Traduction de «Employé rémunéré sur une base annuelle » (Français → Anglais) :

Alors, je vous proposerais d'amender l'article 1 du projet de loi C-470 en ajoutant après la ligne 18 ce qui suit: le nom, le titre du poste et la rémunération annuelle des cinq cadres ou employés les mieux rémunérés, à condition que cette rémunération dépasse 100 000 $ annuellement, des employés de toutes sociétés liées à des oeuvres de bienfaisance enregistrées ou l'ayant déjà été.

Question n 149 M. Claude Gravelle: En ce qui a trait aux fonds affectés à l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor): a) quel a été le budget global de FedNor et de ses programmes de 2006 à aujourd’hui; b) quelle partie des fonds de développement économique de FedNor et des autres fonds qu’elle administre a été consacrée à des projets et à des initiatives du Nord de l’Ontario de 2006 à aujourd’hui; c) comment FedNor définit-il le Nord de l'Ontario, en termes de frontières et quand et comment cette définition a-t-elle changé depuis 1993; d) combien d’emplois ont été créés directement dans le No ...[+++]rd de l’Ontario et dans d’autres régions grâce aux programmes de FedNor et aux autres programmes qu’elle administre de 2006 à aujourd’hui; e) quelle est la liste complète, par emplacement et sur une base annuelle, de tous les employés à temps plein et équivalents qui travaillent pour FedNor depuis 2006; f) quelles sont les dix circonscriptions électorales qui ont reçu le plus d’aide financière de FedNor de 2006 à aujourd’hui, ventilée sur une base annuelle; g) quels étaient les récipiendaires de l’aide financière consentie par FedNor de 2006 à aujourd’hui, ventilée par circonscription électorale et sur une base annuelle?

Chaque État membre exige que les gens de mer employés sur des navires battant son pavillon aient droit à un congé annuel rémunéré dans les conditions voulues, conformément aux dispositions du présent accord et de la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 (qui doit être modifiée) concernant l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer (qui doit être modifié conformément à l’annexe A du présent accord).

En outre, dans une autre décision relative à PI adoptée en novembre 2006 (95), et relative à la situation dans laquelle l’opérateur postal collecte des fonds pour le compte de la CDP en distribuant des livrets d’épargne de la poste, la Commission a jugé que cette activité ne pouvait être assimilée à la simple fonction de canal de collecte; la rémunération versée à PI était basée sur le montant moyen annuel des fonds déposés sur le ...[+++]s livrets postaux.

Par exemple, une exemption annuelle de base permettrait d'amoindrir la complexité administrative et de faire en sorte que tous les particuliers, non seulement ceux qui présentent une demande de remboursement en faisant leur déclaration de revenus, soient traités équitablement (1340) Il est également noté dans le rapport que l'EBA ou l'exemption de base annuelle ne serait pas uniquement plus juste pour les travailleurs à faible reve ...[+++]nu, mais aussi pour les employeurs, parce qu'à l'heure actuelle, ils continuent de payer des cotisations pour les employés à faible revenu qui, en fin de compte, réclament et reçoivent le remboursement de ces cotisations.

Pour l'application du présent chapitre, la rémunération à laquelle l'intéressé aurait droit sur la base de son ancien régime s'entend comme de douzième du montant total de la rémunération annuelle, déduction faite de l'impôt communautaire et des contributions aux régimes nationaux de pensions et de sécurité sociale.