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Effets commerciaux à 90 jours
Effets commerciaux à quatre-vingt-dix jours

Translation of "Effets commerciaux à quatre-vingt-dix jours " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
effets commerciaux à 90 jours [ effets commerciaux à quatre-vingt-dix jours ]

90-day commercial paper [ ninety day commercial paper ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Il incombe au réserviste qui souhaite sa réintégration de présenter une demande à cet effet dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’expiration de sa période de service réelle ou réputée prolongée en conformité avec l’article 285.03.

(3) An officer or member who wishes to be reinstated must apply to the employer for reinstatement within ninety days after the expiry of the officer’s or member’s actual service or service deemed extended by virtue of section 285.03.


(3) Il incombe au réserviste qui souhaite sa réintégration de présenter une demande à cet effet dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’expiration de sa période de service réelle ou réputée prolongée en conformité avec l’article 285.03.

(3) An officer or member who wishes to be reinstated must apply to the employer for reinstatement within ninety days after the expiry of the officer’s or member’s actual service or service deemed extended by virtue of section 285.03.


M.R. W.112 » sur la limite sud du droit de passage de la ligne de transmission allant de la centrale hydroélectrique de Yellowknife jusqu’à la mine Thompson-Lundmark, comme il est indiqué sur un plan d’arpentage de ce droit de passage approuvé par Frederic Hatheway Peters, Arpenteur général du Canada, le vingt et unième jour de janvier mille neuf cent quarante-deux et versé au dossier trente-neuf mille huit cent trente-six de la Division des levés officiels du ministère des Mines et des Ressources, à Ottawa; de là, en direction nord onze degrés et six minutes est, sur une distance d’environ soixante-quinze pieds jusqu’à une tige de fer ...[+++]

M.R. W. 112” on the southerly limit of the right-of-way of the transmission line from Yellowknife Hydro Development to Thompson-Lundmark Mine as same is shown on a plan of survey of said right-of-way approved by Frederic Hatheway Peters, Surveyor General of Dominion Lands on the twenty-first day of January, nineteen hundred and forty-two, of record number thirty-nine thousand eight hundred and thirty-six in the Legal Surveys Division of the Department of Mines and Resources, Ottawa; thence north eleven degrees and six minutes east a distance of seventy-five feet, more or less, to an iron pin planted on the northerly limit of said transm ...[+++]


Les parties contractantes conviennent que la durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours prévue à l'article 4 du présent accord désigne un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours consécutifs dont la durée totale ne dépasse pas quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours.

The Contracting Parties understand that the maximum period of 90 days in any 180-day period as provided for by Article 4 of this Agreement means either a continuous visit or several consecutive visits, the total duration of which does not exceed 90 days in any 180-day period.


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L'adjectif «toute» suppose l'application d'une période de référence «mobile» de cent quatre-vingts jours, ce qui consiste à remonter dans le temps en comptant chaque jour du séjour couvert par la dernière période de cent quatre-vingts jours, afin de vérifier si l'exigence de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours continue d'être respectée.

The notion of ‘any’ implies the application of a moving 180-day reference period, looking backwards at each day of the stay into the last 180-day period, in order to verify if the 90 days in any 180-day period requirement continues to be fulfilled.


« (2.7) Le délai de quatre-vingt-dix jours dont dispose la personne pour présenter l'un ou l'autre des demandes visée aux paragraphes (2.1) à (2.5) peut être porté à un maximum de cent quatre-vingts jours par le juge en chef compétent ou son remplaçant si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, cette personne n'est pas en mesure de présenter la demande dans le délai de quatre-vingt-dix jours».

" (2.7) The 90-day time limits for the making of any application referred to in subsections (2.1) to (2.5) may be extended by the appropriate Chief Justice, or his or her designate, to a maximum of 180 days if the person, due to circumstances beyond their control, is unable to make an application within the 90-day time limit" .


« (2.7) Le délai de quatre-vingt-dix jours dont dispose la personne pour présenter l'une ou l'autre des demandes visées aux paragraphes (2.1) à (2.5) peut être porté à un maximum de cent quatre-vingts jours par le juge en chef compétent ou son remplaçant si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, cette personne n'est pas en mesure de présenter la demande dans le délai de quatre- vingt-dix jours. »

" (2.7) The 90-day time limits for the making of any application referred to in subsections (2.1) to (2.5) may be extended by the appropriate Chief Justice, or his or her designate, to a maximum of 180 days if the person, due to circumstances beyond their control, is unable to make an application within the 90-day time limit" .


Les chevaux enregistrés destinés à l'importation à titre permanent dans l'Union européenne doivent avoir séjourné dans le pays d'expédition pendant au moins quatre-vingt-dix jours, ou depuis leur naissance s'ils ont moins de quatre-vingt-dix jours, ou depuis leur introduction s'ils ont été importés directement de l'Union européenne au cours des quatre-vingt-dix jours qui ont précédé la certification d'exportation vers l'Union européenne, et ils doivent avoir séjourné dans la zone indemne pendant au moins soixante jours, ou ...[+++]

Registered horses intended for permanent imports into the European Union must have been resident in the country of dispatch for at least 90 days, or since birth, if they are less than 90 days old, or since entry, if they are imported directly from the European Union during the 90 days prior to certification for export to the European Union and they must have remained in the free area for at least 60 days or since birth, if they are less than 60 days old, or since entry, if they are imported directly into the free area from the European Union during the 60 days prior to certification for export to the European Union".


depuis sa naissance (3), ou a été importé directement d'un État membre de la Communauté européenne au cours des quatre-vingt-dix derniers jours (3) ou est entré dans le pays d'expédition au moins quatre-vingt-dix jours avant la présente déclaration (3)".

since birth (3), or has been imported directly from a Member State of the European Community during the past 90 days (3), or entered the exporting country at least 90 days prior to this declaration (3)".


d) Durant les quatre-vingt-dix derniers jours précédant l'exportation (ou depuis la naissance s'il/ils est/sont âgé(s) de moins de quatre-vingt-dix jours), il/ils a/ont séjourné dans des exploitations sous surveillance vétérinaire dans le pays d'expédition et, au cours des trente derniers jours précédant l'expédition, il/ils a/ont été isolé(s) des équidés n'ayant pas un statut sanitaire équivalent.

(d) during the 90 days immediately preceding the exportation (or since birth if less than 90 days old) it/they has/have been resident on holdings under veterinary supervision in the country of dispatch and 30 days prior to dispatch it/they has/have been isolated from equidae not of equivalent health status;




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Date index: 2022-11-19
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