de l'habitat, on obtienne l'approbation du MPO et on travaille de concert avec le MPO et la Garde côtière dans les eaux navigables pour obtenir une approbation avant même la réception du navire.