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Dette certaine
Effet de la faillite à l'égard des tiers
La faillite produit ses effets à l'égard du débiteur
Passif réel
Passif à l'égard des tiers

Traduction de «Effet de la faillite à l'égard des tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
effet de la faillite à l'égard des tiers

effect of the bankruptcy as against third parties


passif réel [ passif à l'égard des tiers | dette certaine ]

genuine liabilities [ direct liability ]


la faillite produit ses effets à l'égard du débiteur

the bankprutcy shall take effect against the debtor


Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes. Chapitre 2, Le transport routier en milieu urbain : responsabilité à l'égard de la réduction des gaz à effet de serre

Report of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons. Chapter 2, Road transportation in urban areas: accountability for reducing greenhouse gases


convention de partage de responsabilité à l'égard des sinistres impliquant un tiers

third party claims sharing agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- les agences dotées du pouvoir d'adopter des décisions individuelles, qui produisent des effets juridiques contraignants à l'égard des tiers (voir l'Office de l'harmonisation du marché intérieur, l'Office communautaire des variétés végétales et l'Agence européenne de la sécurité aérienne).

- those empowered to adopt individual decisions which are legally binding on third parties (cf. Office for Harmonisation in the Internal Market, Community Plant Variety Office and the European Aviation Safety Agency).


[14] Aux termes du projet d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation [COM(2005 )59], un tel organe peut notamment se voir confier la tâche d’appliquer les normes communautaires à des cas spécifiques, ce qui inclut le pouvoir d’adopter des décisions individuelles qui produisent des effets juridiques contraignants à l’égard des tiers.

[15] Under the Draft Interinstitutional Agreement on the operating framework for the European regulatory agencies [COM(2005) 59], such a body may in particular be entrusted with the task of applying Community standards to specific cases, which includes the power to adopt individual decisions which are legally binding on third parties (Article 4).


La Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes législatifs, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.

The Court of Justice of the European Union shall review the legality of legislative acts, of acts of the Council, of the Commission and of the European Central Bank, other than recommendations and opinions, and of acts of the European Parliament and of the European Council intended to produce legal effects vis-à-vis third parties.


(8) Pour garantir transparence et sécurité juridique, toute demande d'obtention de preuves par une commission d'enquête devrait se faire sous forme de décision qui, lorsqu'elle produit des effets de droit à l'égard de tiers, devrait être considérée comme un acte du Parlement européen susceptible d'un contrôle juridictionnel approprié.

(8) For the sake of transparency and legal certainty, an order for the taking of evidence by a committee of inquiry should take the form of a decision, which when producing legal effects vis-à-vis third parties should be regarded as constituting an act of the European Parliament, in order to allow for appropriate legal review.


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Les décisions de la commission qui produisent des effets de droit à l'égard de tiers sont considérées comme constituant des actes du Parlement européen.

Decisions of the committee which produce legal effects vis-à-vis third parties shall be regarded as constituting acts of the European Parliament.


1. La Cour de justice des Communautés européennes peut être saisie non seulement de recours en annulation des actes de l'Agence qui produisent des effets juridiques contraignants à l'égard des tiers, mais aussi de recours en carence ou d'actions en réparation pour dommages causés par l'Agence dans le cadre de ses activités.

1. Actions may be brought before the Court of Justice of the European Communities for the annulment of acts of the Agency which are legally binding on third parties, for failure to act and for damages caused by the Agency in the course of its activities.


adopter des décisions individuelles qui produisent des effets juridiques contraignants à l’égard des tiers;

Adopting individual decisions which are legally binding on third parties;


15. considère que des accords interinstitutionnels ne peuvent avoir d'effets juridiques qu'entre les institutions de l'Union et ne constituent donc pas des instruments juridiques non contraignants en termes d'effets juridiques à l'égard de tiers;

15. Considers that interinstitutional agreements can produce legal effects only on relationships between EU institutions and that they therefore do not constitute soft law defined in terms of a legal effect in relation to third parties;


Le système international d'enregistrement ("registre international") garantit les droits qui découlent du cadre contractuel à l'examen au regard de revendications formulées par des tiers (effets à l'égard de tiers).

Τhe international registration system (International Registry) safeguards the rights arising from the contractual framework under review in the face of claims by third parties (third party effect).


Des règles relatives au transfert de la marque à une autre partie, aux mesures d'exécution forcée, aux mesures de faillite, ainsi qu'aux licences et droits à l'égard des tiers (opposabilité aux tiers) sont par ailleurs établies.

Rules relating to transfer of the trade mark to another party, levy of execution, bankruptcy or like proceedings, licensing and effects vis-à-vis third parties (opposability to third parties) are also laid down.




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Effet de la faillite à l'égard des tiers ->

Date index: 2021-11-15
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