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Effet de la loi une fois pleinement en vigueur
Effet maximum de la loi

Traduction de «Effet de la loi une fois pleinement en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
effet maximum de la loi [ effet de la loi une fois pleinement en vigueur ]

matured effect of the Act


Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dispositions d'application de la loi sur la gestion et le contrôle des finances publiques sont entrées pleinement en vigueur.

Legislation implementing the Public Financial Management and Control Law is fully in force.


Certaines de ces recommandations formulées par le Comité des finances par le passé représenteraient une économie de l'ordre de 1 600 ou 1 700 $ pour une famille moyenne, une famille à revenu moyen, une fois pleinement en vigueur.

Some of these recommendations that have come out of the finance committee in the past would amount to about $1,600 or $1,700 for an average family, for a medium-income family, once it was fully implemented.


L'adhésion à ses rangs a pris de l'ampleur au fil des ans et deviendra obligatoire pour les propriétaires d'infrastructures lorsque le projet de loi 8 entrera pleinement en vigueur en juin 2014.

Membership has grown progressively over the years and will become mandatory for infrastructure owners with full implementation of Bill 8 in June 2014.


d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la pu ...[+++]

respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any d ...[+++]


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mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décision ...[+++]

implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depen ...[+++]


les autres clauses des statuts, qui resteront pleinement en vigueur et continueront à produire tous leurs effets.

the remainder of the Statutes which shall continue in full force and effect.


Enfin, le Comité remarque qu'il faudra faire le suivi à l'égard du projet de loi, une fois entré en vigueur, afin d'assurer que son application n'ait pas un impact négatif à l'endroit des parties touchées.

Lastly, your Committee notes that it will be necessary to follow the progress of this bill, once entered into force, to ensure that all parties concerned are not negatively affected by this legislation.


Enfin, le Comité remarque qu’il faudra faire le suivi à l’égard du projet de loi, une fois entré en vigueur, afin d’assurer que son application n’ait pas un impact négatif à l’endroit des parties touchées.

Lastly, your Committee notes that it will be necessary to follow the progress of this bill, once entered into force, to ensure that all parties concerned are not negatively affected by this legislation.


Une fois pleinement en vigueur, la norme d'évaluation de la sécurité signifiera que des dossiers faisant état des collisions, des délits de la route et des violations des normes de sécurité seront tenus sur chaque transporteur routier, peu importe où ces incidents ont lieu.

Fully implemented, the safety rating regime means that records of collisions, traffic offences and violations of safety standards will be collected for each motor carrier from wherever that motor carrier operates.


Le Luxembourg a élaboré à cet effet un projet de loi qui devrait entrer en vigueur avant la fin de 2001.

Luxembourg has prepared a draft Bill to that end which is expected to enter into force before the end of 2001.




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Effet de la loi une fois pleinement en vigueur ->

Date index: 2021-01-31
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